Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, en vigueur le 2 avril 2026 

À compter du 2 avril 2026, les affaires de violence entre partenaires intimes et les affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario seront inscrites au rôle des audiences du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale au 10, rue Armoury, à Toronto. Pour en savoir plus, consultez la Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale.