Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale situé au 10, rue Armoury à Toronto

À compter du 2 avril 2026, les affaires criminelles et familiales suivantes seront mises au rôle devant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale situé au 10, rue Armoury, à Toronto :

Toutes les accusations sommaires de violence entre partenaires intimes qui doivent comparaître au 10, rue Armoury, à Toronto, dans lesquelles la personne accusée n’est pas en détention et est plaideur ou plaideuse dans une affaire connexe relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille présentée devant la Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario au 47, avenue Sheppard, à Toronto ou au 311, rue Jarvis, à Toronto.

Avant qu’une affaire soit transférée au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, les exigences suivantes doivent être respectées :

Une affaire relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille qui a déjà été entamée devant la Cour de la famille nécessite le consentement du juge chargé de la gestion des causes en droit de la famille avant que celle-ci soit transférée au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. Le consentement du juge chargé de la gestion des causes en droit de la famille n’est requis que si celui-ci a participé activement à l’affaire avant son transfert d’une manière qui va au-delà d’une simple requête 14B ou une conférence initiale sur l’affaire.

Les affaires de violence entre partenaires intimes admissibles seront ajournées de leurs salles d’audience d’origine au 10, rue Armoury, à Toronto, et transférées au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale.

L’affaire relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille sera ajournée du tribunal pour les audiences de première comparution de la Cour de la famille au 47, avenue Sheppard ou au 311, rue Jarvis, et transférée au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale au 10, rue Armoury, à Toronto, à la même date que l’affaire criminelle.

Procès :

Lorsque la Cour détermine qu’une ou plusieurs questions peuvent faire l’objet d’un procès en vertu du Code criminel, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille, l’instance sera renvoyée au tribunal d’origine et jugée en conséquence. Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale ne tiendra pas d’audiences (sauf des audiences courtes et ciblées dans un contexte de droit de la famille).

Dépôt de documents :

Vous devez continuer de déposer vos documents destinés à la Cour de la famille (conformément aux Règles en matière de droit de la famille ou à l’ordonnance du tribunal) auprès du greffe de la Cour de la famille, comme indiqué au haut de vos formules de la Cour de la famille (au 47, avenue Sheppard ou au 311, rue Jarvis). Les documents peuvent être déposés en personne ou en ligne au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Les documents destinés à la Cour de la famille ne peuvent être déposés au 10, rue Armoury.

Les personnes accusées (ou leurs avocats ou avocates) tenues de déposer des documents relatifs à leur procédure pénale doivent le faire à la Cour de justice de l’Ontario à Toronto, située au 10, rue Armoury, conformément à la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles.

Code de conduite pour les comparutions à distance et en personne : 

La Cour de justice de l’Ontario est déterminée à respecter le principe de la publicité des débats. Les membres du public qui souhaitent assister à une instance de la Cour de justice de l’Ontario tenue en personne ou virtuellement (à l’exception du petit nombre d’instances où le public est exclu par la loi ou une ordonnance d’un tribunal) doivent respecter le Code de conduite pour les comparutions à distance et la Politique provisoire concernant l’observation des instances en matière criminelle.

Original signé:

Sharon M. Nicklas
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario