Annexe 44 – Dernière mise à jour : 25 février 2014

Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Véhicule accessible — équipement ne satisfaisant pas aux exigences de la norme de la CSA 2 (3) 200.00 $
2. Véhicule accessible non équipé du rétroviseur intérieur exigé 3 (1) a) 200.00 $
3. Véhicule accessible non équipé de dispositifs lumineux intérieurs appropriés qui fonctionnent de la manière prescrite 3 (1) b) 200.00 $
4. Véhicule accessible non équipé de dispositifs lumineux de portes d’accès appropriés qui fonctionnent de la manière prescrite 3 (1) c) 200.00 $
5. Véhicule accessible non équipé d’un dispositif de fixation de porte en position ouverte 3 (1) d) 200.00 $
6. Véhicule accessible postérieur à 2012 — dispositif de soutien pour les passagers non solidement installé 3 (1) d.1) (i) 200.00 $
7. Véhicule accessible — revêtement de sol non solidement collé ou fixé 3 (1) f) (i) 200.00 $
8. Véhicule accessible — marches non conformes aux exigences en matière de couleurs 3 (1) g) (i) 200.00 $
9. Véhicule accessible non équipé d’un extincteur approprié 3 (1) i) 200.00 $
10. Véhicule accessible non équipé d’une trousse de premiers soins appropriée 3 (1) j) 200.00 $
11. Véhicule accessible — extincteur non installé ou fixé à un endroit facilement accessible 3 (2) 200.00 $
12. Véhicule accessible — emplacement de l’extincteur non clairement indiqué 3 (2) 200.00 $
13. Véhicule accessible — trousse de premiers soins non installée ou fixée à un endroit facilement accessible 3 (2) 200.00 $
14. Véhicule accessible — emplacement de la trousse de premiers soins non clairement indiqué 3 (2) 200.00 $
15. Véhicule accessible antérieur à 2013 — dispositif de soutien pour les passagers non solidement installé 3 (3) 200.00 $
15.1 Véhicule accessible non équipé d’une porte de secours appropriée 3.1 (1) 200.00 $
16. Véhicule accessible — symbole non affiché conformément aux exigences 4 (1) 200.00 $
17. Véhicule accessible — symbole non conforme aux dimensions exigées 4 (2) 200.00 $
18. Véhicule accessible — rampe de chargement non dotée de la bande exigée en indiquant l’extrémité 5 (1) d) 200.00 $
19. Véhicule accessible — appareil de levage non doté de la bande exigée indiquant l’extrémité de la plate-forme 5 (2) f) 200.00 $
20. Véhicule accessible non équipé du signal visuel et du signal sonore exigés 5 (3) 200.00 $
21. Véhicule accessible — signal visuel ou signal sonore ne fonctionnant pas conformément aux exigences 5 (4) 200.00 $
22. Véhicule accessible non équipé d’un dispositif d’arrimage pour fauteuil roulant qui fonctionne de la manière prescrite 6 (1) 200.00 $
23. Véhicule accessible — dispositif d’arrimage pour fauteuil roulant non solidement ancré 6 (3) a) 200.00 $
24. Véhicule accessible — ceinture de sécurité non solidement ancrée 7 (1) 200.00 $
25. Véhicule accessible non équipé d’un dispositif de retenue destiné à l’occupant 7 (2) 200.00 $
26. Véhicule accessible — dispositif de retenue destiné à l’occupant non conforme aux exigences prescrites 7 (2) 200.00 $
27. Taxi accessible par l’arrière — équipement ne satisfaisant pas aux exigences de la norme de la CSA 8 (3) 200.00 $
Cour de justice de l’Ontario