Annexe 4.1.1 – Dernière mise à jour : 3 novembre 2015

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1

Recruteur — demander à tort des frais à un étranger

7 (1)

295.00 $

2.

Personne agissant pour un recruteur — percevoir à tort des frais auprès d’un étranger

7 (3)

295.00 $

3.

Employeur — recouvrer une dépense auprès d’un étranger

8 (1)

295.00 $

4.

Employeur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

9 (1)

295.00 $

5.

Personne agissant pour un employeur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

9 (1)

295.00 $

6.

Recruteur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

9 (2)

295.00 $

7.

Personne agissant pour un recruteur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

(2)

295.00 $

8.

Employeur — omettre de fournir des documents à un étranger conformément aux exigences

11 (1)

295.00 $

9.

Recruteur — omettre de fournir des documents à un étranger conformément aux exigences

11 (2)

295.00 $

10.

Employeur — omettre de consigner un renseignement conformément aux exigences

14 (1)

295.00 $

11.

Employeur — omettre de conserver un dossier conformément aux exigences

14 (2)

295.00 $

12.

Recruteur — omettre de consigner un renseignement conformément aux exigences

15 (1)

295.00 $

13.

Recruteur — omettre de conserver un dossier conformément aux exigences

15 (3)

295.00 $

14.

Recruteur — omettre de conserver un document relatif à des frais conformément aux exigences

15 (3)

295.00 $