Protection de l’enfance : conférence
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- Conférences relatives à la cause
- Conférences en vue d’un règlement amiable
- Conférence de gestion du procès
La conférence relative à la cause correspond généralement à la comparution devant un juge suivant directement l’audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle.
Lors de votre conférence relative à la cause, il est possible que le juge décrive ses attentes à votre égard et celui de la société d’aide à l’enfance. Le juge demandera également à la société d’aide à l’enfance de vous fournir, ainsi qu’à votre avocat, ses documents en temps opportun et s’attendra à ce que la société d’aide à l’enfance fournisse un plan de services pour vous aider à résoudre les problèmes de protection de l’enfance.
La conférence relative à la cause est l’occasion de discuter de votre situation et de celle de votre enfant, de ce qu’il reste à faire pour résoudre les problèmes de protection et de discuter des moyens de régler l’affaire.
Généralement, lors de la conférence relative à la cause, le juge fixera une date pour la prochaine conférence relative à la cause. Il peut aussi planifier une conférence en vue d’un règlement amiable.
Si de futures conférences relatives à la cause ont lieu, le juge voudra savoir si vous et la société d’aide à l’enfance respectez vos engagements.
Si une conférence relative à la cause a lieu, il peut être utile que vous remplissiez la formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins d’une requête en matière de protection. Dans la formule 17B, vous devrez fournir des informations sur :
- votre enfant;
- les questions toujours en litige entre vous et la société d’aide à l’enfance et les questions qui ont été réglées entre vous et la société d’aide à l’enfance;
- les questions en litige qui font l’objet de cette conférence relative à la cause; et
- les questions de procédure.
Vous devez faire au moins trois (3) copies de chacun de vos documents : une pour vous-même, une pour la société d’aide à l’enfance et une pour toute autre partie engagée dans la procédure et l’original pour le tribunal.
La règle 17 (13) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille traite de la signification et du dépôt de vos documents pour la conférence relative à la cause.
La règle 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille traite des délais de signification et de dépôt des documents pour la conférence relative à la cause. Si vous avez demandé la tenue de la conférence relative à la cause et que vous souhaitez signifier et déposer un mémoire de conférence relative à la cause (formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins d’une requête en matière de protection), vous devez le signifier et le déposer au plus tard six (6) jours avant la conférence relative à la cause. Si la société d’aide à l’enfance a demandé la tenue de la conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer la formule 17B au plus tard quatre (4) jours avant la conférence relative à la cause. Cependant, si vous décidez de déposer la formule 17B, vous devriez la signifier et la déposer dès que possible avant ces échéances.
La formule 17B n’est pas versée au dossier continu portant sur la protection de l’enfance, sauf si le juge ordonne que vous l’y intégriez.
À l’exception des formules 17B et 17D, tous les autres documents doivent être déposés dans le dossier continu.
Un juge peut exiger que les parties assistent également à une conférence en vue d’un règlement amiable si des questions n’ont pas été résolues lors des conférences relatives à la cause. Les conférences en vue d’un règlement amiable sont régies par la règle 17 (5) des Règles en matière de droit de la famille.
Les conférences en vue d’un règlement amiable sont l’occasion de régler tout ou partie de votre affaire. Tout ce qui est dit lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable ne peut être utilisé au procès. Le juge qui entend la conférence en vue d’un règlement amiable ne sera pas le juge qui entendra votre procès.
Complétez la formule 17 : Avis de conférence, la formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable et la formule 6B : Affidavit de signification pour la conférence en vue d’un règlement amiable et signifiez et déposez les formules.
Dans la formule 17D, vous devrez fournir des informations sur :
- votre enfant;
- les questions toujours en litige entre vous et la société d’aide à l’enfance et les questions qui ont été réglées entre vous et la société d’aide à l’enfance;
- les questions de procédure;
- votre offre de règlement amiable.
Pour la conférence en vue d’un règlement amiable, vous devez également remplir la partie Offre de règlement amiable de la formule 17D. C’est obligatoire. La règle 18 des Règles en matière de droite de la famille s’applique aux offres de règlement amiable. L’offre de règlement amiable est un document confidentiel et n’est pas versée au dossier continu.
Vous devez faire au moins trois (3) copies de chacun de vos documents : une pour vous-même, une pour la société d’aide à l’enfance et une pour toute autre partie engagée dans la procédure et l’original pour le tribunal.
La règle 17 (13) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille porte également sur la signification et le dépôt de vos documents pour la conférence en vue d’un règlement amiable. La règle 17 (13) dispose que vous êtes tenu de signifier et de déposer un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17D).
La règle 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille établit les délais de signification et de dépôt des documents pour la conférence en vue d’un règlement amiable. Si vous avez demandé la tenue de la conférence, vous devez signifier et déposer le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable au plus tard six (6) jours avant la conférence de règlement amiable. Si la société d’aide à l’enfance a demandé la tenue de la conférence, vous devez signifier et déposer la formule relative au mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (17D) au plus tard quatre (4) jours avant la conférence de règlement amiable. Toutefois, vous devriez signifier et déposer vos documents le plus tôt possible.
Tous les documents doivent être versés dans le dossier continu, sauf les formules 17B et 17D.
Si vous et la société d’aide à l’enfance ne parvenez pas à régler votre affaire lors de la conférence relative à la cause ou de la conférence en vue d’un règlement amiable, le juge organisera une conférence de gestion du procès. Les conférences de gestion du procès sont régies par la règle 17 (6) des Règles en matière de droit de la famille.
La conférence de gestion du procès a pour objet de veiller à ce que toutes les parties soient prêtes pour le procès. Avant d’assister à la conférence de gestion du procès, chaque partie devra compléter, signifier et déposer la formule 17 et la formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès. Vous et la partie adverse devez signifier et déposer vos documents selon les délais que vous pouvez trouver à la règle 17 des Règles en matière de droit de la famille.
Les objectifs d’une conférence de gestion du procès se trouvent également à la règle 17 des Règles en matière de droit de la famille. Ils consistent à discuter de la manière dont le procès sera organisé, discuter des éventuels problèmes concernant les éléments de preuve et de discuter des chances de transiger sur la cause.
Le juge abordera avec vous, toute autre partie engagée dans la procédure et la société d’aide à l’enfance différents points, notamment qui seront les témoins qui comparaîtront au procès, quels éléments de preuve seront présentés, combien de temps durera le procès et à quelle date sera fixée le procès. Le juge peut également limiter le nombre de pages que peuvent comporter les affidavits, ainsi que le nombre de témoins que vous, la société d’aide à l’enfance et toute autre partie voulez appeler lors du procès. Par conséquent, apportez à la conférence de gestion du procès une liste de vos témoins, ce que vous attendez de vos témoins au procès et une liste des documents sur lesquels vous vous baserez au procès. Vous devez également estimer le temps dont vous aurez besoin pour contre-interroger les témoins de la société d’aide à l’enfance.
Vous devez savoir que votre procès sera limité à ce que vous avez demandé dans vos documents originaux. Si vous avez d’autres demandes, vous devez demander au juge la permission de modifier votre formule de défense et programme de soins et en signifier et déposer une nouvelle. Par exemple, si les questions toujours en litige dans vos documents originaux concernent votre droit de visite, vous ne pouvez pas ajouter une autre question au procès.
Si, lors du procès, vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, assurez-vous d’en informer le juge pendant la conférence de gestion du procès.
De plus, si vous souhaitez utiliser un rapport médical ou tout autre rapport d’expert lors du procès, vous devez confirmer auprès du juge, lors de la conférence de gestion du procès, que le rapport peut être présenté à l’audience.
Vous devez verser la formule 17E dans votre dossier continu portant sur la protection d’un enfant.
Vous devez faire au moins trois (3) copies de chacun de vos documents : une pour vous-même, une pour la société d’aide à l’enfance et une pour toute autre partie engagée dans la procédure et l’original pour le tribunal.
Un juge peut ordonner une audience ciblée de votre procès. Lors d’une audience ciblée, le juge décide du mode de présentation des éléments de preuve et du temps qui vous sera accordé pour le faire. Le juge peut ordonner de présenter la totalité ou la majeure partie de vos éléments de preuve par voie d’affidavit. Il peut également imposer une limite au temps qui vous est imparti, ainsi qu’à vos témoins, pour présenter des preuves orales. La durée des contre-interrogatoires peut aussi être limitée. Le juge peut aussi imposer une limite au nombre de pages que peuvent comporter les affidavits et les autres documents présentés lors du procès. De la même manière, le juge peut vous imposer des délais pour la signification et le dépôt des documents.
Une audience ciblée a pour objectif d’économiser du temps et des ressources tout en vous assurant une instruction juste.
Lors de la conférence de gestion du procès, vous aurez la possibilité d’exposer au juge vos idées sur le déroulement de l’audience ciblée.
La règle 17 (13) (3) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille porte sur la signification et le dépôt de vos documents pour la conférence de gestion du procès. En vertu de cette règle, vous devez signifier la formule 17E pour la conférence de gestion du procès.
La règle 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille établit les délais de signification et de dépôt des documents pour la conférence de gestion du procès. Si vous avez demandé la tenue de la conférence, vous devez signifier et déposer vos documents au plus tard six (6) jours avant la conférence de gestion du procès. Si c’est la société d’aide à l’enfance qui a demandé la tenue de la conférence, vous devez signifier et déposer vos documents au plus tard quatre (4) jours avant la conférence de gestion du procès.
Sauf indication contraire prévue par les règles, tous les documents, y compris la formule 17E, doivent être déposés dans le dossier continu portant sur la protection de l’enfance.