Protection de l’enfance : aller au tribunal
Requête
La société d’aide à l’enfance introduit une cause devant le tribunal en signifiant et en déposant une requête en protection ou une requête en révision de statut : Formule 8B : Requête (protection d’un enfant).
La requête en protection vous indiquera quand et où vous présenter devant le tribunal pour une première comparution. Elle mentionne également que, si vous souhaitez opposer une réclamation dans l’affaire, vous ou votre avocat devez remplir une défense et un programme de soins : Formule 33B : Défense et programme de soins.
Selon la situation, la société d’aide à l’enfance peut vous signifier des documents supplémentaires.
Dans une affaire de protection de l’enfance, la société d’aide à l’enfance est le requérant. Vous et les potentielles autres parties êtes les intimés.
Il existe différentes étapes dans une affaire de protection de l’enfance :
- Requête
- Première comparution
- Audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle temporaires
- Audiences au tribunal : conférences et motions
- Audiences au tribunal : motions en vue d’obtenir un jugement sommaire et audiences ciblées
- Procès
- Révision de statut
Vous retrouverez plus d’informations sur chaque étape ci-dessous.
Première comparution
La société d’aide à l’enfance doit se présenter devant le tribunal dans les cinq (5) jours suivant l’introduction de l’affaire si votre enfant a été emmené en lieu sûr. Vous devez vous présenter à cette première comparution même si vous n’avez pas d’avocat. Si vous n’avez pas d’avocat pour votre première comparution devant le tribunal, communiquez avec les avocats-conseils et les avocats de service d’Aide juridique Ontario.
Lors de la première comparution, le juge rendra une ordonnance temporaire pour déterminer qui s’occupera de votre enfant durant la procédure. Le juge devra déterminer si l’enfant peut vous être rendu, s’il doit être confié à un autre parent, à un membre de la famille élargie, à une autre personne ou à la société d’aide à l’enfance. Si votre enfant ne vous est pas rendu, le juge peut rendre une ordonnance de visite pour que vous puissiez voir votre enfant. Dans ce cas, le juge ordonnera que vous et votre enfant vous rencontriez lors d’une visite supervisée.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario a rédigé un document sur la première comparution. Vous le retrouverez ici : Comment se déroulera ma première comparution dans mon affaire de protection de l’enfance? - Justice pas-à-pas.
Votre défense et programme de soins
Si votre enfant a été emmené en lieu sûr ou s’il existe d’autres préoccupations quant à la protection de votre enfant, la société d’aide à l’enfance introduira la cause devant le tribunal. Vous devrez répondre à sa requête.
Vous devez d’abord rassembler les renseignements demandés par le tribunal, puis remplir la formule 33B.1 : Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance),
Assurez-vous d’utiliser les formules de ce site Web, qui contient les formules les plus à jour : Formules des Règles en matière de droit de la famille.
Votre défense et programme de soins fournira au tribunal des détails sur la façon dont vous prévoyez de prendre soin de votre enfant. Votre programme de soins doit être dans l’intérêt véritable de votre enfant.
Vous devez signifier et déposer la formule de défense et programme de soins dans les trente (30) jours suivant la réception de la requête de la société d’aide à l’enfance concernant votre enfant.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a rédigé un document pour vous aider à remplir la formule de défense et programme de soins. Vous pouvez le retrouver ici : Formule de défense et programme de soins - Justice pas-à-pas.
Vous devez savoir que vous pourrez avoir d’autres documents à remplir également.
Audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle temporaires
Après la première comparution et la signification et le dépôt de la formule de défense et programme de soins, une audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle temporaires peut avoir lieu. Cette audience n’aura lieu que si vous souhaitez contester les prétentions de la société d’aide à l’enfance.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a rédigé un document sur l’audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle temporaires. Vous le retrouverez ici : Quel rôle joue l’audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l’enfance? - Justice pas-à-pas
Lors de l’audience sur les soins et la responsabilité décisionnelle temporaires, le juge s’appuiera sur les affidavits de la société d’aide à l’enfance et sur votre formule 14A : Affidavit, ainsi que sur tout autre affidavit en relation avec votre affaire. Vous pouvez ainsi demander aux enseignants, aux médecins ou à toute autre personne de remplir leurs propres affidavits. Ils pourront aider le juge à prendre des décisions. Ces personnes devront, elles aussi, utiliser la Formule 14A : Affidavit.
Les affidavits doivent étayer ce que vous dites dans la formule de défense et programme de soins.
Vous devez signifier vos documents à la société d’aide à l’enfance et à toute autre partie ou personne engagée dans la procédure et les déposer au tribunal.
Assurez-vous que ce que vous déclarez sous serment ou affirmez solennellement dans votre affidavit est véridique avant de le signer. En bas de l’affidavit, un espace est réservé au commissaire aux affidavits, qui doit le remplir afin de compléter votre affidavit. Le ministère du Procureur général regroupe des renseignements sur les affidavits (déclarations sous serment ou affirmations solennelles) : Trouver un notaire ou un commissaire aux affidavits
Durant cette audience, vous pouvez également demander au juge de rendre une ordonnance temporaire.
Votre affidavit est l’élément de preuve dont vous aurez besoin pour le tribunal. Il est très important que votre avocat participe à la préparation de votre affidavit.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a rédigé un document pour vous aider à remplir votre affidavit. Vous pouvez le retrouver ici : Préparez vos documents : Affidavits - Justice pas-à-pas
Conférences et motions
Les conférences et les motions correspondent à différentes auditions qui auront lieu lors de votre affaire portant sur la protection de l’enfance. Une série de conférences ainsi que des motions peuvent avoir lieu tout au long de la procédure. Entre les conférences, la société d’aide à l’enfance, ou vous, pouvez présenter des motions pour demander à un juge une ordonnance temporaire. À la fin des conférences, des dates seront automatiquement fixées par le juge pour la tenue de conférences supplémentaires. Reportez-vous à la rubrique sur les motions pour plus de détails.
Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux conférences et aux motions.
Il existe trois (3) types de comparutions différentes durant lesquelles vous pouvez rencontrer le juge. Ce sont des conférences : conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable et conférences de gestion de procès.
Si vous souhaitez qu’un juge rende une décision sur certaines questions en particulier, vous pouvez déposer une motion.
Déroulement d’un procès en droit de la protection de l’enfance
Cette rubrique est destinée à vous fournir des informations sur le déroulement d’un procès portant sur la protection de l’enfance devant la Cour de justice de l’Ontario. Veuillez noter qu’il s’agit d’informations de base. Il ne s’agit en aucun cas de conseils juridiques et cela ne couvre pas toutes les situations susceptibles de se présenter au cours de votre procès.
Dans la plupart des affaires, lors d’un procès portant sur la protection de l’enfance, la société d’aide à l’enfance est le requérant et vous, et toute autre partie engagée dans la procédure, êtes les intimés.
Dans un procès portant sur la protection de l’enfance, le juge rendra une décision définitive sur toutes les questions encore en litige de votre affaire.
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