ALLOCUTION DE LA JUGE EN CHEF HEATHER SMITH
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
OUVERTURES DES TRIBUNAUX
TORONTO, LE 24 SEPTEMBRE 2015
Salutations et introduction
Madame la Lieutenante-gouverneure Dowdeswell, Mesdames et Messieurs les juges en chef, chers collègues de la magistrature, Madame la Procureure générale, Madame la Trésorière, Mesdames et Messieurs les membres du Barreau, distingués invités.
Je vous souhaite, à toutes et à tous, la bienvenue à l’occasion du début de cette nouvelle année judiciaire. C’est pour moi un plaisir de participer de nouveau à la cérémonie d’ouverture des tribunaux et de passer brièvement en revue quelques points saillants des activités de la dernière année de la Cour supérieure de justice, année qui fut très chargée.
J’aimerais adresser mes plus sincères félicitations à la juge en chef Lise Maisonneuve et au nouveau juge en chef adjoint, Peter DeFreitas, de la Cour de justice de l’Ontario. Aujourd’hui est la première occasion que j’ai de leur souhaiter publiquement un vif succès dans leur nouveau rôle.
Passons maintenant en revue les activités de la dernière année, et quelle année ce fut!
Effectif judiciaire
Au cours de la dernière année, des changements considérables se sont produits dans les effectifs de la Cour supérieure. À notre grand soulagement, et après plus d’une année d’attente dans certains cas, la Cour supérieure a accueilli les 39 nominations tant attendues visant à pourvoir les postes de juge vacants. En outre, les enfants et les familles de l’Ontario pourront désormais obtenir le soutien juridique dont ils ont besoin puisque neuf de ces postes ont été comblés par de nouveaux membres de la division de la Cour de la famille.
Cependant, les bonnes nouvelles peuvent également parfois s’avérer douces-amères. En effet, au cours de cette même période, 17 de nos juges les plus expérimentés et les plus respectés ont pris leur retraite. Entre les nominations et les départs à la retraite, un peu plus de 20 % des visages de notre Cour ont changé au cours des 12 derniers mois. Rares sont les institutions, publiques ou privées, qui subiront des changements d’une telle ampleur dans un délai si bref.
Cette année, notre Cour a accueilli la nomination de deux membres exécutifs choisis parmi les juges actuels, soit le juge principal régional Douglas Shaw, pour la région du Nord-Ouest, et le juge principal régional Peter Daley, pour la région du Centre-Ouest. Tous les deux ont rapidement assumé leur nouveau rôle et se sont déjà imposés comme d’excellents leaders dans leur région respective et comme membres précieux de notre Conseil exécutif.
Initiatives en matière de pratiques exemplaires (droit civil et droit de la famille)
Il y a près de deux ans, notre Cour a entamé une révision complète de ses pratiques pour chacune des étapes des instances dans les trois volets d’activités de la Cour, soit le droit criminel, le droit civil et le droit de la famille. Grâce à un investissement de temps considérable et des efforts soutenus, nous avons maintenant complété cette révision. Nous avons sanctionné des ensembles formels de normes et de pratiques exemplaires, puis avons élaboré des lignes directrices de mise en œuvre pour appuyer une planification et une affectation des effectifs et des activités judiciaire de notre Cour adéquates et efficaces.
Le défi que nous aurons à relever au cours des prochaines années sera la mise en œuvre de nos pratiques exemplaires de manière uniforme au sein de notre Cour. L’unique principe immuable qui étaye chaque ensemble de pratiques exemplaires est que « chaque étape de chaque procédure devant le tribunal doit faire avancer le dossier de façon significative ». Nous espérons donc que, dorénavant, aucun juge ni avocat n’acceptera qu’une affaire soit reportée à une date ultérieure sans que celle-ci ait progressé de façon significative.
L’an dernier, j’ai admis que notre plus grand défi à Toronto allait être de maintenir la réduction importante du Projet de révision de la justice civile en lien avec les périodes d’attente pour les motions longues et les procès longs en matière civile. L’attente pour une motion longue de droit civil avait à ce moment été réduite, passant de près d’un an à seulement quelques semaines, et le délai de près de deux ans pour un procès civil complexe était passé à moins de six mois.
Aujourd’hui, je peux vous informer que les motions brèves et longues sont toujours entendues à Toronto dans de très brefs délais et que les autres procédures civiles devant magistrat ont également lieu dans des délais opportuns. Tous les efforts sont déployés pour maintenir et surpasser l’objectif ambitieux que nous avons fixé, et nous pouvons parler ici de réussite.
Au cours de la dernière année, des protonotaires chargés de la gestion des causes de Toronto ont donné un élan énorme aux procédures judiciaires civiles à Newmarket, Brampton et Milton. Ces derniers se sont rendus dans ces centres selon un calendrier préétabli chaque mois, assurant la tenue de conférences préparatoires, l’audition de requêtes et la tenue de conférences préparatoires à l’audience. Ces protonotaires chargés de la gestion des causes constituent un apport de grande valeur et hautement apprécié dans les régions très occupées du Centre-Est et du Centre-Ouest.
À la Cour des petites créances, les parties de partout en Ontario peuvent désormais déposer leurs demandes électroniquement, en ligne. Cette innovation des plus appréciées est offerte dans l’ensemble de l’Ontario depuis mars 2015. Déjà, environ un tiers (32 %) de toutes les demandes est déposé en ligne. L’Ontario dispose donc maintenant d’un système de dépôt électronique efficace à la Cour des petites créances. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement tout le personnel du Ministère pour la mise en œuvre de cette excellente initiative en matière d’accès à la justice. Devant ce succès, nous envisageons d’étendre l’application du dépôt des demandes en ligne à d’autres services de la Cour.
Il y a deux ans, j’ai annoncé que la Cour venait de lancer une initiative visant à donner la priorité aux enfants – les participants les plus vulnérables de notre système de justice. Or, je peux maintenant affirmer en toute confiance que les enfants sont notre plus grande priorité en matière de droit de la famille. Leurs intérêts sont mieux servis dans notre Cour aujourd’hui que jamais auparavant.
Une grande part de mérite à ce chapitre revient au juge principal de la Cour de la famille George Czutrin, ainsi qu’aux membres dévoués de la Cour qui l’ont appuyé, pour leurs efforts soutenus à l’élaboration des pratiques exemplaires en matière de protection de la famille et de l’enfance et des lignes directrices de mise en œuvre afférentes. Animé par sa passion pour la transformation des instances de droit de la famille à la Cour supérieure, le juge Czutrin a parcouru la province pour prêcher au sujet des résultats probants du respect des pratiques exemplaires, lesquelles sont entrées en vigueur les 1er avril et 1er mai 2015, et persuader les sceptiques qui subsistent. Il ne fait aucun doute que ces pratiques sont les meilleures et qu’elles représentent le moyen le plus rapide d’offrir le système de justice accessible, efficace et rentable auquel nous aspirons tous.
Instances pénales
Souvent, les bonnes nouvelles ne font pas de bruit. Ainsi, si je semble avoir oublié de parler de notre important travail dans le domaine pénal, c’est uniquement parce que tout va bien, et ce, en dépit des défis constants. Notre cour a élaboré des pratiques exemplaires en matière pénale il y a cinq ans et nous avons respecté celles-ci de façon cohérente depuis.
Ces pratiques, reposant sur des conférences préparatoires réalisées en temps opportun et de façon systématique et détaillée pour chaque mise en accusation, nous ont permis de maintenir « une longueur d’avance » en ce qui a trait à l’établissement des dates de procès. Bien que dans les centres les plus occupés, les dates de procès soient fixées dans des délais plus longs, le délai moyen dans la plupart des centres est d’environ six mois. Cette année, des quelque 3 600 affaires pénales en instances, seulement sept demandes fondées sur l’arrêt Askov pour un délai déraisonnable ont été présentées avec succès, et pas une seule de ces demandes n’a été déposée parce qu’aucun juge ou aucune salle d’audience n’était disponible.
Installations
Néanmoins, le manque d’installations nécessaires pour remplir nos fonctions dans certains tribunaux demeure un lourd handicap. Notre patience a été mise à rude épreuve, mais nous continuons à tout mettre en œuvre afin de répondre aux besoins des parties. La pénurie de salles d’audience pour des procès pénaux avec jury à Brampton demeure alarmante. Malgré le besoin pressant, il faudra encore des années avant que tout ajout permanent au palais de justice de Brampton ne voit le jour. À titre de solution provisoire, les jurys sélectionnés à Brampton sont transportés aux excellentes installations du nouveau palais de justice de Waterloo, à Kitchener.
Pour aggraver la situation, le palais de justice de Milton, lequel devait accueillir une partie du volume excédentaire des dossiers de Brampton, se heurte lui aussi à de sérieux obstacles. De son côté, le palais de justice d’Orangeville, également désigné pour accueillir une partie de la surcharge de celui de Brampton, n’est quant à lui toujours pas disponible sur une base régulière. Nous comprenons que les jurés, les témoins, les avocats, les accusés et leur famille respective portent tous le fardeau qu’entraînent ces mesures extraordinaires du transfert des instances de Brampton. À l’audience de mise au rôle, toutes les parties sont informées de la possibilité que le procès soit transféré – mais uniquement dans l’intérêt de l’administration de la justice.
La sécurité des tribunaux demeure très difficile dans plusieurs établissements de la Cour supérieure, particulièrement dans les cas où des immeubles commerciaux appartenant au secteur privé sont loués pour offrir des services de justice par Infrastructure Ontario. À Toronto, nous avons collaboré avec la procureure générale et le service de police de Toronto au cours de la dernière année pour attaquer le problème et améliorer la sécurité des lieux, dans la mesure du possible. Les locaux loués où sont actuellement entendues des causes de droit de la famille et des affaires de droit civil à Toronto ne constitueront jamais une réponse permanente aux normes nécessaires établies pour assurer des établissements de justice sûrs et sécuritaires pour le public et la magistrature. Je suis heureuse de constater que le Ministère a travaillé assidûment au cours des derniers mois afin d’apporter une solution adaptée, sécuritaire et permanente aux lacunes actuelles.
Services en français
Notre Cour a toujours fourni les services de nos juges en français, tel que requis. Moyennant un délai raisonnable, notre Cour a toujours maintenu la capacité d’entendre les causes en français partout dans la province. Le cabinet du ministre fédéral continue de répondre de façon très consciencieuse lorsque nous identifions le besoin d’un juge bilingue pour pourvoir un poste. Des neuf sièges vacants ayant été comblés à Ottawa cette année, six l’ont été par des juges parfaitement bilingues.
Notre Cour partage le ferme engagement de la procureure générale Meilleur à l’égard de l’offre de services en français dans le secteur de la justice. La juge Julie Thorburn poursuit son excellent travail à titre de représentante de notre Cour au sein du Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français du ministère du Procureur général de l’Ontario. En mai dernier, les juges Julie Thorburn et Johanne Lafrance-Cardinal ont dirigé le partenariat entre notre Cour et le Ministère dans le cadre du lancement du projet pilote d’Ottawa en vue d’offrir un plein accès à la justice en français.
Rapport annuel
Notre plus récent rapport annuel, intitulé « Planifier l’avenir » et couvrant les années civiles 2013 et 2014, documente de façon détaillée plusieurs autres initiatives récentes de la Cour. Il reflète l’attitude gagnante de la Cour supérieure, particulièrement en cette période de compression budgétaire que connaît le gouvernement.
Nous avons toujours travaillé en collaboration et en coopération avec le ministère du Procureur général afin d’offrir des services de justice de la façon la plus efficace et efficiente possible. Néanmoins, nous comprenons également que le Ministère n’est pas immédiatement à même de mettre en œuvre les modifications requises en vue de moderniser la Cour. Dans ce contexte, au cours des deux dernières années, notre Cour a saisi l’occasion de mettre en œuvre les changements qu’elle pouvait apporter dans les aspects relevant de ses compétences exclusives. Les projets que nous avons réalisés ont nécessité du temps, de l’énergie et une grande attention, sans toutefois exiger de ressources financières.
Ces projets initiés par la Cour sont détaillés dans notre rapport annuel. Compte tenu du peu de temps dont je dispose aujourd’hui, je recommande un peu présomptueusement à tous ce rapport à la fois intéressant et informatif. Vous pouvez trouver celui-ci sur le site Web de la Cour.
Conclusion
Le défi de la magistrature et du gouvernement consiste à offrir un système judiciaire moderne et accessible, malgré des ressources limitées qui ne cessent de diminuer. Je tiens particulièrement à remercier la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux, Lynne Wagner, pour le leadership, la grande franchise et le professionnalisme sans faille dont elle fait preuve lors de l’examen de ces questions délicates et importantes avec notre Cour.
Je voudrais que la procureure générale sache que la Cour supérieure s’emploie à toujours dispenser ses meilleurs conseils au Ministère ainsi qu’à travailler en collaboration avec ce dernier en vue d’atteindre nos objectifs communs.
Avec un effectif judiciaire presque complet pour la première fois depuis des années, et l’appui d’un personnel compétent au Cabinet du juge en chef et dans chacun des palais de justice de la province, la Cour supérieure est prête à aborder l’année qui vient avec une confiance renouvelée et un regain d’énergie! Nous espérons miser sur nos réussites et continuer d’améliorer la prestation des services de justice par tous les moyens dont dispose la Cour.
Merci. Thank you.