Lorsque les documents sont téléchargés dans Case Center, le système leur attribue automatiquement des numéros de page. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu d’ajouter vous-même des numéros de pages aux documents.

Si vous souhaitez ajouter vos propres numéros de page à vos documents, veillez à les placer en haut à gauche ou au centre de la page. Case Center utilisera les coins supérieur et inférieur droits de la page pour appliquer son numéro de page autogénéré, veuillez donc ne pas utiliser ces coins pour votre propre pagination. Le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience s’appuiera sur les numéros de page générés par Case Center lorsqu’il examinera votre document et s’y référera, il est donc important que ces numéros de page soient facilement visibles.

Les hyperliens qui mènent vers des sites Web externes resteront actifs après le téléversement du document dans Case Center (par exemple, les liens dans un mémoire qui mènent à de la jurisprudence sur www.canlii.org). Utilisez la fonction d’ajout d’hyperliens de votre logiciel de traitement de texte. Ces hyperliens apparaîtront dans Case Center sous forme d’encadré violet pâle, comme ceci :

Si vous cliquez sur l’hyperlien, la page s’ouvrira dans un nouvel onglet de votre navigateur.

Les hyperliens internes (signets) menant à un endroit précis dans un même document resteront actifs après le téléversement du document dans Case Center. Par exemple, la table des matières d’un recueil abrégé de jurisprudence peut comporter des liens vers chaque texte de jurisprudence du recueil. Utilisez la fonction d’ajout de signets de votre logiciel de traitement de texte. Ces hyperliens apparaîtront aussi sous forme d’encadré violet pâle dans Case Center, comme suit :

Si vous cliquez sur l’hyperlien, vous arriverez sur la bonne page, à l’écran « Réviser ».

*NOUVEAUTÉ* Les signets présents dans les documents PDF sont maintenant conservés et seront actifs dans Case Center après le téléversement. Pour que les signets soient conservés, le téléversement doit se faire comme suit :

1. Sauvegardez le document selon le protocole standard de dénomination de documents prévu dans la directive applicable.
2. Trouvez le dossier dans Case Center et choisissez Mettre à jour le dossier.
3. Cliquez sur Téléverser pour ajouter les documents.
4. Sélectionnez la bonne liasse pour la comparution.
5. Sélectionnez la bonne section pour les documents.
6. Sélectionnez Téléverser le(s) fichier(s).
7. Vérifiez si la case Importer des signets est cochée (voir ci-dessous).

Lorsque vous aurez téléversé votre document PDF comprenant des signets, vous verrez ces derniers dans le volet de navigation à gauche, au même niveau que dans le PDF. En cliquant sur un signet, vous serez dirigé au bon endroit dans le document. Case Center reconnaîtra et affichera jusqu’à quatre niveaux de signets à partir du PDF source.

Une fois que vos documents ont été acceptés pour le dépôt et sont correctement mis en forme, vous pouvez les téléverser dans Case Center. Une fois les documents téléversés, des numéros de page leur sont automatiquement attribués par Case Center.

Case Center organise les documents téléversés de deux manières :

• Par ensemble – L’événement judiciaire auquel les documents se rapportent.
• Par section – La partie qui télécharge les documents ou le type de document.

Lors du téléversement de documents :

• Vous devez respecter les limites de pages fixées dans les règles de procédure et les directives de pratique pertinentes.
• Veillez à ce que vos documents soient nommés selon le protocole standard de dénomination de documents prévu dans la directive applicable. Cela permettra de s’assurer que les documents sont clairement étiquetés dans le système.
• Avant de téléverser, vous devez vous assurer que vos documents ne sont pas protégés par un mot de passe.
• Ne téléversez pas de documents faisant l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés. Consultez les directives de pratique de la Cour pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de déposer ces documents.

Pour téléverser vos documents dans Case Center :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
3. Sélectionnez l’onglet « Téléverser » qui se trouve dans le dossier.
4. Assurez-vous que l’ensemble sélectionné est l’ensemble dans lequel vous souhaitez téléverser votre document. Si l’ensemble sélectionné n’est pas le bon, sélectionnez « Sélectionner une liasse » et choisissez l’ensemble approprié dans la liste déroulante.
5. Dans le champ « Sélectionner la section », assurez-vous de sélectionner l’option appropriée pour le téléversement de vos documents. Sélectionnez « Téléverser le(s) fichier(s) ».
6. Si votre document est un PDF contenant des signets, veillez à ce que la case « Importer des signets » soit cochée.

Important – Lorsque vous téléversez un document dans Case Center, vous devez vous assurer que le document ne compte pas plus de 500 pages. Les documents individuels de plus de 500 pages peuvent se bloquer lors du défilement pendant l’audience. Par conséquent, si un document tel qu’un recueil de jurisprudence dépasse 500 pages, il doit être divisé en recueil de jurisprudence Vol. 1 – Défendeur Smith – 01‑JAN-2021, recueil de jurisprudence Vol. 2 – Défendeur Smith – 01‑JAN-2021, etc. afin de ne pas dépasser le nombre maximum de pages.

7. Pour sélectionner des fichiers, vous pouvez soit :
   1. sélectionner vos documents sur votre ordinateur et les glisser dans la boîte;
   2. cliquer sur « Ajouter des fichiers » et sélectionner les fichiers que vous souhaitez ajouter;
   3. ajouter plusieurs documents en sélectionnant ou en faisant glisser tous les documents que vous souhaitez téléverser dans la boîte.

Conseil – Vous verrez chacun de vos documents individuellement. Case Center téléversera les documents dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans la liste. Vous pouvez modifier l’ordre des documents en utilisant votre curseur et en les faisant glisser dans le bon ordre.

8. Sélectionnez « Démarrer l’envoi ». Case Center effectuera un dépistage antivirus sur le document avant de l’accepter pour le téléversement dans le système. En fonction de la taille de votre fichier, il peut s’écouler un certain temps avant que vos documents n’apparaissent dans le dossier dans Case Center.

Important Une fois qu’un document a été téléversé dans Case Center, on suppose qu’il a été déposé au tribunal. Vous ne devez pas supprimer un document après l’avoir téléversé dans Case Center. Case Center conservera les documents qui ont été supprimés, et ils apparaîtront à page « Réviser », comme le montre l’image ci‑dessous :

Lorsque vous souhaitez créer des liens entre plusieurs documents qui ont été téléversés dans Case Center, vous pouvez utiliser la fonction d’hyperliens internes de Case Center. Ce processus nécessite de travailler dans la plateforme Case Center après que vos documents ont été téléversés.

Nous utiliserons l’exemple de la liaison d’une page d’un affidavit à un mémoire. Procédez comme suit :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Sélectionnez Mettre à jour le dossier.
3. Sélectionnez Index.
4. Assurez-vous d’avoir sélectionné la liasse appropriée. Utilisez le bouton Sélectionner une liasse pour la modifier.
5. Recherchez le document auquel vous souhaitez ajouter un lien hypertexte et sélectionnez Afficher. Par exemple, si vous souhaitez lier une page de votre affidavit à votre mémoire, sélectionnez votre mémoire dans la liste.
6. Sélectionnez la page de votre document à laquelle vous souhaitez ajouter le lien hypertexte à l’aide du menu déroulant.
7. Sélectionnez le bouton Hyperlien en haut de l’écran.
8. Utilisez votre souris pour sélectionner l’endroit de la page où vous souhaitez ajouter un lien. Une fenêtre contextuelle s’affiche et vous demande de confirmer que vous souhaitez ajouter un hyperlien.
9. Une nouvelle fenêtre contextuelle « Modifier le lien hypertexte » apparaît. Assurez-vous que le « Type d’hyperlien » est « Page du document » (cette option est sélectionnée par défaut).
10. Saisissez du texte dans le champ « Description ». Par exemple, si vous créez un lien vers la deuxième page de votre affidavit, saisissez « Affidavit page 2 ». Cette description n’apparaîtra sur cette page que pour vous aider à gérer vos hyperliens.

11. Dans le menu déroulant « Section », choisissez la section où se trouve le document vers lequel vous souhaitez établir un lien. Par exemple, si vous êtes le demandeur et que vos documents ont été téléversés sous « Documents du demandeur », sélectionnez cette option.

12. Dans le menu déroulant « Document », sélectionnez le document vers lequel vous souhaitez établir un lien. Par exemple, si vous êtes dans votre mémoire et que vous souhaitez créer un lien vers une page de votre affidavit, choisissez le document appelé « affidavit ».
13. Dans le menu déroulant « Page », sélectionnez la page du document vers laquelle vous souhaitez que l’hyperlien pointe.
14. Sélectionnez Enregistrer. Un « H » violet apparaît alors à l’écran. Vous pouvez le déplacer à l’aide de votre curseur pour vous assurer que le lien ne couvre aucun mot dans votre document.
15. Lorsque vous accédez à cette page de votre document via l’écran Révision, l’hyperlien apparaît désormais, comme vous pouvez le voir ci-dessous :

Conseil – Vous pouvez également ajouter un hyperlien vers le document d’origine afin que le juge puisse facilement y revenir. Par exemple, si vous avez lié la page 2 de votre affidavit à votre mémoire, pensez à ajouter dans votre affidavit un lien qui renvoie au mémoire. Cela permet au fonctionnaire judiciaire qui préside de passer facilement d’un document à l’autre.

Pour les audiences ou les conférences en matière civile et devant la Cour divisionnaire, conformément à la règle 4.05.3(3) des Règles de procédure civile, chaque partie doit téléverser vers Case Center un recueil contenant les principaux documents qui seront mentionnés lors de la plaidoirie (p. ex. des extraits fidèles de documents, des transcriptions, des ordonnances antérieures, de la jurisprudence, etc.). Pour en savoir plus au sujet de cette exigence, consultez la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil.

Pour les autres affaires, vous pouvez aider le tribunal en créant un document contenant un index des documents sur lesquels vous vous appuierez lors de l’audience, avec les numéros de page générés par Case Center clairement indiqués (p. ex. A13). Si vous téléversez ce document dans Case Center avant l’audience, le fonctionnaire judiciaire pourra s’y référer lors de la préparation de l’événement. D’autres fonctions de Case Center, comme la recherche, la prise de notes et le partage de documents, utilisent la numérotation des pages générée par Case Center. Il est donc utile de vous familiariser avec ces numéros de page. Vous devrez vous référer au numéro de page généré par Case Center pendant votre audience.

Lors de la création de votre index ou compendium, il est important de veiller à ce que votre document ne contienne pas de liens menant à un site Web externe ou à une plateforme d’hébergement de documents à laquelle le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience n’aura pas accès. Vous pouvez préparer un index ou compendium directement lié à Case Center en suivant les étapes ci-dessous :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Sélectionnez Réviser.
3. Assurez-vous que la liasse sélectionnée est la bonne. Si la liasse sélectionnée n’est pas la bonne, vous pouvez cliquer sur le bouton « modifier» dans le volet gauche de l’écran pour sélectionner la bonne liasse.
4. Tous les documents de la liasse apparaissent dans le volet gauche de l’écran. Sélectionnez le document que vous souhaitez lier dans votre compendium ou votre index.
5. Sélectionnez « Afficher».
6. Sélectionnez « Copier le lien». Vous verrez un message indiquant que Case Center a copié le lien sur votre ordinateur.
7. Utilisez votre logiciel de traitement de texte pour coller le lien à l’endroit où vous souhaitez qu’il apparaisse dans votre index ou compendium. Ce lien sera conservé une fois que vous aurez téléversé votre index ou compendium dans Case Center.

Lorsque vous téléversez vos documents vers Case Center, vous devez les nommer et les ordonner de manière à respecter la séquence des documents décrite dans les directives de pratique de la Cour. Les directives de pratique de la Cour supérieure de justice sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/depot-et-instances/directives-de-pratique-provinciale/directive-de-pratique-provinciale-consolidee-pour-les-instances-de-droit-civil/

Lorsque vous téléversez plusieurs documents en même temps, vous pouvez contrôler l’ordre dans lequel ces documents apparaissent dans Case Center en utilisant votre curseur pour glisser les documents dans l’ordre approprié dans la boîte. Les documents seront téléversés dans Case Center dans cet ordre. Il est recommandé de numéroter vos documents afin qu’ils soient mieux organisés en vue de leur examen.

Si vous souhaitez modifier l’ordre de vos documents après les avoir téléversés (p. ex. si vous souhaitez que votre compendium ou votre index apparaisse en premier) :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
3. Cliquez sur le bouton « Sections ».
4. Cliquez sur le bouton « Mettre à jour tous les documents », qui se trouve à côté de la section où vous avez téléversé vos documents.
5. Cliquez dans le champ du numéro de document à côté du document dont vous souhaitez modifier l’ordre, et modifiez le numéro. Vous devez vous assurer d’inscrire un numéro à quatre chiffres (p. ex. 0002), mais vous pouvez modifier la numérotation comme vous le souhaitez. Case Center placera les documents dans un ordre séquentiel en fonction de ce champ de numéro de document. Il n’y a pas de bouton « enregistrer »; un clic en dehors du champ du numéro de document appliquera automatiquement vos modifications.

Si vous souhaitez modifier le nom d’un document après l’avoir téléversé dans Case Center (p. ex. si vous vous rendez compte que votre document ne respecte pas le protocole de dénomination approprié) :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
3. Cliquez sur le bouton « Sections ».
4. Cliquez sur le bouton « Mettre à jour tous les documents », qui se trouve à côté de la section où vous avez téléversé vos documents.
5. Cliquez dans le champ de nom du document à côté du document dont vous souhaitez modifier le nom et saisissez le nouveau nom. Il n’y a pas de bouton « enregistrer »; un clic en dehors du champ du numéro de document appliquera automatiquement vos modifications.

   Conseil – Si votre document n’a pas été téléversé en suivant le protocole de dénomination du tribunal, vous remarquerez peut-être que la date figurant dans le champ « Date du document » ne correspond pas à la date à laquelle le document a été accepté pour le dépôt. Vous pouvez saisir la bonne date dans le champ.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la manière dont le défendeur peut nommer ses documents dans Case Center :

1. Mémoire – Répondant Smith – 01-JAN-2021
2. Dossier de réponse – Répondant Smith – 01-JAN-2021
3. Compendium des plaidoiries – Répondant Smith – 01-JAN-2021
4. Recueil des transcriptions – Répondant Smith – 01-JAN-2021
5. Dossier des pièces – Répondant Smith – 01-JAN-2021
6. État financier Formule 13.1 – Demandeur Smith – 01-JAN-2021

Important – Vous pouvez seulement modifier l’ordre ou le nom des documents que vous avez vous-même téléversés dans Case Center.

Case Center prend en charge le téléversement de vidéos directement dans la plateforme. Les formats MPG et MP4 sont les formats de fichier vidéo les mieux pris en charge, mais d’autres formats courants peuvent également être téléversés et lus. Case Center dispose de son propre lecteur vidéo, de sorte que le fichier peut être lu directement via la plateforme sans téléchargement. La taille maximale d’un fichier vidéo accepté par Case Center est de 2 gigaoctets.

Pour téléverser une vidéo dans Case Center :

1. Localisez le dossier (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
3. Sélectionnez l’onglet « Téléverser » qui se trouve dans le dossier.
4. Assurez-vous que la liasse sélectionnée est celle dans laquelle vous souhaitez téléverser votre document. Si la liasse sélectionnée n’est pas la bonne, cliquez sur « Sélectionner une liasse » et choisissez la liasse appropriée dans la liste déroulante.
5. Dans le champ « Sélectionner la section », assurez-vous de sélectionner l’option appropriée pour téléverser votre vidéo.
6. Sélectionnez « Téléverser le(s) fichier(s) ».
7. Vous avez les options suivantes :
   1. Sélectionner vos vidéos sur votre ordinateur les faire glisser dans la boîte;
   2. Cliquer sur « Ajouter des fichiers » et sélectionner les vidéos que vous souhaitez ajouter.
   3. Vous pouvez ajouter plusieurs vidéos en sélectionnant ou en faisant glisser tous les vidéos que vous souhaitez téléverser dans la boîte.
8. Sélectionnez « Démarrer l’envoi ». Case Center effectuera un dépistage antivirus sur la vidéo avant de l’accepter pour le téléversement dans le système. En fonction de la taille de votre fichier, il peut s’écouler un certain temps avant que votre vidéo n’apparaisse dans le dossier dans Case Center.

Votre dossier aura un ensemble d’ordonnances et d’avenants distinct auquel vous aurez accès. Cela permet au fonctionnaire judiciaire de voir l’historique de l’ordonnance plutôt que d’avoir à chercher dans chaque ensemble d’événements.

Les ordonnances et les avenants seront téléversés dans Case Center par le personnel du tribunal une fois qu’ils auront été transmis. Cependant, il peut y avoir des cas plus anciens qui ont été initiés avant la mise en œuvre de Case Center et dans lesquels une ordonnance ou un avenant précédemment émis n’apparaît pas. Les parties sont invitées à téléverser des copies des ordonnances et des avenants dans cet ensemble, si elles ne l’ont pas encore fait, afin de pouvoir y accéder pour les événements à venir. Il s’agit de toutes les ordonnances encore en vigueur ainsi que de tous les avenants pertinents, y compris ceux qui ont été établis avant que la Cour ne dispose de fichiers électroniques.

Les ordonnances et les avenants doivent être téléversés selon un protocole de dénomination différent des autres documents. L’ordonnance ou l’avenant doit être clairement identifié, par exemple :

1. Ordonnance – DC-20-00123456-0000 – Juge XYZ – 10-DÉC-2021
2. Avenant – FS-23-123245678-0000 – Juge ABC – 04-MAR-2022

Il est important que le champ de la date respecte le format ci-dessus, sinon le document affichera la date du téléversement plutôt que la date de signature.

Avant chaque audience, les parties doivent téléverser dans le sous-groupe des audiences un formulaire de renseignements sur les participants dûment rempli. Dans la mesure du possible, la partie qui se déplace pour l’événement est invitée à se coordonner avec les autres parties pour remplir un seul formulaire pour l’audience.

En matière criminelle, chaque partie peut téléverser son propre formulaire. Le formulaire de renseignements sur les participants doit également être sauvegardé en utilisant la convention de dénomination des documents du tribunal (p. ex. Renseignements sur les participants – Toutes les parties – 01-JUN-2021 ou Renseignements sur les participants – Requérant Smith – 01-JUN-2021).

Il est attendu des parties qu’elles soumettent des ébauches d’ordonnances et de formulaires avec des champs à remplir conformément aux directives de pratique de la Cour. Les parties peuvent souhaiter téléverser une ébauche d’ordonnance dans Case Center afin qu’elle soit accessible au fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience.

Les fonctionnaires judiciaires peuvent télécharger et modifier des ébauches d’ordonnance ou d’autres documents pour les aider à préparer leurs ordonnances. Vous devez donc téléverser des ébauches d’ordonnance avec vos documents afin que le fonctionnaire judiciaire puisse y accéder directement par le biais de Case Center. Vous pouvez également téléverser des documents comportant des champs à remplir, tels que le plan de gestion du procès prévu par la règle 76. Les ébauches d’ordonnance et les formulaires avec des champs à remplir doivent être téléversés au format Word (.doc ou .docx) afin que le fonctionnaire judiciaire puisse facilement y accéder et fournir l’autorisation appropriée.

Veillez à supprimer toutes les autorisations de type « Protéger le document » de votre document Word avant de le téléverser dans Case Center! Les documents téléversés avec la protection activée ne peuvent pas être consultés dans Case Center.

IMPORTANT : Cela ne s’applique pas au formulaire de conférence préparatoire au procès de la Cour supérieure de justice pour les affaires criminelles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire spécifique, voir la rubrique « Conférence judiciaire préparatoire au procès de droit criminel ».