Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice de North Bay

Préambule

La Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à être une Cour juste, accessible et innovante, qui rend rapidement une justice impartiale et veille a ce que tous les participants soient traités avec dignité et aient la possibilité de prendre part a la procédure.

C’est ainsi que la Cour de justice de l’Ontario – North Bay entame un projet pilote de réorganisation de ses causes le 4 novembre 2025. Cette réorganisation vise à rendre le processus de gestion des causes plus convivial et plus sensible aux réalités des gens, certaines étapes administratives étant dorénavant menées hors de la salle d’audience.

Le projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice de North Bay fera en sorte que les causes de personnes accusées non représentées seront entendues des journées différentes des causes de personnes accusées représentées. Les deux types de personnes accusées auront droit à des mesures d’aide pour la phase de gestion des causes.

Font partie des mesures en question le Programme de responsabilisation directe, l’avocat de service d’Aide juridique Ontario, l’aide au cheminement dans le système judiciaire offert par la Société Elizabeth Fry et l’Association canadienne pour la santé mentale. Les mesures sont actuellement offertes en personne et virtuellement. Les clients qui satisfont aux critères financiers peuvent participer à la clinique d’information sur le droit pénal les jeudis de 9 h 30 à 12 h au bureau d’aide juridique du palais de justice de North Bay.

Chaque type de personne accusée suivra son processus avec ses délais. Tous les acteurs du secteur de la justice doivent se familiariser avec le protocole, notamment les avocats de la défense retenus qui devront connaître les tâches à effectuer hors tribunal.

1. Application

1.1 Le projet pilote vise les causes des personnes suivantes dont est saisi le palais de justice de North Bay (Cour de justice de l’Ontario) :

• les personnes adultes accusées en liberté dont la première comparution de gestion des causes aura lieu à compter du 4 novembre 2025.

1.2 Le protocole ne s’applique pas aux cas de personnes en détention ni aux causes concernant des jeunes (LSJPA).

1.3 Les personnes accusées suivantes auront leur première comparution de gestion des causes environ 6 semaines après la date de leur arrestation :

• toute personne accusée en détention en vue d’une audience de mise en liberté sous caution;
• toute personne accusée de violence conjugale ou de conduite avec facultés affaiblies¹.

1.4 Toutes les autres personnes accusées auront leur première comparution environ 12 semaines après la date de leur arrestation. À la date de la première comparution, un premier dossier de divulgation sera remis à chaque personne accusée. Ce dossier servira à alimenter les discussions de fond sur la cause entre les parties.

1.5 Toutes les personnes accusées continueront à recevoir la formule d’avis à la personne accusée au moment de leur libération par la police ou de leur mise en liberté sous caution. L’avis explique comment demander de l’aide judiciaire, obtenir les documents divulgués et se présenter au tribunal.

2. Réorganisation de la gestion des causes pour les personnes accusées représentées

Première comparution :

2.1 Les personnes accusées et leur avocat peuvent avoir leur première comparution ainsi que toutes les comparutions subséquentes à distance ou en personne, sauf décision contraire du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

2.2 À compter du 4 novembre 2025, quiconque se présente avec un avocat lors de sa première comparution dans le volet des personnes non représentées aura sa deuxième comparution douze semaines plus tard dans le volet des personnes représentées.

2.3 Après l’ajournement et avant la prochaine audience, les avocats sont censés accomplir les tâches de gestion hors tribunal. On parle ici de fournir ou recevoir et lire les documents divulgués le cas échéant, de rencontrer les clients ou les plaignants au besoin, d’organiser une conférence préparatoire en présence du procureur de la Couronne, d’organiser une conférence judiciaire préparatoire (au besoin), de fournir des estimations du temps nécessaire pour mener le procès, de remplir la formule d’inscription au rôle et d’obtenir les dates du procès ou du règlement auprès du coordonnateur du procès.

Deuxième comparution :

2.4 La deuxième comparution aura lieu douze semaines après la première afin que l’avocat ait le temps d’accomplir les tâches ci-dessus hors tribunal.

2.5 Si toutes les tâches ont été accomplies au bout du délai, le procès, l’audience préliminaire ou le règlement aura lieu à la date qu’aura indiquée le coordonnateur du procès à l’avocat avant le début de l’audience.

2.6 S’il reste des tâches à accomplir au bout du délai, l’avocat peut demander un autre ajournement de quatre semaines maximum pour s’exécuter et ainsi pouvoir recevoir la date de la prochaine comparution.

Troisième comparution :

2.7 À la troisième comparution, l’avocat doit pouvoir confirmer la date fixée pour le procès, l’audience préliminaire ou le règlement.

2.8 Les causes sans date de procès, d’enquête préliminaire ou de règlement seront renvoyées en audience de fixation de date.

2.9 Là, les parties devront établir les dates de l’audience afin de se conformer à la Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan qui mentionne que les parties doivent être prêtes à régler l’affaire ou à fixer la date du procès ou de l’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

3. Réorganisation de la gestion des causes pour les personnes accusées non représentées

Première comparution :

3.1 Les personnes accusées peuvent avoir leur première comparution ainsi que toutes les comparutions subséquentes à distance ou en personne, sauf décision contraire du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

3.2 À compter du 4 novembre 2025, quiconque se présente sans avocat lors de sa première comparution dans le volet des personnes non représentées devant le tribunal aura sa deuxième comparution six semaines plus tard dans le volet des personnes non représentées.

3.3 Les personnes non représentées devront obtenir les documents divulgués auprès du bureau de la Couronne. Il leur sera demandé de prendre connaissance de ces documents, de remplir les demandes d’aide juridique (le cas échéant) et de sélectionner un avocat (s’ils ont l’intention de se faire représenter). Elles devront effectuer des tâches pour leur cause au cours de la période de six semaines. Elles bénéficient actuellement des mesures d’aide suivantes : le Programme de responsabilisation directe, l’avocat de service d’Aide juridique Ontario, l’aide au cheminement dans le système judiciaire offert par la Société Elizabeth Fry et l’Association canadienne pour la santé mentale. Les mesures sont actuellement offertes en personne et virtuellement. Les clients qui satisfont aux critères financiers peuvent participer à la clinique d’information sur le droit criminel les jeudis de 9 h 30 à 12 h au bureau d’aide juridique du palais de justice de North Bay.

3.4 Lorsqu’une cause doit être inscrite pour procès, enquête préliminaire ou règlement, elle est renvoyée en audience de fixation de date.

Deuxième comparution :

3.5 La deuxième comparution aura lieu six semaines après la première afin de donner aux personnes accusées le temps de remplir les demandes d’aide juridique, de trouver un avocat et d’obtenir et de lire les documents divulgués. Si un avocat est désigné entre la première et la deuxième comparution (ou entre les comparutions suivantes), l’affaire peut être renvoyée, conformément aux délais applicables, au volet des personnes représentées.

3.6 À la deuxième comparution, les personnes accusées devront faire le nécessaire pour parvenir à l’étape suivante, à savoir l’établissement de la date de conférence judiciaire préparatoire ou de règlement sans représentation.

3.7 S’il y a conférence judiciaire préparatoire, la date peut être fixée au tribunal lors de la deuxième comparution. Après la conférence préparatoire, la cause sera renvoyée devant le tribunal six semaines après la date de la deuxième comparution.

3.8 Lorsqu’une cause est prête pour le procès, l’enquête préliminaire ou le règlement, elle est renvoyée en audience de fixation de date.

Troisième comparution :

3.9 La troisième comparution aura lieu six semaines après la deuxième afin de laisser du temps pour la tenue d’une conférence judiciaire préparatoire. À la troisième comparution, les personnes accusées seront parfois prêtes à fixer la date du procès, de l’enquête préliminaire ou du règlement.

3.10 La troisième comparution peut prendre la forme d’audience de fixation de date si la cause est prête pour le procès, l’enquête préliminaire ou le règlement.

Quatrième comparution :

3.11 La quatrième comparution aura lieu quatre semaines après la troisième et prendra la forme d’une audience de fixation de date pendant laquelle le tribunal voudra que la cause soit inscrite pour procès, enquête préliminaire ou règlement afin que soient respectées les dispositions de la Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan. Les parties doivent être prêtes à régler l’affaire ou à fixer la date du procès ou de l’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

¹ Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies qui souhaitent participer au volet A ou D du Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs du ministère des Transports peuvent demander que leur cause soit devancée par rapport aux dates indiquées dans les présentes ou directement orientée vers une audience de règlement afin de respecter le délai de 90 jours du Programme.