Protocole du projet pilote sur la déclaration élargie de la caution

Préambule

La Cour de justice de l’Ontario se fait un devoir d’être une cour juste, accessible et innovante qui rend rapidement, une justice impartiale et veille à ce que tous les participants soient traités avec dignité etaient la possibilité de prendre part à la procédure.

Les instances de mise en liberté sous caution doivent protéger à la fois le public et le droit à la liberté d’une personne accusée – y compris son droit constitutionnel à un cautionnement raisonnable et son droit à une audience de mise en liberté sous caution dans les meilleurs délais. Une audience de mise en liberté sous caution ne peut être qualifiée de valable et d’équitable si la notion de « meilleurs délais » n’est pas respectée.

Pour soutenir ces engagements, la Cour de justice de l’Ontario a lancé un projet pilote qui permet aux parties d’utiliser une « Déclaration élargie de la caution » (au lieu de la Formule 12, Déclaration de la caution, actuellement utilisée) afin de transmettre à la Cour les renseignements pertinents sur la caution proposée.

1. Demande

1.1 Cette « Déclaration élargie de la caution » peut être utilisée dans toute affaire dans laquelle une caution est demandée aux endroits suivants :

• • Newmarket
  • Brampton
  • Brantford
  • Gore Bay
  • Hamilton
  • Thunder Bay
  • London
  • Simcoe/Muskoka
  • Toronto
  • Belleville

2. Objectifs

2.1 Les objectifs de la « Déclaration élargie de la caution » sont les suivants :

• • réduire la dépendance des parties à l’égard des témoignages de vive voix des cautions proposées lors des audiences de mise en liberté sous caution;
  • aider le tribunal à évaluer plus facilement le caractère adéquat de la caution proposée;
  • mettre plus de renseignements à la disposition de l’officier de justice qui préside l’audience grâce à une déclaration de la caution.

3. Processus

3.1 L’utilisation de la « Déclaration élargie de la caution » est facultative. Il ne s’agit pas d’une formule obligatoire, quel que soit l’endroit du projet pilote.

3.2 Si une caution est proposée, l’avocat de la défense (y compris l’avocat de service) doit remplir la « Déclaration élargie de la caution », la transmettre à la Couronne et veiller à ce qu’elle soit déposée auprès de la Cour avant l’audience.

3.3 Avec l’accord de la Couronne, la « Déclaration élargie de la caution » remplace la Formule 12, Déclaration de la caution, dans le cadre de l’instance. Le paragraphe 515.1(1) du Code criminel prévoit que toute personne s’apprêtant à devenir caution doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au tribunal une déclaration signée, faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, sous la forme de la Formule 12, à moins que le poursuivant ne consente à se dispenser de la Formule 12 conformément à l’alinéa 515.1(2)a). Par conséquent, l’accord de la Couronne est requis avant d’utiliser la « Déclaration élargie de la caution » en remplacement de la Formule 12.

3.4 Les parties qui utilisent la « Déclaration élargie de la caution » doivent la traiter de la même manière que la Formule 12, Déclaration de la caution. Par souci de précision, la « Déclaration élargie de la caution » doit être faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles et être déposée conformément aux directives existantes et applicables, notamment le Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario et la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles. Lorsqu’il n’est pas possible pour la caution proposée de déposer une « Déclaration élargie de la caution » faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, la caution peut confirmer le contenu du dossier ayant été communiqué sous serment.