Objet : Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan

Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour de la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.