Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales en vigueur le 30 mars 2026

Cette directive sert de guide pour veiller à ce que les affaires soient fixées dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada en vertu de l’arrêt R. c. Jordan. Cela remplace la directive précédente sur l’établissement du rôle (dont la dernière mise à jour remonte à 2022). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales Loi sur les infractions provinciales.