Conduite des juges et des juges de paix

En Ontario, deux comités ont le pouvoir d’entendre les plaintes portées contre les fonctionnaires judiciaires provinciaux de la Cour de justice. Vous devrez déposer votre plainte communiquer avec l’un ou l’autre de ces comités, selon qu’il s’agit d’un juge ou d’un juge de paix.

Rapport annuel

Vue d’ensemble

Si quelqu’un a besoin de documents du Conseil dans un autre format, veuillez en faire la demande, par courriel, à Council_information@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 327 5672.

Cour de justice de l’Ontario