Directives de pratique, avis et lignes directrices

 

• • • Directive de la Cour de justice de l’Ontario sur la mise au rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
    • Directive de pratique concernant les conférences préparatoires au procès aux termes de la Loi sur les infractions provinciales
    • Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques
    • Pronoms à utiliser pour les avocats et les parties
    • Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience
    • Code de conduite pour les comparutions à distance