Point |
Infraction |
Disposition |
Amende fixée |
1. |
Ne pas communiquer un barème à jour des taux maximaux |
paragraphe 3 (3) |
350.00 $ |
2. |
Exploitant de services de remorquage — facturer un déplacement sur une distance déraisonnable pour atteindre un véhicule automobile à remorquer |
disposition 1 du paragraphe 8 (1) |
350.00 $ |
3. |
Exploitant de services de remorquage — facturer un service qui prend plus de temps à fournir en raison de défectuosités associées à la dépanneuse ou de pratiques non efficientes de l’exploitant ou du conducteur |
disposition 2 du paragraphe 8 (1) |
350.00 $ |
4. |
Exploitant de services de remorquage — facturer le temps d’attente en vue d’une inspection ou de la prise de mesures d’exécution |
disposition 3 du paragraphe 8 (1) |
350.00 $ |
5. |
Exploitant de services de remorquage — facturer des services non nécessaires |
disposition 4 du paragraphe 8 (1) |
500.00 $ |
6. |
Exploitant de services de remorquage — facturer le transport du conducteur ou de passagers du véhicule automobile remorqué |
disposition 1 du paragraphe 8 (2) |
350.00 $ |
7. |
Exploitant de services de remorquage — facturer l’accès au véhicule automobile remorqué |
disposition 2 du paragraphe 8 (2) |
350.00 $ |
8. |
Exploitant de services de remorquage — facturer le changement du point de destination du remorquage |
disposition 3 du paragraphe 8 (2) |
350.00 $ |
9. |
Exploitant de services de remorquage — facturer la récupération du véhicule automobile dans l’installation d’entreposage de véhicules en vue de rendre le véhicule |
disposition 4 du paragraphe 8 (2) |
350.00 $ |
10. |
Exploitant de services de remorquage — facturer des services administratifs |
disposition 5 du paragraphe 8 (2) |
350.00 $ |
11. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer l’accès au véhicule ou sa restitution lorsque l’installation d’entreposage de véhicules est ouverte |
paragraphe 9 (4) |
350.00 $ |
12. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer un service qui prend plus de temps à fournir en raison de défectuosités associées à l’installation d’entreposage de véhicules ou de pratiques non efficientes de l’exploitant |
disposition 1 du paragraphe 10 (1) |
350.00 $ |
13. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer des services non nécessaires |
disposition 2 du paragraphe 10 (1) |
500.00 $ |
14. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer la préparation ou le nettoyage de places d’entreposage |
disposition 1 du paragraphe 10 (2) |
350.00 $ |
15. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer le déplacement d’un véhicule automobile sans demande à cet effet |
disposition 2 du paragraphe 10 (2) |
350.00 $ |
16. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer la récupération d’un véhicule automobile dans une installation d’entreposage de véhicules en vue de rendre le véhicule |
disposition 3 du paragraphe 10 (2) |
350.00 $ |
17. |
Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer des services administratifs |
disposition 4 du paragraphe 10 (2) |
350.00 $ |
18. |
Ne pas accepter un mode de paiement prescrit |
paragraphe 13 (1) |
350.00 $ |
19. |
Contraindre une personne à employer un mode de paiement plutôt qu’un autre |
paragraphe 13 (2) |
500.00 $ |