Annexe 83.0.1

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans

3(1)

400.00 $

2.

Fournir du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans

3(1)

400.00 $

3.

Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans

3(1)

400.00 $

4.

Fournir un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans

3(1)

400.00 $

5.

Vendre du tabac à quiconque semble avoir moins de 25 ans

3(2)

400.00 $

6.

Fournir du tabac à quiconque semble avoir moins de 25 ans

3(2)

400.00 $

7.

Vendre un produit de vapotage à quiconque semble avoir moins de 25 ans

3(2)

400.00 $

8.

Fournir un produit de vapotage à quiconque semble avoir moins de 25 ans

3(2)

400.00 $

9.

Présenter une forme d’identification qui n’a pas été légalement délivrée au détenteur

3(4)

150.00 $

10.

Exposer des produits du tabac de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4(1)

400.00 $

11.

Permettre que soient exposés des produits du tabac de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4(1)

400.00 $

12.

Exposer des accessoires de marque pour produits du tabac de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4(1)

400.00 $

13.

Permettre que soient exposés des accessoires de marque pour produits du tabac de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4(1)

400.00 $

14.

Exposer des produits de vapotage de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4.1(1)

400.00 $

15.

Permettre que soient exposés des produits de vapotage de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter

4.1(1)

400.00 $

16.

Promouvoir la vente de produits du tabac dans un lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4(2) a)

400.00 $

17.

Promouvoir la vente de produits du tabac si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4(2) b)

400.00 $

18.

Promouvoir la vente d’accessoires pour produits du tabac dans un lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4(2) a)

400.00 $

19.

Promouvoir la vente d’accessoires pour produits du tabac si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4(2) b)

400.00 $

20.

Promouvoir la vente de produits de vapotage dans un lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4.1(2) a)

400.00 $

21.

Promouvoir la vente de produits de vapotage si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ils sont vendus ou mis en vente

4.1(2) b)

400.00 $

22.

Vendre du tabac dans un lieu où cela est interdit

6(1)

300.00 $

23.

Mettre en vente du tabac dans un lieu où cela est interdit

6(1)

300.00 $

24.

Vendre des produits de vapotage dans un lieu où cela est interdit

6(1)

300.00 $

25.

Mettre en vente des produits de vapotage dans un lieu où cela est interdit

6(1)

300.00 $

26.

Vendre du tabac sans poser les affiches prescrites

7

200.00 $

27.

Mettre en vente du tabac sans poser les affiches prescrites

7

200.00 $

28.

Vendre des produits de vapotage sans poser les affiches prescrites

7

200.00 $

29.

Mettre en vente un produit de vapotage sans poser les affiches prescrites

7

200.00 $

30.

Vendre du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

31.

Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

32.

Distribuer du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

33.

Offrir de distribuer du tabac dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

34.

Vendre des produits de vapotage dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

35.

Mettre en vente des produits de vapotage dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

36.

Distribuer des produits de vapotage dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

37.

Offrir de distribuer des produits de vapotage dont l’emballage n’est pas régulier

8

400.00 $

38.

Vendre des produits du tabac aromatisés

9

400.00 $

39.

Mettre en vente des produits du tabac aromatisés

9

400.00 $

40.

Distribuer des produits du tabac aromatisés

9

400.00 $

41.

Offrir de distribuer des produits du tabac aromatisés

9

400.00 $

42.

Permettre la présence d’un distributeur automatique destiné à la vente ou à la fourniture de tabac

10(1)

300.00 $

43.

Permettre la présence d’un distributeur automatique destiné à la vente ou à la fourniture de produits de vapotage

10(1)

300.00 $

44.

Omettre de présenter des rapports

11

150.00 $

45.

Fumer du tabac dans un lieu où cela est interdit

12(1)

250.00 $

46.

Tenir du tabac allumé dans un lieu où cela est interdit

12(1)

250.00 $

47.

Fumer du cannabis dans un lieu où cela est interdit

12(1)

250.00 $

48.

Tenir du cannabis allumé dans un lieu où cela est interdit

12(1)

250.00 $

49.

Utiliser une cigarette électronique dans un lieu où cela est interdit

12(1)

250.00 $

50.

Omettre, dans le cas de l’employeur, d’assurer le respect de l’article

14(1) a)

300.00 $

51.

Omettre, dans le cas de l’employeur, de donner avis de l’interdiction

14(1) b)

300.00 $

52.

Omettre, dans le cas de l’employeur, de poser les affiches prescrites

14(1) c)

300.00 $

53.

Omettre, dans le cas de l’employeur, de faire en sorte qu’il ne reste aucun cendrier ou objet semblable

14(1) d)

300.00 $

54.

Permettre, dans le cas de l’employeur, à quiconque refuse de respecter le paragraphe de rester dans un lieu

14(1) e)

300.00 $

55.

Omettre, dans le cas de l’employeur, d’assurer le respect d’autres obligations prescrites

14(1) f)

300.00 $

56.

Omettre, dans le cas du propriétaire, d’assurer le respect de l’article

15 a)

300.00 $

57.

Omettre, dans le cas du propriétaire, de donner avis de l’interdiction

15 b)

300.00 $

58.

Omettre, dans le cas du propriétaire, de poser les affiches prescrites

15 c)

300.00 $

59.

Omettre, dans le cas du propriétaire, de faire en sorte qu’il ne reste aucun cendrier ou objet semblable

15 d)

300.00 $

60.

Permettre, dans le cas du propriétaire, à quiconque refuse de respecter le paragraphe de rester dans un lieu

15 e)

300.00 $

61.

Omettre, dans le cas du propriétaire, d’assurer le respect d’autres obligations prescrites

15 f)

300.00 $

62.

Fumer du tabac dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne ayant moins de 16 ans

17(1)

125.00 $

63.

Avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne ayant moins de 16 ans

17(1)

125.00 $

64.

Utiliser une cigarette électronique dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne ayant moins de 16 ans

17(1)

125.00 $

65.

Avoir une cigarette électronique activée dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne ayant moins de 16 ans

17(1)

125.00 $

66.

Omettre de réserver une zone intérieure pour l’usage du tabac dans le cadre d’une activité autochtone traditionnelle

19(4)

200.00 $