Annexe 82.2

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Vendre des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

2.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

3.

Mettre en vente des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

4

Mettre en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

5.

Fournir des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

6.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

2 (1)

300.00 $

7.

Vendre des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

8.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

9.

Mettre en vente des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

10.

Mettre en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

11.

Fournir des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

12.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

2 (2)

300.00 $

13.

Permettre la fourniture de services de bronzage sans la présence d’un préposé

3

300.00 $

14.

Permettre la fourniture de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans la présence d’un préposé

3

300.00 $

15.

Orienter les annonces de services de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

4 (1)

250.00 $

16.

Orienter les annonces de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

4 (1)

250.00 $

17.

Orienter les activités de commercialisation de services de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

4 (1)

250.00 $

18

Orienter les activités de commercialisation de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

4 (1)

250.00 $

19.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches énonçant l’interdiction de vendre de tels services aux personnes de moins de 18 ans

5 a)

200.00 $

20.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches énonçant l’interdiction de vendre de tels traitements aux personnes de moins de 18 ans

5 a)

200.00 $

21.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches concernant les effets des services ou des traitements sur la santé

5 b)

200.00 $

22.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches concernant les effets des services ou des traitements sur la santé

5 b)

200.00 $

23.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches traitant de toute chose exigée en application de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 99/14

5 c)

200.00 $

24.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches traitant de toute chose exigée en application de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 99/14

5 c)

200.00 $

25.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

26.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

27.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

28.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

29.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

30.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

31.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

32.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

33.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

34.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

35.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

36.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

6

100.00 $

37.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

7 a)

50.00 $

38.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

7 a)

50.00 $

39.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

7 a)

50.00 $

40.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

7 a)

50.00 $

41.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

7 a)

50.00 $

42.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

7 a)

50.00 $

43.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

44.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

45.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

46.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

47.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

48.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

7 b)

50.00 $

49.

Omettre de produire des documents ou d’autres choses aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

8 (9)

50.00 $

50.

Omettre de fournir une aide pour interpréter des documents fournis aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

8 (9)

50.00 $

51.

Omettre de produire des documents sous une forme lisible aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

8 (9)

50.00 $

52.

Gêner le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

8 (12)

100.00 $

53.

Entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

8 (12)

100.00 $

54.

S’ingérer dans le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

8 (12)

100.00 $

55.

Refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à une inspection

8 (12)

100.00 $

56.

Fournir à un inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à une inspection et qu’on sait faux

8 (12)

100.00 $

57.

Fournir à un inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à une inspection et qu’on sait trompeurs

8 (12)

100.00 $

58.

Administrateur d’une personne morale qui vend des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

59.

Administrateur d’une personne morale qui met en vente des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

60.

Administrateur d’une personne morale qui fournit des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

61.

Administrateur d’une personne morale qui vend des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

62.

Administrateur d’une personne morale qui met en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

63.

Administrateur d’une personne morale qui fournit des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

64.

Dirigeant d’une personne morale qui vend des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

65.

Dirigeant d’une personne morale qui met en vente des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

66.

Dirigeant d’une personne morale qui fournit des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

67.

Dirigeant d’une personne morale qui vend des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

68.

Dirigeant d’une personne morale qui met en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $

69.

Dirigeant d’une personne morale qui fournit des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

9 (3)

300.00 $