Annexe 82

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entrer sans autorisation dans une zone de protection des animaux située dans une ferme

5 (1)

400.00 $

2.

Entrer sans autorisation dans une zone de protection des animaux située dans une installation de transformation d’animaux

5 (2)

400.00 $

3.

Entrer sans autorisation dans une zone de protection des animaux située dans un lieu prescrit

5 (3)

400.00 $

4.

Déranger sans autorisation un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans une ferme

5 (4)

550.00 $

5.

Déranger sans autorisation un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans une installation de transformation d’animaux

5 (4)

550.00 $

6.

Déranger sans autorisation un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans un lieu prescrit

5 (4)

550.00 $

7.

Interagir sans autorisation avec un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans une ferme

5 (4)

550.00 $

8.

Interagir sans autorisation avec un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans une installation de transformation d’animaux

5 (4)

550.00 $

9.

Interagir sans autorisation avec un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans un lieu prescrit

5 (4)

550.00 $

10.

Se livrer sans autorisation à une activité prescrite dans une zone de protection des animaux située dans une ferme

5 (4)

550.00 $

11.

Se livrer sans autorisation à une activité prescrite dans une zone de protection des animaux située dans une installation de transformation d’animaux

5 (4)

550.00 $

12.

Se livrer sans autorisation à une activité prescrite dans une zone de protection des animaux située dans un lieu prescrit

5 (4)

550.00 $

13.

Empêcher, entraver ou perturber les déplacements des véhicules automobiles transportant des animaux d’élevage

6 (1)

400.00 $

14.

Déranger un animal d’élevage pendant son transport sans l’autorisation du conducteur

6 (2)

550.00 $

15.

Interagir avec un animal d’élevage pendant son transport sans l’autorisation du conducteur

6 (2)

550.00 $

16.

Ne pas obtempérer à une demande de cesser une activité

8 (3)

200.00 $

17.

Ne pas obtempérer à une demande de quitter une ferme, une installation ou un lieu

8 (3)

200.00 $

18.

Fournir des renseignements faux ou trompeurs au propriétaire ou à l’occupant

8 (4)

200.00 $

19.

Ne pas obtempérer à une demande de cesser une activité

9 (2)

200.00 $

20.

Ne pas obtempérer à une demande de cesser de déranger un animal ou d’interagir avec celui-ci

9 (2)

200.00 $