Annexe 81

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Omettre de verser la taxe de vente au détail quand elle est exigée

13

100.00 $

2.

Omettre de remettre une déclaration de taxe de vente au détail sur demande

41(2)

50.00 $

3.

Omettre de fournir des renseignements sur la taxe de vente au détail sur demande

41(2)

50.00 $