Annexe 74.8

Point	Infraction	Disposition	Amende fixée
1.	Entreprise titulaire d’un permis — offrir un programme de formation pour agents de sécurité qui n’est pas conforme au cursus du ministère	paragraphe 3 (1)	250.00 $
2.	Entreprise titulaire d’un permis — offrir un programme de formation pour enquêteurs privés qui n’est pas conforme au cursus du ministère	paragraphe 3 (1)	250.00 $
3.	Entreprise inscrite — offrir un programme de formation pour agents de sécurité qui n’est pas conforme au cursus du ministère	paragraphe 3 (1)	250.00 $
4.	Entreprise inscrite — offrir un programme de formation pour enquêteurs privés qui n’est pas conforme au cursus du ministère	paragraphe 3 (1)	250.00 $
5.	Personne ou entité non autorisée — se présenter comme étant autorisée à offrir un programme de formation pour agents de sécurité	paragraphe 3 (2)	400.00 $
6	Personne ou entité non autorisée — se présenter comme étant autorisée à offrir un programme de formation pour enquêteurs privés	paragraphe 3 (2)	400.00 $
7.	Personne ou entité non autorisée — laisser entendre que la réussite d’un programme de formation offert par elle satisfera aux exigences de formation pour l’obtention d’un permis d’agent de sécurité	paragraphe 3 (2)	400.00 $
8.	Personne ou entité non autorisée — laisser entendre que la réussite d’un programme de formation offert par elle satisfera aux exigences de formation pour l’obtention d’un permis d’enquêteur privé	paragraphe 3 (2)	400.00 $