Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Vendre un pesticide non classé

6

350.00 $

2.

Mettre en vente un pesticide non classé

6

250.00 $

3.

Transférer un pesticide non classé

6

250.00 $

4.

Vendre un pesticide sans licence

6

350.00 $

5.

Mettre en vente un pesticide sans licence

6

250.00 $

6.

Transférer un pesticide sans licence

6

250.00 $

7.

Vendre un pesticide de façon non conforme à la licence

6

250.00 $

8.

Mettre en vente un pesticide de façon non conforme à la licence

6

250.00 $

9.

Transférer un pesticide de façon non conforme à la licence

6

250.00 $