Annexe 72

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Point Infraction Disposition Amende fixée
0.1 Rejeter une matière qui dégrade l’eau 30(1) 300.00 $
0.2 Faire rejeter une matière qui dégrade l’eau 30(1) 300.00 $
0.3 Autoriser le rejet d’une matière qui dégrade l’eau 30(1) 300.00 $
1. Prélever sans permis plus de 50 000 litres d’eau en un jour 34(3) 300.00 $
2. Omettre de se conformer à un avis exigeant l’arrêt du prélèvement d’eau 34(4) 300.00 $
3. Omettre de se conformer à un avis exigeant de contrôler l’écoulement d’eau 34(7) 300.00 $
4. Omettre de se conformer à une condition du permis 34(8) 300.00 $
5. Omettre de se conformer à une condition du permis 34(8) 300.00 $
6. Construire un puits sans permis 36 300.00 $
7. Construire un puits de façon non conforme au permis 36 300.00 $
8. S’engager dans une entreprise de construction de puits sans licence 39 300.00 $
9. S’engager dans une entreprise de construction de puits de façon non conforme à la licence 39 300.00 $
10. Travailler à la construction de puits sans licence 43(1) 300.00 $
11. Travailler à la construction de puits de façon non conforme à la licence 43(1) 300.00 $
12. Établir une station de purification de l’eau sans approbation 52(1) 200.00 $
13. Modifier une station de purification de l’eau sans approbation 52(1) 200.00 $
14. Agrandir une station de purification de l’eau sans approbation 52(1) 200.00 $
15. Remplacer une station de purification de l’eau sans approbation 52(1) 200.00 $
16. Établir une station d’épuration des eaux d’égout sans autorisation 53(1) 200.00 $
17. Modifier une station d’épuration des eaux d’égout sans autorisation 53(1) 200.00 $
18. Agrandir une station d’épuration des eaux d’égout sans autorisation 53(1) 200.00 $
19. Remplacer une station d’épuration des eaux d’égout sans autorisation 53(1) 200.00 $
Cour de justice de l’Ontario