Annexe 67.4

Règlement 851 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

0.1

Travailleur — commencer à travailler sur des installations, du matériel ou des conducteurs électriques sans s’assurer que les exigences en matière de sécurité ont été respectées

42 (1) et (2)

250.00 $

1.

Travailleur — Effectuer des travaux d’électricité sans utiliser un équipement et des mesures de protection

42.1 (2)

350.00 $

2.

Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour la tête

80

250.00 $

3.

Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour les yeux

81

250.00 $

4.

Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour les pieds

82

250.00 $

5.

Travailleur — ne pas porter d’équipement de protection contre les chutes

85

350.00 $

Cour de justice de l’Ontario