Annexe 67.4
Point |
Infraction |
Disposition |
Amende fixée |
0.1 |
Travailleur — commencer à travailler sur des installations, du matériel ou des conducteurs électriques sans s’assurer que les exigences en matière de sécurité ont été respectées |
42 (1) et (2) |
250.00 $ |
1. |
Travailleur — Effectuer des travaux d’électricité sans utiliser un équipement et des mesures de protection |
42.1 (2) |
350.00 $ |
2. |
Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour la tête |
80 |
250.00 $ |
3. |
Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour les yeux |
81 |
250.00 $ |
4. |
Travailleur — ne pas porter une protection appropriée pour les pieds |
82 |
250.00 $ |
5. |
Travailleur — ne pas porter d’équipement de protection contre les chutes |
85 |
350.00 $ |