Annexe 67.3

Règlement de l’Ontario 629/94 pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas veiller à ce qu’un avis d’opération de plongée adéquat soit donné au ministère du Travail

5

295.00 $

2.

Ne pas avoir les documents exigés au lieu de plongée

8

295.00 $

3.

Chef de plongée — ne pas être sur le lieu de plongée pour assurer le contrôle direct de l’opération de plongée

12 (2)

295.00 $

4.

Chef de plongée — ne pas veiller à la présence d’un nombre adéquat de plongeurs de soutien, convenablement positionnés

12 (4) a)

295.00 $

5.

Chef de plongée — ne pas veiller à ce qu’aucun plongeur de soutien ne plonge, sauf en cas d’urgence

12 (4) f)

295.00 $

6.

Plongeur — ne pas avoir son journal de plongée au lieu de plongée

13 (1) c)

195.00 $

7.

Plongeur — ne pas avoir subi un examen médical

13 (1) d)

195.00 $

8.

Plongeur de soutien — plonger illégalement en l’absence d’urgence

13 (9) a)

195.00 $

9.

Plongeur de soutien — exercer illégalement d’autres fonctions

13 (9) b)

195.00 $

10.

Plongeur de soutien — ne pas être habillé ou équipé adéquatement

13 (9) c)

195.00 $

11.

Ne pas veiller à ce que l’équipement de plongée et le matériel connexe soient adéquats

15

295.00 $

12.

Chef de plongée — ne pas veiller à ce qu’une ligne de sécurité adéquate ou un élément de renforcement adéquat soit attaché à chaque plongeur

18

295.00 $

13.

Ne pas veiller à la présence d’une équipe adéquate pour une plongée en scaphandre autonome

37

295.00 $

14.

Ne pas veiller à la présence d’une équipe adéquate pour une plongée non autonome

39

295.00 $

15.

Ne pas veiller à ce que les dangers liés au courant soient identifiés et contrôlés adéquatement

54 (2)

295.00 $

16.

Ne pas veiller à ce que les mécanismes dangereux pour les plongeurs soient conformes à la norme CSA applicable

55

295.00 $

Cour de justice de l’Ontario