Annexe 64 – Derniére mise à jour : 1 août 2010

Loi sur les motoneiges

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Dans le cas d’un propriétaire, conduire la motoneige — permis non délivré

alinéa 2 (1) a)

200.00 $

2.

Dans le cas d’un propriétaire, autoriser la conduite de la motoneige — permis non délivré

alinéa 2 (1) b)

200.00 $

3.

Dans le cas d’un concessionnaire, omettre d’immatriculer une motoneige

paragraphe 2 (2)

85.00 $

4.

Omettre d’afficher le numéro d’immatriculation

paragraphe 2 (7)

85.00 $

5.

Omettre d’afficher l’attestation du permis

paragraphe 2 (8)

85.00 $

5.1

Conduire la motoneige — permis de conduire sur une piste non délivré

paragraphe 2.1 (1)

200.00 $

5.2

Omettre d’afficher l’attestation du permis de conduire sur une piste

paragraphe 2.1 (4)

85.00 $

6.

Faire une fausse déclaration

paragraphe 3 (1)

Aucune amende

7.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse aux fins d’un permis

paragraphe 3 (2)

85.00 $

8.

Omettre d’aviser d’un transfert de propriété

paragraphe 3 (3)

85.00 $

9.

Numéro d’immatriculation sale

article 4

85.00 $

10.

Vue du numéro d’immatriculation gênée

article 4

85.00 $

11.

Conduire sur une chaussée entretenue malgré une interdiction

paragraphe 5 (1)

85.00 $

12.

Traverser une chaussée entretenue malgré une interdiction

alinéa 5 (2) a)

85.00 $

13.

Conduire sur une voie publique malgré une interdiction

alinéa 5 (2) c)

85.00 $

14.

Traverser irrégulièrement une voie publique

article 8

85.00 $

15.

Conduire le long d’une voie publique sans permis

paragraphe 9 (1)

85.00 $

16.

Traverser une voie publique sans permis

alinéa 9 (2) b)

85.00 $

17.

Conduire sur une piste publique sans permis

alinéa 9 (3) b)

85.00 $

18.

Conduire sans police d’assurance

paragraphe 12 (1)

200.00 $

19.

Dans le cas d’un propriétaire, autoriser l’utilisation de la motoneige sans police d’assurance

paragraphe 12 (1)

200.00 $

20.

Omettre de présenter l’attestation d’assurance

paragraphe 12 (2)

85.00 $

21.

Présenter une fausse attestation d’assurance

paragraphe 12 (4)

Aucune amende

22.

Omettre de déclarer les nom et adresse des personnes impliquées dans un accident

alinéa 13 (1) a)

85.00 $

23.

Omettre de déclarer la date et le lieu où s’est produit l’accident

alinéa 13 (1) b)

85.00 $

24.

Omettre de déclarer les circonstances d’une collision

alinéa 13 (1) c)

85.00 $

25.

Dans le cas d’un agent de police, omettre de transmettre une déclaration de collision

paragraphe 13 (2)

85.00 $

26.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h sur une voie publique si la vitesse maximale est de 50 km/h ou moins

sous-alinéa 14 (1) a) (i)

85.00 $

27.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h dans un parc public

sous-alinéa 14 (1) a) (i)

85.00 $

28.

Conduire à une vitesse supérieure à 20 km/h sur un terrain d’exposition

sous-alinéa 14 (1) a) (ii)

85.00 $

29.

Conduire à une vitesse supérieure à 50 km/h sur une voie publique si la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h

sous-alinéa 14 (1) b) (i)

85.00 $

30.

Conduire à une vitesse supérieure à 50 km/h sur une piste publique

sous-alinéa 14 (1) b) (ii)

85.00 $

31.

Conduire imprudemment

article 15

260.00 $

32.

Omettre de présenter son permis

paragraphe 16 (1)

85.00 $

32.1

Omettre de présenter l’attestation d’immatriculation

paragraphe 16 (1)

85.00 $

33.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier à la demande d’un agent de police

paragraphe 16 (3)

85.00 $

34.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’arrêter et de s’identifier à la demande d’un propriétaire de bien-fonds

paragraphe 16 (4)

85.00 $

34.0.1

Omettre de s’arrêter — clignotant rouge en fonctionnement

paragraphe 17 (1)

200.00 $

34.0.2

Omettre de s’arrêter — clignotants rouges et bleus en fonctionnement

paragraphe 17 (1)

200.00 $

34.1

Omettre de s’arrêter lorsque l’agent de police l’exige

paragraphe 17.1 (1)

Aucune amende

34.2

Conduire la motoneige alors que le permis est suspendu

paragraphe 17.1 (11)

Aucune amende

35.

Absence de silencieux

paragraphe 18 (1)

85.00 $

36.

Posséder un silencieux irrégulier

paragraphe 18 (2)

85.00 $

37.

Conduire un véhicule dont une pièce composante ou un dispositif ont été enlevés ou modifiés

paragraphe 18 (2)

85.00 $

38.

Autoriser la conduite d’un véhicule dont une pièce composante ou un dispositif ont été enlevés ou modifiés

paragraphe 18 (2)

85.00 $

39.

Avoir une barre d’attelage irrégulière

paragraphe 19 (1)

85.00 $

40.

Remorquer sur une chaussée entretenue

paragraphe 19 (2)

85.00 $

41.

Omettre de porter un casque réglementaire

paragraphe 20 (1)

85.00 $

41.1

Omettre de fixer solidement la jugulaire du casque

paragraphe 20 (1)

85.00 $

42.

Vendre une motoneige non conforme aux normes

paragraphe 21 (1)

85.00 $

43.

Mettre en vente une motoneige non conforme aux normes

paragraphe 21 (1)

85.00 $

44.

Omettre de se conformer aux panneaux de signalisation

paragraphe 26 (3)

85.00 $

Cour de justice de l’Ontario