Annexe 63 – Dernière mise à jour : 29 novembre 2021

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Vendre des boissons alcoolisées non achetées auprès d’un magasin prescrit

paragraphe 15 (1)

250.00 $

2.

Servir des boissons alcoolisées non achetées auprès d’un magasin prescrit

paragraphe 15 (1)

250.00 $

3.

Ne pas veiller à ce que seules les boissons alcoolisées autorisées se trouvent dans le lieu

paragraphe 17 (1)

100.00 $

4.

Ne pas veiller à ce qu’aucune boisson alcoolisée ne soit emportée hors du lieu

paragraphe 18 (1)

100.00 $

5.

Ne pas veiller à ce que les boissons alcoolisées soient vendues uniquement durant les heures permises

article 19

250.00 $

6.

Ne pas veiller à ce que les boissons alcoolisées soient servies uniquement durant les heures permises

article 19

100.00 $

7.

Ne pas assister à un événement ou à une activité ou ne pas désigner une personne pour y assister

paragraphe 20 (1)

200.00 $

8.

Ne pas veiller à l’enlèvement de toute trace de service et de consommation

article 24

250.00 $