Annexe 61 – Dernière mise à jour : 29 novembre 2021

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Conserver illégalement des boissons alcoolisées pour la vente

alinéa 2 (1) a)

Aucune amende

2.

Mettre illégalement en vente des boissons alcoolisées

alinéa 2 (1) a)

Aucune amende

3.

Vendre illégalement des boissons alcoolisées

alinéa 2 (1) a)

Aucune amende

4.

Autoriser illégalement des particuliers à posséder des boissons alcoolisées ouvertes dans un lieu public

alinéa 2 (1) b)

Aucune amende

5.

Autoriser illégalement des particuliers à consommer des boissons alcoolisées ouvertes dans un lieu public

alinéa 2 (1) b)

Aucune amende

6.

Servir illégalement des boissons alcoolisées dans un lieu public

alinéa 2 (1) c)

Aucune amende

7.

Proposer illégalement de servir des boissons alcoolisées dans un lieu public

alinéa 2 (1) c)

Aucune amende

8.

Prendre illégalement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées

alinéa 2 (1) d)

Aucune amende

9.

Solliciter illégalement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées

alinéa 2 (1) d)

Aucune amende

10.

Livrer illégalement des boissons alcoolisées moyennant des frais

alinéa 2 (1) e)

Aucune amende

11.

Exploiter illégalement un centre de fermentation libre-service

alinéa 2 (1) f)

Aucune amende

12.

Agir directement en qualité de mandataire ou de représentant d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

13.

Agir indirectement en qualité de mandataire ou de représentant d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

14.

Se présenter directement comme mandataire ou représentant d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

15.

Se présenter indirectement comme mandataire ou représentant d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

16.

Prendre directement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées au nom d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

17.

Prendre indirectement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées au nom d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

18.

Solliciter directement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées au nom d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

19.

Solliciter indirectement des commandes en vue de la vente de boissons alcoolisées au nom d’un fabricant de façon illégale

paragraphe 2 (3)

Aucune amende

20.

Dans le cas d’une personne, exploiter une entreprise sans qu’il y ait cession de permis

article 14

Aucune amende

21.

Dans le cas d’un fabricant, donner illégalement des boissons alcoolisées

article 30

Aucune amende

22.

Dans le cas d’un employé d’un fabricant, donner illégalement des boissons alcoolisées

article 30

Aucune amende

23.

Dans le cas d’un mandataire d’un fabricant, donner illégalement des boissons alcoolisées

article 30

Aucune amende

24.

Dans le cas d’un représentant titulaire d’un permis d’un fabricant, donner illégalement des boissons alcoolisées

article 30

Aucune amende

25.

Être en état d’ivresse dans un lieu public

alinéa 31 (1) a)

50.00 $

26.

Être en état d’ivresse dans la partie commune d’une habitation

alinéa 31 (1) b)

50.00 $

27.

Vendre des boissons alcoolisées à une personne en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

28.

Fournir des boissons alcoolisées à une personne en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

29.

Permettre la vente de boissons alcoolisées à une personne en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

30.

Permettre la fourniture de boissons alcoolisées à une personne en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

31.

Vendre des boissons alcoolisées à une personne qui semble en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

32.

Fournir des boissons alcoolisées à une personne qui semble en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

33.

Permettre la vente de boissons alcoolisées à une personne qui semble en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

34.

Permettre la fourniture de boissons alcoolisées à une personne qui semble en état d’ivresse

article 32

Aucune amende

35.

Vendre sciemment des boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans

alinéa 33 (1) a)

Aucune amende

36.

Fournir sciemment des boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans

alinéa 33 (1) a)

Aucune amende

37.

Vendre des boissons alcoolisées à une personne qui semble avoir moins de 19 ans

alinéa 33 (1) b)

Aucune amende

38.

Fournir des boissons alcoolisées à une personne qui semble avoir moins de 19 ans

alinéa 33 (1) b)

Aucune amende

39.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

40.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

41.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

42.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

43.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

44.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) a)

Aucune amende

45.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

46.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

47.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’avoir des boissons alcoolisées en sa possession

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

48.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

49.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

50.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans de consommer des boissons alcoolisées

alinéa 33 (2) b)

Aucune amende

51.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

52.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

53.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

54.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

55.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

56.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre sciemment à une personne de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) a)

Aucune amende

57.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

58.

Dans le cas d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

59.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

60.

Dans le cas d’un employé d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

61.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

62.

Dans le cas d’un mandataire d’un titulaire de permis, permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer du vin

alinéa 33 (4) b)

Aucune amende

63.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, avoir des boissons alcoolisées en sa possession

paragraphe 34 (1)

100.00 $

64.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, consommer des boissons alcoolisées

paragraphe 34 (1)

100.00 $

65.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, tenter d’acheter des boissons alcoolisées

paragraphe 34 (1)

100.00 $

66.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, acheter des boissons alcoolisées

paragraphe 34 (1)

100.00 $

67.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, se procurer d’une autre façon des boissons alcoolisées

paragraphe 34 (1)

100.00 $

68.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, entrer dans un lieu visé par un permis

paragraphe 34 (3)

50.00 $

69.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, entrer dans un lieu visé par un permis de circonstance

paragraphe 34 (3)

50.00 $

70.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, demeurer dans un lieu visé par un permis

paragraphe 34 (3)

50.00 $

71.

Dans le cas d’une personne de moins de 19 ans, demeurer dans un lieu visé par un permis de circonstance

paragraphe 34 (3)

50.00 $

72.

Présenter, comme preuve de son âge, un document qui n’a pas été légalement délivré à la personne

article 35

100.00 $

73.

Boire de l’alcool autrement que sous forme de boisson alcoolisée

alinéa 37 a)

50.00 $

74.

Fournir de l’alcool autrement que sous forme de boisson alcoolisée lorsque l’intention de s’en servir comme boisson est connue

alinéa 37 b)

100.00 $

75.

Fournir de l’alcool autrement que sous forme de boisson alcoolisée lorsque l’intention de s’en servir comme boisson devrait être connue

alinéa 37 b)

100.00 $

76.

Acheter illégalement des boissons alcoolisées

article 38

100.00 $

77.

Avoir illégalement en sa possession des boissons alcoolisées

paragraphe 39 (1)

100.00 $

78.

Avoir illégalement en sa possession des boissons alcoolisées dans un lieu de loisirs désigné par règlement municipal

paragraphe 40 (3)

100.00 $

79.

Avoir en sa possession des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert dans un endroit non autorisé

paragraphe 41 (1)

100.00 $

80.

Consommer des boissons alcoolisées dans un endroit non autorisé

paragraphe 41 (1)

100.00 $

81.

Conduire un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

82.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

83.

Conduire un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

84.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

85.

Conduire une motoneige avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

86.

Avoir la garde ou le contrôle d’une motoneige avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

87.

Conduire une motoneige avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

88.

Avoir la garde ou le contrôle d’une motoneige avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 42 (1) a)

175.00 $

89.

Conduire un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans des bagages ouverts

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

90.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées dans des bagages ouverts

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

91.

Conduire une motoneige avec des boissons alcoolisées dans des bagages ouverts

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

92.

Avoir la garde ou le contrôle d’une motoneige avec des boissons alcoolisées dans des bagages ouverts

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

93.

Conduire un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées faciles d’accès

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

94.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile avec des boissons alcoolisées faciles d’accès

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

95.

Conduire une motoneige avec des boissons alcoolisées faciles d’accès

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

96.

Avoir la garde ou le contrôle d’une motoneige avec des boissons alcoolisées faciles d’accès

alinéa 42 (1) b)

150.00 $

97.

Piloter un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 43 (1) a)

175.00 $

98.

Avoir la garde ou le contrôle d’un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées dans un contenant ouvert

alinéa 43 (1) a)

175.00 $

99.

Piloter un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 43 (1) a)

175.00 $

100.

Avoir la garde ou le contrôle d’un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées dans un contenant dont la fermeture est rompue

alinéa 43 (1) a)

175.00 $

101.

Piloter un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées non entreposées dans un compartiment fermé

alinéa 43 (1) b)

150.00 $

102.

Avoir la garde ou le contrôle d’un bateau faisant route avec des boissons alcoolisées non entreposées dans un compartiment fermé

alinéa 43 (1) b)

150.00 $

103.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne dont la présence dans un lieu est illégale n’y demeure pas

alinéa 44 (1) a)

Aucune amende

104.

Dans le cas d’un titulaire de permis de circonstance, ne pas veiller à ce qu’une personne dont la présence dans un lieu est illégale n’y demeure pas

alinéa 44 (1) a)

Aucune amende

105.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne qui se trouve dans un lieu dans un dessein illicite n’y demeure pas

alinéa 44 (1) b)

Aucune amende

106.

Dans le cas d’un titulaire de permis de circonstance, ne pas veiller à ce qu’une personne qui se trouve dans un lieu dans un dessein illicite n’y demeure pas

alinéa 44 (1) b)

Aucune amende

107.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à ce qu’une personne qui enfreint la loi dans un lieu n’y demeure pas

alinéa 44 (1) c)

Aucune amende

108.

Dans le cas d’un titulaire de permis de circonstance, ne pas veiller à ce qu’une personne qui enfreint la loi dans un lieu n’y demeure pas

alinéa 44 (1) c)

Aucune amende

109.

Demeurer dans un lieu visé par un permis

alinéa 45 (2) a)

100.00 $

110.

Entrer de nouveau dans un lieu visé par un permis

alinéa 45 (2) b)

100.00 $

111.

Demeurer dans un lieu visé par un permis ou permis de circonstance lorsqu’un agent de police en ordonne l’évacuation — sécurité publique

alinéa 46 (2) a)

Aucune amende

112.

Entrer de nouveau, sans autorisation, dans un lieu visé par un permis ou permis de circonstance lorsqu’un agent de police en ordonne l’évacuation — sécurité publique

alinéa 46 (2) b)

Aucune amende

113.

Dans le cas d’un titulaire de permis, ne pas veiller à faire évacuer un lieu visé par le permis

paragraphe 46 (3)

Aucune amende

114.

Dans le cas d’un titulaire de permis de circonstance, ne pas veiller à faire évacuer un lieu visé par le permis de circonstance

paragraphe 46 (3)

Aucune amende

115.

Demeurer dans un lieu lorsqu’un agent de police en ordonne l’évacuation — contraventions

alinéa 47 (3) a)

Aucune amende

116.

Entrer de nouveau, sans autorisation, dans un lieu lorsqu’un agent de police en ordonne l’évacuation — contraventions

alinéa 47 (3) b)

Aucune amende