Annexe 60.2 – Dernière mise à jour : 14 avril 2011

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Construire un barrage sans approbation

14 (1)

Aucune amende

2.

Omettre de donner immédiatement un avis du début de la construction d’un barrage

14 (12) a)

500.00 $

3.

Omettre de se conformer aux directives du ministre concernant un barrage d’urgence

14 (12) b)

500.00 $

4.

Modifier, améliorer ou réparer un barrage sans approbation

16 (1)

Aucune amende

5.

Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une approbation

17.3

500.00 $

6.

Propriétaire — omettre d’autoriser ou de faciliter l’entrée ou l’examen

20 (3)

500.00 $

7.

Gêner un inspecteur ou un ingénieur

20.1 (1)

Aucune amende

8.

Fournir de faux renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur

20.1 (2)

500.00 $

9.

Omettre de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur

23.1 (2)

500.00 $

10.

Omettre de présenter un plan conformément à un arrêté

23.1 (3)

500.00 $

11.

Omettre de participer à l’établissement ou à la modification d’un plan conformément à un arrêté

23.1 (7)

Aucune amende

12.

Propriétaire — omettre d’exploiter ou d’entretenir un barrage conformément au plan approuvé

28 (2) a)

Aucune amende

13.

Omettre de se conformer à un arrêté

28 (2) b)

Aucune amende

14.

Omettre de se conformer au plan

28 (2) c)

Aucune amende

15.

Omettre d’entretenir ou d’exploiter un barrage conformément aux règlements

28 (2) d)

500.00 $

16.

Omettre de fournir des documents ou des renseignements

36 (1)

500.00 $

Cour de justice de l’Ontario