Annexe 59 – Dernière mise à jour : 27 juillet 2008

Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Véhicule modifié — omettre de demander un nouveau certificat d’immatriculation

3

85.00 $

2.

Omettre d’apposer correctement l’attestation de validation temporaire

5.2 (6)

140.00 $

3.

Afficher l’attestation de validation temporaire sur un véhicule chargé

5.2 (7)

140.00 $

4.

Omettre d’apposer correctement le certificat d’immatriculation special

12 (5)

140.00 $

5.

Afficher illégalement un certificat d’immatriculation spécial sur un véhicule chargé

12 (9)

140.00 $

Cour de justice de l’Ontario