Annexe 55 – Dernière mise à jour : 1 juillet 2022

Règlement 612 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Autobus scolaire fabriqué avant le 1 juin 2013 — fabrication non conforme à une norme de l’Association canadienne de normalisation 2 (1) 85.00 $
1.1 Autobus scolaire fabriqué après le 31 mai 2013 — fabrication non conforme à une norme de l’Association canadienne de normalisation 2 (1.1) 85.00 $
2. Autobus scolaire modifié — aucune attestation 2 (3) 85.00 $
3. Autobus scolaire fabriqué avant la publication de la norme D250-12 de l’Association canadienne de normalisation — non-respect continu d’une norme de l’Association canadienne de normalisation 2 (5) 85.00 $
3.1 Autobus scolaire fabriqué après la publication de la norme D250-07 de l’Association canadienne de normalisation — non-respect continu d’une norme de l’Association canadienne de normalisation 2 (5.1) 85.00 $
4. Autobus scolaire fabriqué avant le 1 juin 2000 — couleur ou identification non appropriée 2 (6) 85.00 $
5. Autobus scolaire non équipé de feux de signalisation appropriés 3 (1) a) 85.00 $
6. Autobus scolaire non équipé d’un dispositif de commande approprié 3 (1) a.1) 85.00 $
7. Autobus scolaire non équipé d’une trousse de premiers soins appropriée 3 (1) b) 85.00 $
8. Autobus scolaire non équipé de rétroviseurs appropriés 3 (1) c) 85.00 $
9. Abrogé : Règl. de l’Ont. 254/22, par. 2 (2)
10. Autobus scolaire non équipé des panneaux exigés 3 (1) d) 85.00 $
11. Autobus scolaire non équipé d’un bras d’arrêt approprié 3 (2) 85.00 $
12. Autobus scolaire non équipé d’un bras de sécurité pour autobus scolaire approprié 3 (3) 85.00 $
13. Autobus à usage scolaire non équipé d’un éclairage intérieur approprié 4 (1) a) 85.00 $
14. Autobus à usage scolaire — éclairage intérieur non allumé 4 (1) a) 85.00 $
15. Autobus à usage scolaire non équipé d’un extincteur d’incendie adéquat 4 (1) b) 85.00 $
16. Autobus à usage scolaire — extincteur d’incendie non solidement fixé et non facile d’accès 4 (1) b) 85.00 $
17. Autobus à usage scolaire non équipé de chaînes antidérapantes ou de pneus d’hiver 4 (1) c) 85.00 $
18. Autobus à usage scolaire non équipé d’une porte ou d’une sortie de secours appropriée 4 (1) d) (i) 85.00 $
19. Autobus à usage scolaire non équipé des glaces à châssis basculant obligatoires 4 (1) d) (ii) 85.00 $
20. Autobus à usage scolaire non équipé d’une glace à châssis basculant située à l’arrière 4 (2) 85.00 $
21. Autobus scolaire accessible fabriqué avant le 1 juin 2013 — fabrication non conforme à une norme de l’Association canadienne de normalisation ou sans modification pour se conformer à une telle norme 6 (1) a) (i) 85.00 $
22. Autobus scolaire accessible fabriqué avant le 1 juin 2013 — fabrication non conforme à une norme de l’Association canadienne de normalisation 6 (1) a) (ii) 85.00 $
23. Autobus scolaire accessible fabriqué avant le 1 juin 2013 — non-respect continu d’une norme de l’Association canadienne de normalisation 6 (1) b) 85.00 $
24. Autobus scolaire accessible fabriqué après le 31 mai 2013 — fabrication non conforme à une norme de l’Association canadienne de normalisation 6 (2) a) 85.00 $
25. Autobus scolaire accessible fabriqué après le 31 mai 2013 — non-respect continu d’une norme de l’Association canadienne de normalisation 6 (2) b) 85.00 $
26. Autobus scolaire accessible non équipé de dispositifs lumineux appropriés qui sont aménagés aux abords des portes d’accès et qui fonctionnent de la manière prescrite 7 (2) a) 85.00 $
27. Autobus scolaire accessible non équipé d’une porte de secours appropriée 7 (3) 85.00 $
28. Autobus scolaire accessible — appareil de levage non équipé de la bande exigée indiquant l’extrémité de sa plate-forme 7 (5) a) 85.00 $
29. Autobus scolaire accessible — symbole non affiché de la manière exigée 7 (6) 85.00 $
30. Autobus scolaire accessible — symbole non conforme aux dimensions exigées 7 (7) 85.00 $
Cour de justice de l’Ontario