Annexe 55.0.1 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2010

Règlement 613 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Omettre de veiller à ce que le nourrisson soit bien retenu 8 (2) 200.00 $
2. Omettre de veiller à ce que l’enfant en bas âge soit bien retenu 8 (3) 200.00 $
3. Omettre de veiller à ce que l’enfant soit bien retenu 8 (4) 200.00 $
Cour de justice de l’Ontario