Annexe 52.1.2 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage de façon non conforme au règlement

paragraphe 3 (1)

250.00 $

2.

Offrir de fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage de façon non conforme au règlement

paragraphe 3 (1)

250.00 $

3.

Fournir des services de dépannage non précisés dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (2)

250.00 $

4.

Fournisseur non autorisé de services de dépannage — fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (3)

500.00 $

5.

Fournisseur non autorisé de services de dépannage — offrir de fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (3)

500.00 $

6.

Fournisseur de services de dépannage — dépanneuse sans le nom et l’image requis

paragraphe 5 (1)

250.00 $

7.

Conduire ou exploiter une dépanneuse affichant les renseignements précisés dans une zone restreinte de dépannage sans fournir des services de dépannage pour le compte du fournisseur

paragraphe 5 (2)

500.00 $

8.

Ne pas avoir de preuve d’autorisation et ne pas la remettre sur demande dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 6 (1)

250.00 $

9.

Ne pas fournir les renseignements exigés dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 6 (2)

250.00 $