Annexe 52.1.1 – Dernière mise à jour : 1 juillet 2021

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Omettre d’offrir un service régulier

7 (2)

310.00 $

2.

Conduire un véhicule de transport de passagers sans avoir les qualités requises

8

310.00 $

3.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — conducteur sans les qualités requises

8

310.00 $

4.

Faire en sorte ou permettre que des passagers occupent une place autre qu’un siège dans un véhicule de transport de passagers

9 (1)

310.00 $

5.

Faire en sorte ou permettre qu’un passager se tienne debout à l’avant de l’arrière du siège du conducteur dans un véhicule de transport de passagers

9 (3)

310.00 $

6.

Conduire un véhicule de transport de passagers — bagages ou charges dépassant les limites de la carrosserie du véhicule

10 (1)

310.00 $

7.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — bagages ou charges dépassant les limites de la carrosserie du véhicule

10 (1)

310.00 $

8.

Conduire un véhicule de transport de passagers — charge intérieure non solidement fixée

10 (3)

310.00 $

9.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — charge intérieure non solidement fixée

10 (3) 

310.00 $

10.

Conduire un véhicule de transport de passagers — extincteur d’incendie non conforme

11 

310.00 $

11.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — extincteur d’incendie non conforme

11 

310.00 $

12.

Conduire un autobus — dispositifs lumineux exigés non allumés

12

310.00 $

13.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un autobus — dispositifs lumineux exigés non allumés

12

310.00 $

14.

Conduire un véhicule de transport de passagers — remorque non conforme

13 (1)

310.00 $

15.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — remorque non conforme

13 (1)

310.00 $

16.

Faire en sorte ou permettre que soit conduit un véhicule de transport de passagers — assurance insuffisante

14

Aucune amende

17.

Omettre de déposer le rapport annuel

15 (4)

310.00 $