Annexe 50 – Dernière mise à jour : 30 juillet 2019

Règlement 596 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Feux inadaptés 2(1) 85.00 $
1.1 Feux inadaptés — véhicule utilitaire 2(1) 200.00 $
2. Dans le cas d’un fabricant, vendre des ceintures de sécurité non conformes à la norme 9(2) 200.00 $
3. Dans le cas d’un fabricant, vendre des ceintures de sécurité sans inscription 9(2) 200.00 $
4. Dans le cas d’un fabricant, apposer l’inscription sur des ceintures de sécurité non conformes à la norme 9(3) 200.00 $
5. Vendre des ceintures de sécurité sans inscription 9(4) 200.00 $
6. Apposer l’inscription sur des ceintures de sécurité de façon irrégulière 9(6) 200.00 $
7. Utiliser une motocyclette munie d’un guidon trop élevé 10(1) 200.00 $
8. Utiliser un cyclomoteur muni d’un guidon trop élevé 10(1) 200.00 $
9. Transporter un passager sur une motocyclette de façon irrégulière 10(2) 200.00 $
10. Motocyclette non équipée de repose-pied pour le passage 10(2) 200.00 $
11. Dans le cas d’un passager, être assis sur une motocyclette de façon irrégulière 10(3) 200.00 $
Cour de justice de l’Ontario