Annexe 49

Règlement 595 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Dans le cas du vendeur, ne pas remettre le permis au ministère 1(4) 85.00 $
2. Dans le cas du nouveau propriétaire, ne pas présenter de demande de nouveau permis 1(4) 85.00 $
3. Ne pas conserver les répertoires dans le registre 2 85.00 $
4. Ne pas remettre le certificat et les plaques d’immatriculation 3 d) 85.00 $
5. Ne pas inscrire le changement de moteur au répertoire 4 85.00 $

 

Cour de justice de l’Ontario