Annexe 48 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Cour de justice de l’Ontario
Règlement 587 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 361/11, art. 1
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 361/11, art. 1
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 361/11, art. 1
4. Freins insuffisants pour arrêter un véhicule article 3 175.00 $
4.1 Freins insuffisants pour arrêter un véhicule — véhicule utilitaire article 3 400.00 $
5. Freins insuffisants pour arrêter un ensemble de véhicules article 3 175.00 $
5.1 Freins insuffisants pour arrêter un ensemble de véhicules — véhicule utilitaire article 3 400.00 $
6. Freins insuffisants pour arrêter une maison mobile article 4 175.00 $
7. Course de la tige poussoir supérieure à la course prescrite paragraphe 5 (1) 175.00 $
7.1 Course de la tige poussoir supérieure à la course prescrite — véhicule utilitaire paragraphe 5 (1) 400.00 $
8. Course de la tige poussoir supérieure à la course maximale précisée par le fabricant paragraphe 5 (2) 175.00 $
8.1 Course de la tige poussoir supérieure à la course maximale précisée par le fabricant — véhicule utilitaire paragraphe 5 (2) 400.00 $
9. Mouvement combiné des garnitures des freins de roue supérieur à un huitième de pouce paragraphe 5 (3) 175.00 $
9.1 Mouvement combiné des garnitures des freins de roue supérieur à un huitième de pouce — véhicule utilitaire paragraphe 5 (3) 400.00 $
10. Freins de roue non munis d’un dispositif automatique de rattrapage paragraphe 5 (5) 175.00 $
10.1 Freins de roue non munis d’un dispositif automatique de rattrapage — véhicule utilitaire paragraphe 5 (5) 400.00 $
11. Freins de roue sans indicateur paragraphe 5 (6) 175.00 $
11.1 Freins de roue sans indicateur — véhicule utilitaire paragraphe 5 (6) 400.00 $
12. Freins de roue enlevés paragraphe 5 (8) 175.00 $
12.1 Freins de roue enlevés — véhicule utilitaire paragraphe 5 (8) 400.00 $
13. Freins de roue rendus inopérants paragraphe 5 (8) 175.00 $
13.1 Freins de roue rendus inopérants — véhicule utilitaire paragraphe 5 (8) 400.00 $
14. Freins de roue fonctionnant mal paragraphe 5 (8) 175.00 $
14.1 Freins de roue fonctionnant mal — véhicule utilitaire paragraphe 5 (8) 400.00 $
15. Effort de freinage réparti inégalement paragraphe 5 (9) 175.00 $
15.1 Effort de freinage réparti inégalement — véhicule utilitaire paragraphe 5 (9) 400.00 $
15.2 Motocyclette non munie de deux systèmes de freinage de service paragraphe 5 (10) 85.00 $
16. Absence de marques de perceptibilité requises paragraphe 7 (1) 175.00 $
17. Tricycle à moteur muni de deux roues avant sans étiquette alinéa 11 (3) a) 200.00 $
18. Tricycle à moteur muni de deux roues avant non conforme aux normes alinéa 11 (3) b) 200.00 $
19. Tricycle à moteur avec places assises supplémentaires paragraphe 11 (4) 200.00 $
20. Tricycle à moteur vendu au Canada avec plus de deux places assises paragraphe 11 (5) 200.00 $
21. Tricycle à moteur importé avec plus de deux places assises paragraphe 11 (6) 200.00 $
22. Tricycle à moteur muni de rétroviseurs non conformes aux exigences paragraphe 11 (7) 200.00 $
23. Tricycle à moteur non muni d’un frein de stationnement capable de l’immobiliser paragraphe 11 (8) 85.00 $
24. Tricycle à moteur avec commandes du système de frein enlevées ou modifiées paragraphe 11 (9) 85.00 $
25. Tricycle à moteur sans système électronique de contrôle de la stabilité paragraphe 11 (10) 200.00 $
26. Utiliser un autobus malgré des issues de secours inadéquates paragraphe 19 (1) 250.00 $
27. Faire en sorte ou permettre que soit utilisé un autobus malgré des issues de secours inadéquates paragraphe 19 (1) 250.00 $
28. Utiliser un autobus malgré des dispositifs lumineux inadéquats article 20 250.00 $
29. Faire en sorte ou permettre que soit utilisé un autobus malgré des dispositifs lumineux inadéquats article 20 250.00 $
30. Conduire une dépanneuse — ne pas satisfaire aux exigences relatives aux feux alinéa 21 (2) a) 250.00 $
31. Faire en sorte ou permettre qu’une dépanneuse soit utilisée — ne pas satisfaire aux exigences relatives aux feux alinéa 21 (2) a) 250.00 $
32. Conduire une dépanneuse sans les torches, phares ou lanternes requis alinéa 21 (2) b) 250.00 $
33. Faire en sorte ou permettre qu’une dépanneuse soit utilisée sans les torches, phares ou lanternes requis alinéa 21 (2) b) 250.00 $
34. Conduire une dépanneuse — ne pas prendre des mesures adéquates en matière de visibilité alinéa 21 (2) c) 250.00 $
35. Faire en sorte ou permettre qu’une dépanneuse soit utilisée — ne pas prendre des mesures adéquates en matière de visibilité alinéa 21 (2) c) 250.00 $
36. Conduire une dépanneuse — ne pas porter les vêtements requis alinéa 21 (2) d) 250.00 $
37. Faire en sorte ou permettre qu’une dépanneuse soit utilisée — ne pas porter les vêtements requis alinéa 21 (2) d) 250.00 $
38. Conduire une dépanneuse — équipement, pièces et dispositifs en mauvais état de marche sous-alinéa 21 (2) e) (i) 250.00 $
39. Faire en sorte ou permettre qu’une dépanneuse soit utilisée — équipement, pièces et dispositifs en mauvais état de marche sous-alinéa 21 (2) e) (i) 250.00 $
40. Conduire une dépanneuse — poids sur le dispositif de soulèvement qui dépasse la charge utile ou le poids nominal sous-alinéa 21 (2) e) (ii) 250.00 $
41. Faire en sorte ou autoriser qu’une dépanneuse soit utilisée — poids sur le dispositif de soulèvement supérieur à la charge utile ou au poids nominal sous-alinéa 21 (2) e) (ii) 250.00 $
42. Conduire une dépanneuse — chaîne ou sangle non conforme sous-alinéa 21 (2) e) (iii) 250.00 $
43. Faire en sorte ou autoriser qu’une dépanneuse soit utilisée — chaîne ou sangle non conforme sous-alinéa 21 (2) e) (iii) 250.00 $
44. Conduire une dépanneuse — véhicule automobile tracté non fixé comme il est exigé sous-alinéa 21 (2) e) (iv) 250.00 $
45. Faire en sorte ou autoriser qu’une dépanneuse soit utilisée — véhicule automobile tracté non fixé comme il est exigé sous-alinéa 21 (2) e) (iv) 250.00 $
46. Faire en sorte ou autoriser qu’une dépanneuse soit utilisée — personne aidant le conducteur ne portant pas les vêtements requis paragraphe 21 (3) 250.00 $