Annexe 46 – Dernière mise à jour : 1 août 2010

Règlement de l’Ontario 340/94 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 408/05, par. 1 (1)
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 408/05, par. 1 (1)
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 408/05, par. 1 (1)
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 408/05, par. 1 (1)
5. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — conduire sans être accompagné d’un conducteur ayant les qualités requises 5(1) 85.00 $
6. Abrogé : Règl. de l’Ont. 241/10, par. 2 (1)
7. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — alcoolémie du conducteur accompagnateur de 0,05 ou plus 5(1), disposition 2 85.00 $
8. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — transporter un passager sur un siège avant 5(1), disposition 3 85.00 $
9. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — transporter plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité 5(1), disposition 4 85.00 $
10. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — conduire sur une voie publique faisant l’objet d’une interdiction 5(1), disposition 5 85.00 $
11. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 — conduire à une heure illégale 5(1), disposition 6 85.00 $
12. Abrogé : Règl. de l’Ont. 241/10, par. 2 (1)
13. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G2 — transporter plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité 6(1), disposition 2 85.00 $
13.1 Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G2 (moins de 6 mois) — transporter des passagers de moins de 20 ans excédentaires 6(1), disposition 3 85.00 $
13.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 241/10, par. 2 (1)
13.3 Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G2 — transporter plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité 6(1.1), disposition 2 85.00 $
13.4 Titulaire d’un permis de conduire de catégorie G2 (6 mois ou plus) — transporter des passagers de moins de 20 ans excédentaires 6(1.1), disposition 3 85.00 $
14. Abrogé : Règl. de l’Ont. 241/10, par. 2 (1)
15. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie M1 — conduire à une heure illégale 7, disposition 2 85.00 $
16. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie M1 — transporter un passage 7, disposition 3 85.00 $
17. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie M1 — conduire sur une voie publique faisant l’objet d’une interdiction 7, disposition 4 85.00 $
18. Abrogé : Règl. de l’Ont. 241/10, par. 2 (3)
19. Conduire sans conducteur accompagnateur autorisé 23(1) 85.00 $
20. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie M ou M2 — conduire un véhicule de catégorie G1 sans être accompagné d’un conducteur ayant les qualités requises 23(2) 85.00 $
21. Titulaire d’un permis de conduire de catégorie M ou M2 — conduire un véhicule non autorisé 23(2) 85.00 $
22. Conduire un autobus avec des passagers non autorisés 23(3) 85.00 $
23. Titulaire d’un permis de conduire temporaire — conduire un véhicule d’une catégorie non designee 24(1) 85.00 $
24. Contrevenir à une condition du permis — aptitude à conduire 25 85.00 $
25. Omettre d’aviser d’un changement d’adresse — permis 33(1) 85.00 $
26. Omettre d’aviser d’un changement de nom — permis 33(2) 85.00 $
27. Titulaire de permis — omettre de signer le permis de conduire à l’encre 34 85.00 $
Cour de justice de l’Ontario