Annexe 45

Règlement 577 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu du Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Charge pas correctement gardée dans le conteneur 2 (1) 130.00 $
1.1 Charge pas correctement gardée dans le conteneur — véhicule utilitaire 2 (1) 310.00 $
2. Absence de couverture sur la charge 2 (1) 130.00 $
3. Absence de couverture sur la charge — véhicule utilitaire 2 (1) 310.00 $
Cour de justice de l’Ontario