Annexe 42 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2017

Schedule 42
*Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus*
Point	Infraction	Disposition	Amende fixée
1.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé vendu dans le lieu	disposition 1, paragraphe 2 (1)	300.00 $
2.	Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé mis en vente dans le lieu	disposition 1, paragraphe 2 (1)	300.00 $
3.	Omettre d’afficher tout autre renseignement comme l’exigent les règlements	disposition 2, paragraphe 2 (1)	300.00 $
4.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est énuméré	alinéa 2 (2) a)	300.00 $
5.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est illustré	alinéa 2 (2) a)	300.00 $
6.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé	alinéa 2 (2) b)	300.00 $
7.	Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé	alinéa 2 (2) b)	300.00 $
8.	Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu distribué à l’extérieur du lieu	paragraphe 2 (3)	300.00 $
9.	Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu disponible à l’extérieur du lieu	paragraphe 2 (3)	300.00 $
10.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements sur la teneur en calories comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (6)	300.00 $
11.	Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements nutritionnels comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (6)	300.00 $
12.	Omettre d’afficher les renseignements comme l’exigent les règlements	paragraphe 2 (7)	200.00 $