Annexe 41 – 1 juillet 2018

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Préparer des aliments à l’extérieur d’un dépôt d’aliments mobile

alinéa 4 (1) a)

120.00 $

2.

Permettre qu’une personne travaillant à l’extérieur d’un dépôt d’aliments mobile serve des aliments au public

alinéa 4 (1) a)

55.00 $

3.

Une personne travaillant à l’extérieur d’un dépôt d’aliments mobile sert des aliments au public

alinéa 4 (1) a)

55.00 $

4.

Utiliser autre chose que des articles à usage unique pour servir des aliments dans un dépôt d’aliments mobile

alinéa 4 (1) b)

120.00 $

5.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — absence de réservoir de retenue distinct pour l’eau potable

alinéa 4 (1) c)

465.00 $

6.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — absence de réservoir de retenue distinct pour les eaux usées

alinéa 4 (1) c)

120.00 $

7.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — absence de jauge sur un réservoir d’eaux usées

alinéa 4 (1) d)

55.00 $

8.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — absence de jauge sur un réservoir d’alimentation en eau

alinéa 4 (1) d)

55.00 $

9.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — jauge d’un réservoir d’eaux usées illisible

alinéa 4 (1) d)

55.00 $

10.

Exploitation d’un dépôt d’aliments mobile — jauge d’un réservoir d’alimentation en eau illisible

alinéa 4 (1) d)

55.00 $

11.

Ne pas inclure le nom dans un avis d’intention de commencer à exploiter un dépôt d’aliments

article 5

55.00 $

12.

Ne pas inclure les coordonnées dans un avis d’intention de commencer à exploiter un dépôt d’aliments

article 5

55.00 $

13.

Ne pas inclure le lieu dans un avis d’intention de commencer à exploiter un dépôt d’aliments

article 5

55.00 $

14.

Ne pas afficher des résultats d’inspection conformément à la demande d’un inspecteur

article 6

120.00 $

15.

Dépôt d’aliments entretenu de façon à permettre un risque pour la santé

sous-alinéa 7 (1) a) (i)

465.00 $

16.

Dépôt d’aliments entretenu d’une façon qui nuit à l’exploitation sanitaire

sous-alinéa 7 (1) a) (ii)

465.00 $

17.

Dépôt d’aliments entretenu d’une façon qui nuit à la salubrité des aliments

sous-alinéa 7 (1) a) (iii)

465.00 $

18.

Dépôt d’aliments entretenu de façon à permettre l’utilisation pour le sommeil d’une pièce où des aliments sont manipulés

alinéa 7 (1) b)

55.00 $

19.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit sans jointure là où des aliments sont manipulés

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

55.00 $

20.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit lisse là où des aliments sont manipulés

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

55.00 $

21.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit non absorbant là où des aliments sont manipulés

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

55.00 $

22.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit sans jointure là où des ustensiles sont nettoyés

sous-alinéa 7 (1) c) (ii)

55.00 $

23.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit lisse là où des ustensiles sont nettoyés

sous-alinéa 7 (1) c) (ii)

55.00 $

24.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit non absorbant là où des ustensiles sont nettoyés

sous-alinéa 7 (1) c) (ii)

55.00 $

25.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit sans jointure là où se trouvent des lavabos et des toilettes

sous-alinéa 7 (1) c) (iii)

55.00 $

26.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit lisse là où se trouvent des lavabos et des toilettes

sous-alinéa 7 (1) c) (iii)

55.00 $

27.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher soit non absorbant là où se trouvent des lavabos et des toilettes

sous-alinéa 7 (1) c) (iii)

55.00 $

28.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à permettre le nettoyage des murs

alinéa 7 (1) d)

55.00 $

29.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à permettre le nettoyage des plafonds

alinéa 7 (1) d)

55.00 $

30.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à permettre le maintien des murs en bon état de salubrité

alinéa 7 (1) d)

55.00 $

31.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à permettre le maintien des plafonds en bon état de salubrité

alinéa 7 (1) d)

55.00 $

32.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon qu’une pièce où des aliments sont manipulés soit en bon état de salubrité

alinéa 7 (1) e)

120.00 $

33.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à garder une pièce servant à la manutention des aliments exempte d’un équipement qui n’y est pas ordinairement employé

alinéa 7 (1) f)

55.00 $

34.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon à garder une pièce servant à la manutention des aliments exempte d’un matériau qui n’y est pas ordinairement employé

alinéa 7 (1) f)

55.00 $

35.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher d’une pièce servant à la manutention des aliments soit propre

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

36.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que les murs d’une pièce servant à la manutention des aliments soient propres

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

37.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plafond d’une pièce servant à la manutention des aliments soit propre

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

38.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plancher d’une pièce servant à la manutention des aliments soit en bon état

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

39.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que les murs d’une pièce servant à la manutention des aliments soient en bon état

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

40.

Dépôt d’aliments non entretenu de façon que le plafond d’une pièce servant à la manutention des aliments soit en bon état

alinéa 7 (1) g)

55.00 $

41.

Dépôt d’aliments entretenu de façon à permettre la contamination de contenants à usage unique

alinéa 7 (1) h)

305.00 $

42.

Dépôt d’aliments entretenu de façon à permettre la contamination d’articles à usage unique

alinéa 7 (1) h)

305.00 $

43.

Ne pas prévoir une alimentation en eau potable adéquate dans un dépôt d’aliments

alinéa 7 (3) a)

465.00 $

44.

Ne pas prévoir une arrivée d’eau courante chaude et froide dans une aire de préparation des aliments

alinéa 7 (3) b)

465.00 $

45.

Ne pas prévoir une arrivée d’eau courante chaude et froide dans une aire de nettoyage des ustensiles

alinéa 7 (3) b)

465.00 $

46.

Prévoir une arrivée d’eau qui n’est pas sous pression dans une aire de préparation des aliments

alinéa 7 (3) b)

120.00 $

47.

Prévoir une arrivée d’eau qui n’est pas sous pression dans une aire de nettoyage des ustensiles

alinéa 7 (3) b)

120.00 $

48.

Ne pas prévoir un nombre suffisant de postes de lavage des mains

alinéa 7 (3) c)

465.00 $

49.

Postes de lavage des mains non situés de manière à être facilement accessibles aux préposés à la manutention des aliments

alinéa 7 (3) c)

120.00 $

50.

Ne pas entretenir des postes de lavage des mains

alinéa 7 (3) c)

55.00 $

51.

Ne pas prévoir des postes de lavage des mains alimentés de façon adéquate

alinéa 7 (3) c)

120.00 $

52.

Ne pas prévoir un espace réfrigéré suffisant pour entreposer les aliments

alinéa 7 (3) d)

120.00 $

53.

Utiliser un poste de lavage des mains à une autre fin que le lavage des mains des employés

paragraphe 7 (4)

55.00 $

54.

Utiliser un équipement alimentaire non construit de façon solide et hermétique

alinéa 8 (1) a)

120.00 $

55.

Utiliser des ustensiles non construits de façon solide et hermétique

alinéa 8 (1) a)

120.00 $

56.

Utiliser des articles à usage multiple non construits de façon solide et hermétique

alinéa 8 (1) a)

120.00 $

57.

Utiliser un équipement alimentaire qui n’est pas en bon état

alinéa 8 (1) b)

120.00 $

58.

Utiliser des ustensiles qui ne sont pas en bon état

alinéa 8 (1) b)

120.00 $

59.

Utiliser des articles à usage multiple qui ne sont pas en bon état

alinéa 8 (1) b)

120.00 $

60.

Utiliser un équipement alimentaire dont le modèle ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

61.

Utiliser un équipement alimentaire dont le matériau ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

62.

Utiliser des ustensiles dont le modèle ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

63.

Utiliser des ustensiles dont le matériau ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

64.

Utiliser des articles à usage multiple dont le modèle ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

65.

Utiliser des articles à usage multiple dont le matériau ne facilite pas le nettoyage

alinéa 8 (1) c)

120.00 $

66.

Utiliser un équipement non adapté à l’usage prévu

alinéa 8 (1) d)

120.00 $

67.

Utiliser des ustensiles non adaptés à l’usage prévu

alinéa 8 (1) d)

120.00 $

68.

Utiliser des articles à usage multiple non adaptés à l’usage prévu

alinéa 8 (1) d)

120.00 $

69.

Utiliser un équipement en contact avec des aliments qui n’est pas résistant à la corrosion

alinéa 8 (2) a)

305.00 $

70.

Utiliser un équipement en contact avec des aliments qui n’est pas non toxique

alinéa 8 (2) a)

465.00 $

71.

Utiliser des ustensiles en contact avec des aliments qui ne sont pas résistants à la corrosion

alinéa 8 (2) a)

305.00 $

72.

Utiliser des ustensiles en contact avec des aliments qui ne sont pas non toxiques

alinéa 8 (2) a)

465.00 $

73.

Utiliser un équipement en contact avec des aliments qui n’est pas exempt de fêlures

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

74.

Utiliser des ustensiles en contact avec des aliments qui ne sont pas exempts de fêlures

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

75.

Utiliser un équipement en contact avec des aliments qui n’est pas exempt de fissures

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

76.

Utiliser des ustensiles en contact avec des aliments qui ne sont pas exempts de fissures

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

77.

Utiliser un équipement en contact avec des aliments qui n’est pas exempt de joints ouverts 

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

78.

Utiliser des ustensiles en contact avec des aliments qui ne sont pas exempts de joints ouverts 

alinéa 8 (2) b)

120.00 $

79.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — meubles non construits de façon à faciliter le nettoyage

article 9

55.00 $

80.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — meubles non construits de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

55.00 $

81.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — meubles non disposés de façon à faciliter le nettoyage

article 9

55.00 $

82.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — meubles non disposés de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

55.00 $

83.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement non construit de façon à faciliter le nettoyage

article 9

120.00 $

84.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement non construit de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

120.00 $

85.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement non disposé de façon à faciliter le nettoyage

article 9

55.00 $

86.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement non disposé de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

55.00 $

87.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — appareils non construits de façon à faciliter le nettoyage

article 9

120.00 $

88.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — appareils non construits de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

55.00 $

89.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — appareils non disposés de façon à faciliter le nettoyage

article 9

55.00 $

90.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — appareils non disposés de façon à permettre le maintien en bon état de salubrité

article 9

55.00 $

91.

Ne pas maintenir l’éclairage exigé pendant toutes les heures d’ouverture

article 10

55.00 $

92.

Ne pas maintenir un système de ventilation de manière à assurer l’élimination des odeurs

article 11

55.00 $

93.

Ne pas maintenir un système de ventilation de manière à assurer l’élimination des fumées

article 11

55.00 $

94.

Ne pas maintenir un système de ventilation de manière à assurer l’élimination des vapeurs

article 11

55.00 $

95.

Ne pas maintenir un système de ventilation de manière à assurer l’élimination de la fumée

article 11

120.00 $

96.

Ne pas maintenir un système de ventilation de manière à assurer l’élimination de la chaleur excessive

article 11

120.00 $

97.

Ne pas ramasser les rebuts lorsque cela est nécessaire pour maintenir le bon état de salubrité

article 12

55.00 $

98.

Ne pas ramasser les déchets lorsque cela est nécessaire pour maintenir le bon état de salubrité

article 12

55.00 $

99.

Ne pas enlever les rebuts lorsque cela est nécessaire pour maintenir le bon état de salubrité

article 12

55.00 $

100.

Ne pas enlever les déchets lorsque cela est nécessaire pour maintenir le bon état de salubrité

article 12

55.00 $

101.

Ne pas protéger contre l’entrée de ravageurs

paragraphe 13 (1)

120.00 $

102.

Ne pas protéger contre la présence de ravageurs

paragraphe 13 (1)

465.00 $

103.

Ne pas protéger contre la reproduction de ravageurs

paragraphe 13 (1)

465.00 $

104.

Ne pas tenir un dossier des mesures prises pour lutter contre les ravageurs

paragraphe 13 (2)

55.00 $

105.

Ne pas conserver pendant un an le dossier des mesures prises pour lutter contre les ravageurs

paragraphe 13 (2)

55.00 $

106.

Ne pas veiller à ce qu’aucun oiseau ou animal vivant ne se trouve dans une pièce

paragraphe 14 (1)

55.00 $

107.

Utiliser une nappe sale pour le service des aliments

article 15

55.00 $

108.

Utiliser une serviette sale pour le service des aliments

article 15

55.00 $

109.

Utiliser une serviette sale pour le service des aliments

article 15

55.00 $

110.

Utiliser une nappe qui n’est pas en bon état pour le service des aliments

article 15

55.00 $

111.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour le service des aliments

article 15

55.00 $

112.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour le service des aliments

article 15

55.00 $

113.

Utiliser un torchon qui n’est pas en bon état pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

114.

Utiliser un torchon qui n’est pas en bon état pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

115.

Utiliser un torchon qui n’est pas en bon état pour polir des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

116.

Utiliser un torchon qui n’est pas en bon état pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 a)

55.00 $

117.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

118.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

119.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour polir des ustensiles

alinéa 16 a)

55.00 $

120.

Utiliser une serviette qui n’est pas en bon état pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 a)

55.00 $

121.

Utiliser un torchon sale pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

122.

Utiliser un torchon sale pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

123.

Utiliser un torchon sale pour polir des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

124.

Utiliser un torchon sale pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 b)

55.00 $

125.

Utiliser une serviette sale pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

126.

Utiliser une serviette sale pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

127.

Utiliser une serviette sale pour polir des ustensiles

alinéa 16 b)

55.00 $

128.

Utiliser une serviette sale pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 b)

55.00 $

129.

Utiliser un torchon affecté à un autre usage pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

130.

Utiliser un torchon affecté à un autre usage pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

131.

Utiliser un torchon affecté à un autre usage pour polir des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

132.

Utiliser un torchon affecté à un autre usage pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 c)

55.00 $

133.

Utiliser une serviette affectée à un autre usage pour nettoyer des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

134.

Utiliser une serviette affectée à un autre usage pour essuyer des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

135.

Utiliser une serviette affectée à un autre usage pour polir des ustensiles

alinéa 16 c)

55.00 $

136.

Utiliser une serviette affectée à un autre usage pour nettoyer une surface de contact avec des aliments

alinéa 16 c)

55.00 $

137.

Exploitation d’un distributeur automatique — absence d’alimentation en eau potable sous pression

paragraphe 17 (1)

305.00 $

138.

Exploitation d’un distributeur automatique — nom et numéro de téléphone non affichés bien en vue

paragraphe 17 (2)

55.00 $

139.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas prévoir un équipement pour le nettoyage et la désinfection des ustensiles comme cela est exigé

article 18

465.00 $

140.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — matériau des rayons d’égouttage non résistant à la corrosion

disposition 2 de l’article 18

55.00 $

141.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — matériau des trois éviers non résistant à la corrosion

sous-disposition 2 i de l’article 18

55.00 $

142.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — taille des trois éviers insuffisante

sous-disposition 2 i de l’article 18

55.00 $

143.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — matériau des deux éviers non résistant à la corrosion

sous-disposition 2 ii de l’article 18

55.00 $

144.

Désinfecter des ustensiles dans une eau à une température inférieure à 77 °C

alinéa 19 a)

120.00 $

145.

Désinfecter des ustensiles dans de l’eau pendant moins de 45 secondes

alinéa 19 a)

55.00 $

146.

Désinfecter des ustensiles dans une solution de chlore contenant moins de 100 ppm de chlore disponible

alinéa 19 b)

120.00 $

147.

Désinfecter des ustensiles dans une solution de chlore à une température inférieure à 24 °C

alinéa 19 b)

120.00 $

148.

Désinfecter des ustensiles dans une solution de chlore pendant moins de 45 secondes

alinéa 19 b)

55.00 $

149.

Désinfecter des ustensiles dans une solution contenant moins de 200 ppm d’ammonium quaternaire

alinéa 19 c)

120.00 $

150.

Désinfecter des ustensiles dans une solution d’ammonium quaternaire à une température inférieure à 24 °C

alinéa 19 c)

120.00 $

151.

Désinfecter des ustensiles dans une solution d’ammonium quaternaire pendant moins de 45 secondes

alinéa 19 c)

55.00 $

152.

Désinfecter des ustensiles dans une solution contenant moins de 25 ppm d’iode

alinéa 19 d)

120.00 $

153.

Désinfecter des ustensiles dans une solution d’iode à une température inférieure à 24 °C

alinéa 19 d)

120.00 $

154.

Désinfecter des ustensiles dans une solution d’iode pendant moins de 45 secondes

alinéa 19 d)

55.00 $

155.

Désinfecter des ustensiles avec un agent non approuvé pour la fin prévue

sous-alinéa 19 e) (i)

120.00 $

156.

Désinfecter des ustensiles avec un agent de façon non conforme aux directives du fabricant

sous-alinéa 19 e) (ii)

120.00 $

157.

Désinfecter des ustensiles avec un agent à l’égard duquel un réactif d’essai n’est pas facilement accessible

sous-alinéa 19 e) (iii)

55.00 $

158.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non construit de façon que l’eau de lavage soit propre

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

55.00 $

159.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non conçu de façon que l’eau de lavage soit propre

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

55.00 $

160.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non entretenu de façon que l’eau de lavage soit propre

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

55.00 $

161.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non construit de façon que l’eau de lavage soit maintenue entre 60 °C et 71 °C

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

120.00 $

162.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non conçu de façon que l’eau de lavage soit maintenue entre 60 °C et 71 °C

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

120.00 $

163.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non entretenu de façon que l’eau de lavage soit maintenue entre 60 °C et 71 °C

sous-alinéa 20 (1) a) (i)

120.00 $

164.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non construit de façon que l’eau de rinçage soit maintenue à 82 °C

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

165.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non conçu de façon que l’eau de rinçage soit maintenue à 82 °C

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

166.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non entretenu de façon que l’eau de rinçage soit maintenue à 82 °C

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

167.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non construit de façon que l’eau de rinçage soit appliquée 10 secondes par cycle

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

168.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non conçu de façon que l’eau de rinçage soit appliquée 10 secondes par cycle

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

169.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non entretenu de façon que l’eau de rinçage soit appliquée 10 secondes par cycle

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (A)

120.00 $

170.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non construit de façon à assurer un rinçage suffisant avec une solution chimique

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (B)

120.00 $

171.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non conçu de façon à assurer un rinçage suffisant avec une solution chimique

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (B)

120.00 $

172.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement mécanique non entretenu de façon à assurer un rinçage suffisant avec une solution chimique

sous-sous-alinéa 20 (1) a) (ii) (B)

120.00 $

173.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas prévoir un équipement mécanique doté d’un thermomètre indiquant la température de l’eau de lavage

alinéa 20 (1) b)

55.00 $

174.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas prévoir un équipement mécanique doté d’un thermomètre indiquant la température de l’eau de rinçage

alinéa 20 (1) b)

55.00 $

175.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — lecture non facile du thermomètre indiquant la température de l’eau de lavage

alinéa 20 (1) b)

55.00 $

176.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — lecture non facile du thermomètre indiquant la température de l’eau de rinçage

alinéa 20 (1) b)

55.00 $

177.

Ne pas nettoyer des articles à usage multiple après utilisation

paragraphe 21 (1)

305.00 $

178.

Ne pas désinfecter des articles à usage multiple après utilisation

paragraphe 21 (1)

305.00 $

179.

Ne pas nettoyer des ustensiles aussi souvent que nécessaire

paragraphe 21 (2)

305.00 $

180.

Ne pas désinfecter des ustensiles aussi souvent que nécessaire

paragraphe 21 (2)

305.00 $

181.

Ne pas veiller à ce qu’une surface d’équipement soit nettoyée aussi souvent que nécessaire

article 22

120.00 $

182.

Ne pas veiller à ce qu’une surface d’installation soit nettoyée aussi souvent que nécessaire

article 22

55.00 $

183.

Ne pas veiller à ce qu’une surface d’équipement soit désinfectée aussi souvent que nécessaire

article 22

55.00 $

184.

Ne pas veiller à ce qu’une surface d’installation soit désinfectée aussi souvent que nécessaire

article 22

55.00 $

185.

Ne pas conserver une substance toxique dans un compartiment séparé des aliments

alinéa 23 a)

465.00 $

186.

Ne pas conserver un poison dans un compartiment séparé des aliments

alinéa 23 a)

465.00 $

187.

Ne pas conserver une substance toxique dans un contenant muni d’une étiquette d’identification

alinéa 23 b)

465.00 $

188.

Ne pas conserver un poison dans un contenant muni d’une étiquette d’identification

alinéa 23 b)

465.00 $

189.

Employer une substance toxique d’une manière qui contamine des aliments

alinéa 23 c)

465.00 $

190.

Employer une substance toxique dans des conditions qui contaminent des aliments

alinéa 23 c)

465.00 $

191.

Employer une substance toxique d’une manière qui cause un risque pour la santé

alinéa 23 c)

465.00 $

192.

Employer une substance toxique dans des conditions qui causent un risque pour la santé

alinéa 23 c)

465.00 $

193.

Employer un poison d’une manière qui contamine des aliments

alinéa 23 c)

465.00 $

194.

Employer un poison dans des conditions qui contaminent des aliments

alinéa 23 c)

465.00 $

195.

Employer un poison d’une manière qui cause un risque pour la santé

alinéa 23 c)

465.00 $

196.

Employer un poison dans des conditions qui causent un risque pour la santé

alinéa 23 c)

465.00 $

197.

Modifier la surface d’une installation sanitaire sans l’approbation d’un inspecteur

paragraphe 24 (1)

120.00 $

198.

Modifier le nombre de toilettes d’une installation sanitaire sans l’approbation d’un inspecteur

paragraphe 24 (1)

120.00 $

199.

Modifier le nombre de lavabos d’une installation sanitaire sans l’approbation d’un inspecteur

paragraphe 24 (1)

120.00 $

200.

Ne pas entretenir une installation sanitaire conformément aux exigences en matière de conception prévues par le code du bâtiment

paragraphe 25 (1)

55.00 $

201.

Ne pas entretenir une installation sanitaire conformément aux exigences en matière de construction prévues par le code du bâtiment

paragraphe 25 (1)

55.00 $

202.

Ne pas entretenir une installation sanitaire conformément aux exigences en matière d’installation prévues par le code du bâtiment

paragraphe 25 (1)

55.00 $

203.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit en état de salubrité

paragraphe 25 (2)

55.00 $

204.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit bien équipée

paragraphe 25 (2)

55.00 $

205.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit en bon état de marche

paragraphe 25 (2)

55.00 $

206.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire d’eau courante chaude et froide

alinéa 25 (3) a)

55.00 $

207.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire de papier hygiénique

alinéa 25 (3) b)

55.00 $

208.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire d’un contenant pour les déchets

alinéa 25 (3) c)

55.00 $

209.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire d’un contenant durable pour les déchets

alinéa 25 (3) c)

55.00 $

210.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire d’un contenant facile à nettoyer pour les déchets

alinéa 25 (3) c)

55.00 $

211.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire de savon ou de détergent

alinéa 25 (3) d)

55.00 $

212.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — ne pas pourvoir une installation sanitaire de serviettes jetables ou d’un séchoir

alinéa 25 (3) e)

55.00 $

213.

Ne pas protéger des aliments contre la contamination ou la falsification

paragraphe 26 (1)

465.00 $

214.

Ne pas transformer des aliments d’une manière qui assure leur salubrité

paragraphe 26 (2)

465.00 $

215.

Resservir des aliments qui ne sont pas à faible risque

paragraphe 26 (3)

465.00 $

216.

Utiliser un contenant compromis pour resservir des aliments à faible risque

paragraphe 26 (4)

305.00 $

217.

Utiliser un emballage compromis pour resservir des aliments à faible risque

paragraphe 26 (4)

305.00 $

218.

Resservir des aliments à faible risque contaminés

paragraphe 26 (4)

305.00 $

219.

Utiliser de la glace non fabriquée à l’aide d’eau potable

paragraphe 26 (5)

465.00 $

220.

Entreposer de la glace de manière non hygiénique

paragraphe 26 (5)

305.00 $

221.

Manipuler de la glace de manière non hygiénique

paragraphe 26 (5)

120.00 $

222.

Distribuer des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

223.

Conserver des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

224.

Entreposer des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

225.

Transporter des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

226.

Étaler des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

227.

Vendre des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

228.

Mettre en vente des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est entre 4 °C et 60 °C

paragraphe 27 (1)

465.00 $

229.

Ne pas conserver des aliments congelés à l’état congelé jusqu’à leur vente

article 28

465.00 $

230.

Ne pas conserver des aliments congelés à l’état congelé jusqu’à leur préparation pour utilisation

article 28

465.00 $

231.

Ne pas obtenir des aliments d’une source assujettie à une inspection

paragraphe 29 (1)

465.00 $

232.

Ne pas conserver des dossiers des aliments achetés

paragraphe 29 (2)

120.00 $

233.

Ne pas conserver des dossiers d’achat des aliments pendant un an

paragraphe 29 (2)

55.00 $

234.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement utilisé pour réfrigérer des aliments potentiellement dangereux de taille insuffisante

alinéa 30 a)

465.00 $

235.

Exploitation d’un dépôt d’aliments — équipement utilisé pour maintenir au chaud des aliments potentiellement dangereux de taille insuffisante

alinéa 30 a)

465.00 $

236.

Réfrigérer des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est supérieure à 4 °C

alinéa 30 a)

465.00 $

237.

Maintenir au chaud des aliments potentiellement dangereux dont la température interne est inférieure à 60 °C

alinéa 30 a)

465.00 $

238.

Ne pas fournir un thermomètre dans un équipement utilisé pour réfrigérer

alinéa 30 b)

55.00 $

239.

Ne pas fournir un thermomètre dans un équipement utilisé pour maintenir au chaud

alinéa 30 b)

55.00 $

240.

Lecture non facile du thermomètre d’un équipement utilisé pour réfrigérer

alinéa 30 b)

55.00 $

241.

Lecture non facile du thermomètre d’un équipement utilisé pour maintenir au chaud

alinéa 30 b)

55.00 $

242.

Ne pas veiller à ce que des rayons d’entreposage soient conçus de manière à protéger contre toute contamination

article 31

55.00 $

243.

Ne pas veiller à ce que des étagères d’entreposage soient conçues de manière à protéger contre toute contamination

article 31

55.00 $

244.

Ne pas veiller à ce que des palettes d’entreposage soient conçues de manière à protéger contre toute contamination

article 31

55.00 $

245.

Utiliser des rayons non conçus de manière à faciliter le nettoyage

article 31

55.00 $

246.

Utiliser des étagères non conçues de manière à faciliter le nettoyage

article 31

55.00 $

247.

Utiliser des palettes non conçues de manière à faciliter le nettoyage

article 31

55.00 $

248.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments ou un superviseur ait suivi une formation à l’intention des préposés à la manutention des aliments

article 32

305.00 $

249.

Ne pas veiller à la présence d’un préposé à la manutention des aliments ou d’un superviseur pendant toutes les heures d’ouverture

article 32

305.00 $

250.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments ne fasse pas usage de tabac pendant ses activités de préposé

alinéa 33 (1) a)

120.00 $

251.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments soit propre

alinéa 33 (1) b)

120.00 $

252.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments pratique une bonne hygiène personnelle

alinéa 33 (1) b)

120.00 $

253.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments porte des vêtements de dessus propres

alinéa 33 (1) c)

120.00 $

254.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments prenne des précautions contre la contamination par ses cheveux

alinéa 33 (1) d)

120.00 $

255.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments se lave les mains aussi souvent que nécessaire pour éviter la contamination des aliments

alinéa 33 (1) e)

305.00 $

256.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments se lave les mains aussi souvent que nécessaire pour éviter la contamination des aires alimentaires

alinéa 33 (1) e)

305.00 $

257.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments soit exempt d’agent infectieux d’une maladie

alinéa 33 (1) f)

465.00 $

258.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments se soumette aux examens médicaux qu’exige le m.-h.

alinéa 33 (1) g)

120.00 $

259.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments s’abstienne de tout comportement qui pourrait entraîner la contamination d’aliments

alinéa 33 (1) h)

120.00 $

260.

Ne pas veiller à ce qu’un préposé à la manutention des aliments d’un dépôt d’aliments s’abstienne de tout comportement qui pourrait entraîner la contamination d’aires alimentaires

alinéa 33 (1) h)

120.00 $

261.

Ne pas veiller à ce qu’une personne ayant une maladie de la peau ne fasse aucun travail qui la met en contact avec des aliments sans approbation

paragraphe 33 (2)

305.00 $

262.

Ne pas élaborer de protocole de salubrité écrit à l’égard des produits carnés fabriqués

paragraphe 34 (1)

120.00 $

263.

Protocole de salubrité à l’égard des produits carnés fabriqués non approuvé

paragraphe 34 (2)

120.00 $

264.

Ne pas veiller au respect d’un protocole de salubrité à l’égard des produits carnés fabriqués

paragraphe 34 (4)

305.00 $

265.

Ne pas soumettre des produits carnés à un procédé pour détruire les bactéries, les parasites et les autres formes de contamination

article 35

465.00 $

266.

Ne pas créer des dossiers relatifs à des produits carnés fabriqués

paragraphe 36 (1)

55.00 $

267.

Ne pas conserver des dossiers relatifs à des produits carnés fabriqués

paragraphe 36 (1)

55.00 $

268.

Ne pas conserver des dossiers relatifs à des produits carnés fabriqués au dépôt d’aliments pendant un an

paragraphe 36 (1)

55.00 $

269.

Ne pas conserver des dossiers relatifs aux types de produits carnés fabriqués

paragraphe 36 (2)

55.00 $

270.

Ne pas conserver des dossiers relatifs aux nom et adresse des fournisseurs de produits entrant dans la fabrication de produits carnés

paragraphe 36 (2)

55.00 $

271.

Ne pas conserver des dossiers relatifs au poids des produits carnés

paragraphe 36 (2)

55.00 $

272.

Ne pas conserver des dossiers relatifs aux dates de réception des produits entrant dans la fabrication des produits carnés

paragraphe 36 (2)

55.00 $

273.

Ne pas indiquer l’usine d’origine de transformation d’un produit carné

paragraphe 37 (1)

55.00 $

274.

Avoir dans un dépôt d’aliments de la viande ne provenant pas d’un animal inspecté

paragraphe 38 (1)

305.00 $

275.

Avoir dans un dépôt d’aliments de la viande dont l’utilisation n’est pas approuvée

paragraphe 38 (1)

305.00 $

276.

Avoir dans un dépôt d’aliments de la viande non estampillée

paragraphe 38 (1)

305.00 $

277.

Avoir dans un dépôt d’aliments de la viande non étiquetée

paragraphe 38 (1)

305.00 $

278.

Ne pas tenir de la viande non inspectée à l’écart d’une aire où des aliments sont vendus

alinéa 38 (4) a)

305.00 $

279.

Ne pas tenir de la viande non inspectée à l’écart d’une aire où des aliments sont servis

alinéa 38 (4) a)

305.00 $

280.

Ne pas tenir de la viande non inspectée à l’écart d’une aire où des aliments sont mis en vente

alinéa 38 (4) a)

305.00 $

281.

Vendre de la viande non inspectée

alinéa 38 (4) b)

465.00 $

282.

Mettre en vente de la viande non inspectée

alinéa 38 (4) b)

465.00 $

283.

Ne pas nettoyer des ustensiles en contact avec de la viande non inspectée après leur utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

284.

Ne pas désinfecter des ustensiles en contact avec de la viande non inspectée après leur utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

285.

Ne pas nettoyer un équipement en contact avec de la viande non inspectée après son utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

286.

Ne pas désinfecter un équipement en contact avec de la viande non inspectée après son utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

287.

Ne pas nettoyer une surface de contact en contact avec de la viande non inspectée après son utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

288.

Ne pas désinfecter une surface de contact en contact avec de la viande non inspectée après son utilisation

paragraphe 38 (8)

120.00 $

289.

Ne pas pasteuriser un produit laitier ayant une teneur en matière grasse du lait inférieure à 10 %

paragraphe 39 (1)

465.00 $

290.

Ne pas faire un produit laitier ayant une teneur en matière grasse du lait inférieure à 10 % avec du lait pasteurisé

paragraphe 39 (1)

465.00 $

291.

Ne pas pasteuriser un produit laitier ayant une teneur en matière grasse du lait égale ou supérieure à 10 %

paragraphe 39 (2)

465.00 $

292.

Ne pas faire un produit laitier ayant une teneur en matière grasse du lait égale ou supérieure à 10 % avec du lait pasteurisé

paragraphe 39 (2)

465.00 $

293.

Ne pas stériliser un produit laitier par chauffage à au moins 135 °C

paragraphe 39 (3)

465.00 $

294.

Ne pas amener un produit laitier à un état de stérilité commerciale

paragraphe 39 (3)

465.00 $

295.

Ne pas refroidir un produit laitier à une température de 4 °C après la pasteurisation

paragraphe 40 (1)

465.00 $

296.

Ne pas équiper un pasteurisateur d’un thermomètre indicateur

paragraphe 41 (1)

120.00 $

297.

Ne pas équiper un pasteurisateur d’un thermomètre enregistreur

paragraphe 41 (1)

465.00 $

298.

Équiper un pasteurisateur d’un thermomètre indicateur imprécis

paragraphe 41 (1)

120.00 $

299.

Équiper un pasteurisateur d’un thermomètre enregistreur imprécis

paragraphe 41 (1)

465.00 $

300.

Thermomètre indicateur d’un pasteurisateur — lecture non facile

paragraphe 41 (1)

120.00 $

301.

Thermomètre enregistreur d’un pasteurisateur — lecture non facile

paragraphe 41 (1)

120.00 $

302.

Ne pas équiper un pasteurisateur haute température courte durée d’une vanne de dérivation

paragraphe 41 (2)

465.00 $

303.

Thermomètre enregistreur d’un pasteurisateur — non à l’épreuve de l’humidité

paragraphe 41 (3)

55.00 $

304.

Thermomètre enregistreur d’un pasteurisateur — lecture non facile

paragraphe 41 (3)

120.00 $

305.

Ne pas prendre la température d’un produit laitier qu’indique le thermomètre indicateur

paragraphe 41 (4)

55.00 $

306.

Ne pas vérifier chaque jour la température d’un thermomètre enregistreur

paragraphe 41 (5)

120.00 $

307.

Ne pas ajuster le thermomètre enregistreur pour que la température qu’il indique ne soit pas plus élevée que celle du thermomètre indicateur

paragraphe 41 (5)

120.00 $

308.

Ne pas utiliser un dispositif enregistreur de la pasteurisation

paragraphe 42 (1)

120.00 $

309.

Ne pas enregistrer le nom d’une opération de pasteurisation

disposition 1 du paragraphe 42 (1)

120.00 $

310.

Ne pas enregistrer la date d’une opération de pasteurisation

disposition 1 du paragraphe 42 (1)

120.00 $

311.

Ne pas enregistrer le numéro d’un pasteurisateur

disposition 2 du paragraphe 42 (1)

120.00 $

312.

Ne pas enregistrer la température d’un thermomètre indicateur

disposition 3 du paragraphe 42 (1)

120.00 $

313.

Ne pas enregistrer le nom d’un produit laitier pasteurisé

disposition 4 du paragraphe 42 (1)

120.00 $

314.

Ne pas créer un dossier comprenant les renseignements exigés pendant la pasteurisation

paragraphe 42 (2)

120.00 $

315.

Ne pas signer un dossier de pasteurisation

paragraphe 42 (2)

120.00 $

316.

Ne pas conserver un dossier de pasteurisation pendant un an

paragraphe 42 (3)

120.00 $

317.

Ne pas conserver un dossier de pasteurisation jusqu’à la fin de la durée de conservation d’un produit laitier

paragraphe 42 (3)

120.00 $

318.

Ne pas fournir des dossiers de pasteurisation à un inspecteur de la santé ou à un m.-h.

paragraphe 42 (4)

120.00 $

319.

Ne pas nettoyer un équipement de pasteurisation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

320.

Ne pas désinfecter un équipement de pasteurisation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

321.

Ne pas nettoyer un équipement de stérilisation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

322.

Ne pas désinfecter un équipement de stérilisation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

323.

Ne pas nettoyer un équipement de manipulation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

324.

Ne pas désinfecter un équipement de manipulation du lait avant utilisation

article 44

120.00 $

325.

Vendre un produit du lait liquide stérilisé dans un contenant ne portant pas la mention «STERILIZED» («STÉRILISÉ») ou «STERILE» («STÉRILE»)

article 45

55.00 $

326.

Vendre un produit du lait liquide stérilisé dans un contenant ne portant pas la mention «REFRIGERATE AFTER OPENING» («RÉFRIGÉRER UNE FOIS OUVERT»)

article 45

55.00 $

327.

Ne pas inscrire le nom du transformateur d’origine sur un contenant de produit laitier remballé

paragraphe 46 (1)

55.00 $

328.

Ne pas inscrire la date d’emballage sur un contenant de produit laitier remballé

paragraphe 46 (1)

55.00 $

329.

Ne pas inscrire le numéro de lot sur un contenant de produit laitier remballé

paragraphe 46 (1)

55.00 $

330.

Entreposer des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

331.

Manipuler des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

332.

Servir des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

333.

Transformer des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

334.

Préparer des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

335.

Étaler des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

336.

Distribuer des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

337.

Transporter des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

338.

Vendre des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

339.

Mettre en vente des oeufs non classés

paragraphe 47 (1)

305.00 $

340.

Entreposer des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

341.

Manipuler des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

342.

Servir des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

343.

Transformer des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

344.

Préparer des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

345.

Étaler des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

346.

Distribuer des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

347.

Transporter des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

348.

Vendre des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $

349.

Mettre en vente des oeufs de catégorie C

paragraphe 47 (1)

305.00 $