Annexe 40 – 1 juillet 2018

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas faire immuniser un chat contre la rage

1

180.00 $

2.

Ne pas faire immuniser un chien contre la rage

1

180.00 $

3.

Ne pas faire immuniser un furet contre la rage

1

180.00 $

4.

Ne pas faire immuniser un cheval contre la rage

2

180.00 $

5.

Ne pas faire immuniser une vache contre la rage

2

180.00 $

6.

Ne pas faire immuniser un taureau contre la rage

2

180.00 $

7.

Ne pas faire immuniser un bouvillon contre la rage

2

180.00 $

8.

Ne pas faire immuniser un veau contre la rage

2

180.00 $

9.

Ne pas faire immuniser un mouton contre la rage

2

180.00 $

10.

Ne pas faire immuniser un animal d’élevage contre la rage

2

180.00 $

11.

Ne pas faire immuniser de nouveau un chat contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

12.

Ne pas faire immuniser de nouveau un chien contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

13.

Ne pas faire immuniser de nouveau un furet contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

14.

Ne pas faire immuniser de nouveau un cheval contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

15.

Ne pas faire immuniser de nouveau une vache contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

16.

Ne pas faire immuniser de nouveau un taureau contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

17.

Ne pas faire immuniser de nouveau un bouvillon contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

18.

Ne pas faire immuniser de nouveau un veau contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

19.

Ne pas faire immuniser de nouveau un mouton contre la rage selon le certificat

3

180.00 $

20.

Ne pas faire immuniser de nouveau un animal d’élevage contre la rage selon le certificat

3

180.00 $