Annexe 4.2 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2019

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 503/18, art. 1

2.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 503/18, art. 1

2.1

Omettre de fournir des documents

2 (5)

295.00 $

2.2

Omettre de fournir des documents traduits

2 (6)

295.00 $

3.

Omettre de verser un salaire le jour normal de paie

11 (1)

295.00 $

3.1

Omettre de verser un salaire en espèces, par chèque ou par dépôt direct

11 (2)

295.00 $

3.2

Omettre de verser un salaire en espèces ou par chèque conformément aux exigences

11 (3)

295.00 $

3.3

Omettre de verser un salaire par dépôt direct conformément aux exigences

11 (4)

295.00 $

4.

Omettre de verser un salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

11 (5)

295.00 $

5.

Omettre de remettre un relevé du salaire

12 (1)

295.00 $

6.

Omettre de remettre un relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

12.1

295.00 $

7.

Retenir un salaire ou opérer une retenue à tort

13 (1)

295.00 $

8.

Omettre de tenir des dossiers

15 (1)

295.00 $

9.

Omettre de tenir un registre des travailleurs à domicile

15 (2)

295.00 $

10.

Omettre de conserver des dossiers

15 (5)

295.00 $

11.

Omettre de conserver des documents

15 (7)

295.00 $

12.

Omettre de tenir des dossiers de vacances

15.1 (1)

295.00 $

13.

Omettre de conserver des dossiers de vacances

15.1 (5)

295.00 $

14.

Omettre de rendre les dossiers facilement accessibles

16

295.00 $

15.

Exiger ou permettre que les heures de travail dépassent le maximum permis

17 (1)

295.00 $

16.

Omettre d’accorder 11 heures d’inactivité par jour

18 (1)

295.00 $

17.

Omettre d’accorder 8 heures d’inactivité entre deux postes

18 (3)

295.00 $

18.

Omettre d’accorder une période d’inactivité chaque semaine ou toutes les 2 semaines

18 (4)

295.00 $

19.

Omettre d’accorder une pause-repas

20 (1)

295.00 $

20.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires

22 (1)

295.00 $

21.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires — fin de l’emploi avant la prise d’un congé compensatoire

22 (8)

295.00 $

22.

Omettre de payer le salaire minimum

23 (1)

295.00 $

23.

Omettre de donner un congé avec salaire pour jour férié — journée normalement un jour ouvrable

26 (1)

295.00 $

24.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée normalement un jour ouvrable

27 (2)

295.00 $

25.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé tenu de travailler — journée normalement un jour ouvrable

28 (2)

295.00 $

26.

Omettre de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié — journée non normalement un jour ouvrable

29 (1)

295.00 $

27.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — employé qui accepte le salaire pour jour férié au lieu d’un jour de congé — journée non normalement un jour ouvrable

29 (3)

295.00 $

28.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée non normalement un jour ouvrable

30 (2)

295.00 $

29.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — fin de l’emploi avant la journée substituée au jour férié

32

295.00 $

30.

Omettre d’accorder des vacances

33 (1)

295.00 $

31.

Omettre d’accorder des vacances — période tampon

34 (2)

295.00 $

32.

Omettre de verser une indemnité de vacances

35.2

295.00 $

33.

Omettre de verser une indemnité de vacances accumulée à la fin de l’emploi

38

295.00 $

34.

Omettre de remettre un relevé de vacances

41.1 (1)

295.00 $

35.

Omettre de donner un préavis de licenciement ou de verser une indemnité tenant lieu de préavis

54

295.00 $

36.

Omettre de verser une indemnité de cessation d’emploi

64

295.00 $

37.

Omettre de verser des indemnités en fiducie — employé non représenté par un syndicat qui choisit de maintenir son droit de rappel

67 (6)

295.00 $

37.1

Omettre de fournir des renseignements sur l’agence à un employé ponctuel conformément aux exigences

74.5 (1)

295.00 $

37.2

Omettre de fournir des renseignements à un employé ponctuel sur son affectation de travail conformément aux exigences

74.6 (1)

295.00 $

37.3

Omettre de fournir un document à un employé ponctuel conformément aux exigences

74.7 (3)

295.00 $

37.4

Demander des frais à un employé ponctuel pour son engagement à ce titre

74.8 (1)

295.00 $

37.5

Demander des frais à un employé ponctuel pour son affectation

74.8 (1) 2

295.00 $

37.6

Demander des frais à un employé ponctuel — curriculums vitae, entrevues

74.8 (1) 3

295.00 $

37.7

Empêcher un employé ponctuel d’établir une relation d’emploi

74.8 (1) 4

295.00 $

37.8

Demander des frais à un employé ponctuel — relation d’emploi

74.8 (1) 5

295.00 $

37.9

Empêcher un client de fournir des références

74.8 (1) 6

295.00 $

37.10

Empêcher un client d’établir une relation d’emploi

74.8 (1) 7

295.00 $

37.11

Demander des frais à un client — relation d’emploi

74.8 (1) 8

295.00 $

37.12

Omettre de donner des renseignements à un nouveau fournisseur éventuel conformément aux exigences

77 (1)

295.00 $

37.13

Omettre de donner des renseignements à un nouveau fournisseur conformément aux exigences

77 (2)

295.00 $

37.14

Omettre de donner des renseignements au propriétaire ou au gérant conformément aux exigences

77 (3)

295.00 $

38.

Omettre de produire des dossiers ou de fournir de l’aide

91 (8)

295.00 $

39.

Omettre d’afficher un avis ou un rapport conformément aux exigences

93

295.00 $