Annexe 4.0.1 – Dernière mise à jour : 14 janvier 2021

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Particulier — ne pas se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

7.0.11 (1)

750.00 $

2.

Personne morale — ne pas se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

7.0.11 (1)

1,000.00 $

3.

Entraver quiconque exerce un pouvoir conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

7.0.11 (1)

1,000.00 $

4.

Entraver quiconque exerce une fonction conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

7.0.11 (1)

1,000.00 $