Annexe 4

Loi sur l’éducation

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Interrompre le déroulement d’un cours

212

Aucune amende

2.

Déranger une réunion du conseil

212

Aucune amende

3.

Chercher à déranger une réunion du conseil

212

Aucune amende

Cour de justice de l’Ontario