Avant d’aller au tribunal
Trouver une aide et une représentation juridiques
Le droit relatif à la protection de l’enfance est très complexe. Si vous le pouvez, il est extrêmement important que vous engagiez un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous ne pouvez pas recourir aux services d’un avocat pour l’ensemble de votre affaire, vous devriez envisager d’en consulter un pour les questions spécifiques.
Vous pourriez être admissible à l’assistance juridique d’Aide juridique Ontario. Sachez toutefois que vous devez remplir des critères de ressources pour recevoir un certificat vous permettant d’engager un avocat. Vous pouvez joindre Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258.
Grâce à Aide juridique Ontario, des avocats-conseils sont présents dans les tribunaux de la famille. Ils peuvent être en mesure de vous donner des conseils avant que vous ne vous présentiez au tribunal. Aide juridique Ontario met également à votre disposition des avocats de service qui peuvent vous aider le jour de votre comparution au tribunal, pour les conférences relatives à la cause ou des motions. Les avocats-conseils et les avocats de service ne peuvent pas vous représenter devant le tribunal lors d’un procès, d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable ou d’une conférence de gestion du procès.
Aide juridique Ontario a rédigé ce document pouvant vous être utile : Avez-vous affaire à la société de l’aide à l’enfance? (legalaid.on.ca)
Vous pouvez trouver plus d’informations sur Aide juridique Ontario ici : Aide juridique Ontario
De plus, vous pouvez être dirigés vers un avocat du Service de référence du Barreau, du Barreau de l’Ontario, au 1.800.268.8326 (sans frais) ou au 416.947.3330. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat au sein ou près de votre communauté. L’avocat vous donnera une consultation gratuite de 30 minutes maximum.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le Service de référence du Barreau de l’Ontario ici : Service de référence du Barreau | Barreau de l’Ontario (lso.ca).
Dans les affaires de protection de l’enfance, le juge peut ordonner que le Bureau de l’avocat des enfants intervienne. Vous pouvez également demander au juge d’ordonner que le Bureau de l’avocat des enfants soit impliqué dans votre affaire. Vous pouvez le faire lors de n’importe quelle comparution devant le tribunal.
Le Bureau de l’avocat des enfants est indépendant de la société d’aide à l’enfance.
L’avocat des enfants désignera un avocat pour représenter votre enfant. Si un juge rend une ordonnance pour requérir l’aide de l’avocat des enfants, la société d’aide à l’enfance remplira ce formulaire : Formulaire d’orientation en protection de l’enfance au Bureau de l’avocat des enfants de 2018 (ontariocourtforms.on.ca). Dans le cas où un juge rendrait une ordonnance à l’adresse du Bureau de l’avocat des enfants, il utiliserait ce formulaire : Ordonnance de protection de l’enfance
Vous trouverez plus d’informations sur le Bureau de l’avocat des enfants ici : Bureau de l’avocat des enfants | ontario.ca
Vous pourriez être admissible à l’assistance juridique d’Aide juridique Ontario. Sachez toutefois que vous devez remplir des critères de ressources pour recevoir un certificat vous permettant d’engager un avocat.
Grâce à Aide juridique Ontario, des avocats-conseils sont présents dans les tribunaux de la famille.
Aide juridique Ontario met également à votre disposition des avocats de service qui peuvent vous aider le jour de votre comparution au tribunal, pour les conférences relatives à la cause ou des motions.
Les avocats-conseils et les avocats de service peuvent vous fournir 20 minutes de conseils gratuits, que vous soyez ou non admissible à l’aide juridique. Cependant, ils ne vous représenteront pas devant le tribunal lors d’un procès, d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable ou d’une conférence de gestion du procès.