Avant une conférence : obligation de s’entretenir avant une conférence

(3.1) Avant la tenue d’une conférence, chaque partie, sous réserve du paragraphe (3.2), s’entretient ou fait tous les efforts possibles pour s’entretenir oralement ou par écrit avec chacune des autres parties au sujet de ce qui suit :

a)  les demandes de divulgation de la situation financière présentées par les parties;

b)  le règlement temporaire des questions qui sont en litige;

c)  dans le cas d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une conférence de gestion du procès, le règlement définitif des questions qui sont en litige.

(3.2) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à l’égard d’une partie si, selon le cas :

a)  une ordonnance du tribunal interdit à la partie de communiquer ainsi;

b)  il y a un risque de violence familiale de la part d’une partie qui n’est pas représentée par un avocat.

(3.3) Si une partie ne se conforme pas au paragraphe (3.1), il est entendu que le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 1 (8.1) qui est appropriée dans les circonstances, notamment :

a)  une ordonnance reportant la conférence jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe (3.1);

b)  une ordonnance d’adjudication des dépens, que la conférence soit reportée ou non.

Si le tribunal a rendu une ordonnance interdisant aux deux parties de communiquer l’une avec l’autre, ou s’il y a un risque de violence familiale et que vous n’avez pas d’avocat, vous n’êtes pas tenu(e) de discuter des questions en litige avec l’autre partie. Cependant, dans tous les autres cas, vous devez discuter de ces questions avec l’autre partie, sinon votre conférence relative à la cause pourrait ne pas avoir lieu et des dépens pourraient être attribués.