Code de conduite pour les comparutions à distance

La Cour de justice de l’Ontario reconnaît qu’il est important d’honorer le principe de l’audience publique et s’est engagée à employer la comparution à distance dans certaines circonstances et dans le souci d’élargir l’accès à la justice.  Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge ou du juge de paix qui préside, les instances de la Cour de justice de l’Ontario doivent être entendues en personne, à distance ou selon un modèle mixte, combinant comparutions en personne et à distance. Dans les tribunaux où l’utilisation abusive ou à mauvais escient de la technologie a compromis la sécurité ou l’intégrité du tribunal ou de ses participants, des personnes peuvent se voir ordonner de comparaître en personne.

Le Code de conduite pour les comparutions à distance garantit que la participation à une audience à distance se déroulera sans interruption et conformément au niveau de décorum attendu dans une instance de la Cour de justice de l’Ontario. Lorsque le mode de comparution à distance est imposé ou autorisé, les participants doivent se comporter comme s’ils se trouvaient physiquement dans la salle d’audience, sous réserve de certains changements qui sont expliqués ci-dessous. Les comparutions au tribunal à distance ne sont pas moins formelles que les comparutions en personne. 

Le Code de conduite pour les comparutions à distance s’applique à toutes les personnes qui doivent ou peuvent comparaître devant la Cour à distance, y compris les participants directs comme les avocats, les parajuristes, les stagiaires en droit, les accusés, les parties et les témoins. Le Code de conduite s’applique également aux membres du public et des médias qui souhaitent observer une audience à distance. 

Il est de la responsabilité de la personne de savoir si elle peut comparaître à distance plutôt qu’en personne. Des renseignements sur les modes de participation prévus pour divers types de procédures en droit pénal à la Cour de justice de l’Ontario se trouvent ici. Des renseignements sur les modes de participation prévus pour divers types d’instances en droit de la famille se trouvent ici. Des renseignements sur les modes de participation prévus pour divers types de poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIT) se trouvent ici. 

Tous les participants doivent se conformer au Code de conduite.  Si la Cour impose ou autorise de comparaître à distance, elle peut n’importe quand interrompre la comparution à distance et prendre toute mesure qu’elle estimera indiquée dans les circonstances, y compris rendre une ordonnance exigeant qu’un participant comparaisse en personne ou l’expulsion d’une personne de l’audience comparaissant à distance. 

Le Code de conduite pour les comparutions à distance est laissé à la discrétion du juge qui préside l’audience. 

Interdiction des discours racistes et haineux et de l’affichage d’images et de vidéos inappropriées et nuisibles 

• La Cour ne tolérera aucun propos raciste et haineux ni l’affichage d’images ou de vidéos inappropriées et nuisibles. Les personnes qui se livrent à l’une ou l’autre de ces activités seront immédiatement retirées de la salle d’audience et on communiquera avec la police pour enquêter sur les incidents.
• Afin de prévenir une telle conduite inacceptable, on pourrait demander aux participants de vérifier leur identité avant leur admission au tribunal. Les participants qui ont une pièce d’identité délivrée par le gouvernement devraient l’avoir avec eux pour la montrer au personnel du tribunal sur demande.
• Les participants qui refusent de vérifier leur identité ou qui ne peuvent pas le faire pourraient ne pas être autorisés à assister ou à observer les délibérations virtuellement.
• Le juge en chef ou tout représentant de l’appareil judiciaire peut, dans des circonstances appropriées, ordonner que les membres du public qui souhaitent assister aux comparutions devant un tribunal ne puissent le faire qu’en personne.

Interdiction visant la photographie, l’enregistrement et la radiodiffusion 

• Il est interdit d’enregistrer, de photographier, de diffuser, de retransmettre en direct, de reproduire, de dépanner ou de diffuser autrement la vidéo, l’audio ou toute photographie d’une audience à distance (sous réserve des exceptions limitées qui doivent être abordées avec le juge présidant l’audience). L’interdiction législative de ces comportements à une audience judiciaire figure à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciairesse trouve ici.

Emploi convenable de la technologie de comparution à distance

• Les participants doivent s’assurer de disposer d’un ordinateur ou d’un appareil cellulaire adéquat, d’une connexion Internet stable dotée d’une bande passante suffisante et d’un réseau cellulaire suffisant avant de se joindre à une audience à distance.
• Avant de comparaître à distance, les participants devraient tester leur technologie à l’endroit où ils vont se connecter et avec le même matériel qu’ils utiliseront.
• Pour la plupart des instances, la Cour de justice de l’Ontario recourt à la plateforme externe ZOOM pour les comparutions par vidéoconférence. Pour des renseignements techniques sur la participation à une audience par ZOOM, consultez le  Guide d’utilisation ZOOM pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.
• Les participants doivent s’assurer que leurs appareils sont raccordés à une source d’électricité. Une vidéoconférence vide rapidement une batterie.
• Si des problèmes techniques empêchent un participant d’entendre, de voir ou de suivre l’audience, il doit immédiatement en informer la Cour de vive voix, en levant la main ou en utilisant la fonction « Lever la main » (« Raise Hand ») de ZOOM pour signaler à la Cour qu’il veut parler.
• Si un participant perd sa connexion à l’audience, il doit immédiatement essayer de se reconnecter. Si possible, il est préférable d’avoir accès à un deuxième appareil pour contacter la Cour ou d’autres participants en cas de déconnexion pour des raisons techniques.
• Pour minimiser les dérangements, les participants doivent éteindre leurs systèmes de notifications, applications et programmes inutiles sur leur appareil cellulaire ou leur ordinateur.
• Les participants doivent se connecter à l’audience avant l’heure prévue de début de l’audience pour qu’ils aient suffisamment de temps pour régler des problèmes techniques éventuels.
• Lorsque la connexion à une audience à distance est établie, si elle est trop tôt, un message apparaîtra pour indiquer que l’instance n’a pas encore commencé. Dans ce cas, les participants doivent suivre les instructions qui apparaissent à l’écran.
• Les participants doivent activer leur caméra sauf directives contraires.
• Il faut éviter d’utiliser la fonction « haut-parleur » (« speaker ») de l’ordinateur ou de l’appareil cellulaire.
• Les avocats, parajuristes et stagiaires en droit sont fortement encouragés d’utiliser un casque d’écoute ou des oreillettes avec microphone intégré ou l’équivalent technologique. L’utilisation d’un tel équipement offre une meilleure expérience audio. Les autres participants tels que les accusés, les plaideurs et les témoins sont également encourages à utiliser une technologie similaire si possible.
• Les participants doivent garder leur microphone éteint sauf s’ils doivent parler, afin de réduire les bruits de fond. Les participants doivent penser à activer leur microphone avant de parler.
• Les participants ne doivent jamais mettre la connexion à l’audience « en attente » (« hold ») ou en « pause ».
• Les caméras doivent être installées solidement pour donner à la Cour une image stable.

Décorum et étiquette à respecter 

• Sauf circonstances exceptionnelles, les participants à une audience à distance doivent s’installer dans un endroit tranquille et privé, à l’intérieur, sans aucune distraction (p. ex., présence d’un animal domestique ou d’autres personnes qui circulent devant la caméra). La participation à une audience à distance ne doit pas se faire pendant un déplacement dans un véhicule à moteur ou un autre mode de transport.
• Il est interdit d’afficher un arrière-plan illustrant un contenu inconvenant.
• Les participants doivent s’assurer que leur tête et leur torse sont visibles par la caméra, sauf directives contraires du juge qui préside. Les personnes qui comparaissent à distance doivent le faire en position assise ou debout, en se tenant droit, sans s’appuyer sur quelque chose ou se coucher, sauf si elles sont obligées de le faire pour des raisons médicales.
• Les avocats, parajuristes et stagiaires en droit doivent s’assurer que l’endroit d’où ils se connectent a une apparence professionnelle et ils ne doivent pas profiter de la comparution virtuelle pour annoncer leurs services juridiques.
• Les avocats, parajuristes et stagiaires en droit doivent être en tenue de ville, comme s’ils comparaissaient en personne. Les autres participants à distance doivent être entièrement vêtus, comme s’ils comparaissaient en personne. Il est interdit de porter un chapeau ou un couvre-chef, sauf pour des raisons religieuses ou médicales. Il n’est pas permis de porter des lunettes de soleil, sauf pour des raisons médicales.
• Les avocats, parajuristes et stagiaires en droit doivent s’identifier à l’écran, en affichant leur nom, suivi de leur prénom. Les accusés, parties, témoins et autres participants directs sont vivement encouragés à faire de même. Lorsqu’ils s’adressent à la Cour, les participants doivent aussi s’identifier comme ils le feraient face au tribunal en personne.
• Il est interdit de manger ou de boire autre chose que de l’eau pendant l’instance.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter pendant une comparution à distance.
• Une seule personne peut parler à la fois.
• Il faut s’assurer d’activer son microphone avant de parler. Pour assurer l’efficacité de l’audience, l’avocat et son client doivent se consulter à l’avance (s’il y a lieu) et les avocats doivent se consulter à l’avance.
• Les participants ne doivent pas parler en même temps que d’autres participants, ou en même temps que le juge ou juge de paix qui préside. Dès qu’un participant a terminé de parler, il doit désactiver son microphone.
• Pendant qu’un participant parle, il doit regarder la caméra.
• À une audience à distance, il n’est pas nécessaire de se lever au début et à la fin de l’audience. Les participants peuvent rester assis pendant qu’ils s’adressent à la Cour.
• Sauf directives contraires de la Cour, les observateurs à distance ne sont pas tenus de s’identifier à l’écran et doivent éteindre leurs caméra et microphone conformément à la politique sur l’observateur intérimaire de la (Cour de justice de l’Ontario Ontario Court of Justice Interim Observer Policy).
• Les observateurs ne peuvent pas utiliser des identifiants ou arrière-plans inappropriés, ni perturber l’audience ou distraire la Cour. La Cour peut prendre toute mesure qu’elle estime justifiée pour faire cesser le comportement ou la comparution d’un observateur à distance. Si elle l’estime justifié, la Cour peut révoquer l’option de comparution à distance.

Utilisation convenable de documents 

• Les participants à distance en possession de documents, photographies, vidéos ou autres documents pertinents pour leur cause devraient garder ces articles à portée de main et savoir comment les afficher ou partager à l’écran si la Cour leur permet de le faire. L’affichage de ces documents ne peut avoir lieu qu’avec la permission du juge qui préside.
• Il est interdit aux témoins de renvoyer à des documents pendant leur témoignage, sauf s’ils ont obtenu la permission de la Cour de le faire.

Comme indiqué ci-dessus, tous les participants à une audience doivent se conformer au Code de conduite. Si la Cour impose ou autorise un mode de comparution virtuel, elle peut n’importe quand interrompre la comparution à distance et prendre toute mesure qu’elle estimera indiquée dans les circonstances, y compris rendre une ordonnance exigeant qu’un participant comparaisse en personne ou l’expulsion d’une personne de l’audience virtuelle.