Politique provisoire concernant l’observation des instances en matière criminelle

La Cour de justice de l’Ontario respecte le principe de la publicité des débats judiciaires, un pilier d’une société démocratique.

Le public est invité à se présenter en personne dans tout palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario pour assister aux instances judiciaires, à l’exception du petit nombre d’entre elles dont l’accès est interdit par la loi ou par ordonnance judiciaire.

Certaines instances se déroulent uniquement en personne. D’autres sont hybrides, ce qui signifie que les participants à l’instance et les autres personnes concernées peuvent y assister en personne ou à distance. Un très petit nombre d’instances se tiennent exclusivement en mode virtuel. La Cour de justice de l’Ontario utilise la plateforme Zoom pour la tenue des instances virtuelles.

Si les instances hybrides et virtuelles ont leurs avantages, la possibilité d’assister virtuellement aux instances comporte également un risque particulier d’usage abusif de la plateforme virtuelle, notamment des intrusions visant à perturber délibérément les travaux de la Cour (appelées en anglais Zoom bombings). Ces intrusions sont des attaques inacceptables qui portent atteinte au système judiciaire et à l’administration de la justice. Elles peuvent retarder inutilement les affaires en instance et avoir des effets négatifs durables sur les participants, le personnel du tribunal, les observateurs et les juges présidents.

La multiplication récente de ces intrusions sur Zoom dans les tribunaux de la province a conduit à l’adoption d’une politique provisoire officielle à l’intention du public. Des modifications connexes ont été apportées au Code de conduite pour les comparutions à distance.

A. Application de la politique

La présente politique s’applique aux membres du public qui ne sont pas tenus de comparaître dans une affaire dont la Cour est saisie, mais qui souhaitent observer l’instance virtuellement; elle ne s’applique pas :

• aux accusés;
• aux témoins et plaignants autorisés par la Cour à témoigner à distance;
• aux avocats des accusés ou de toute autre partie.

B. Instances tenues de façon exclusivement virtuelle

Les membres du public et les médias qui souhaitent observer une instance tenue exclusivement à l’aide de la plateforme Zoom, c’est-à-dire à laquelle il est impossible d’assister en personne, peuvent en faire la demande en écrivant à OCJCommunicationsOfficer@ontario.ca.

C. Instances hybrides (instances pouvant se dérouler en personne et par Zoom)

Présence en personne exigée pour les membres du public, sauf autorisation

À compter du 16 juillet 2025, les membres du public qui souhaitent observer une instance judiciaire doivent se présenter en personne au palais de justice ou obtenir au préalable l’autorisation du juge ou du juge de paix président pour y assister à distance à titre d’observateur. Sauf exceptions précisées ci-dessous, les observateurs à distance ne seront pas admis dans la salle d’audience hybride.

Membres des médias

La Cour reconnaît le rôle essentiel que jouent les médias dans la couverture des activités judiciaires. Grâce à leur travail, le public a accès à des renseignements exacts sur le système de justice et les décisions judiciaires. Les membres des médias peuvent donc demander l’autorisation d’assister à une audience à distance à titre d’observateurs en écrivant à  OCJCommunicationsOfficer@ontario.ca.

Plaignants et victimes

Les plaignants et victimes dans une affaire criminelle qui souhaitent observer à distance le déroulement de l’instance concernant leur affaire doivent communiquer avec le bureau local du procureur de la Couronne ou, s’ils sont clients de ce programme, avec le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, afin de faire confirmer leur identité et d’obtenir l’autorisation d’y assister à distance.

Veuillez noter que lorsqu’un plaignant ou une victime n’est pas seulement observateur, mais doit également témoigner, le juge ou le juge de paix saisi de l’affaire doit d’abord rendre une ordonnance le dispensant de comparaître en personne et l’autorisant à témoigner par vidéo.