Directive de pratique sur le dépôt électronique de documents à Toronto par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario

La présente directive de pratique s’applique uniquement aux avocats et aux parties à des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance dont sont saisies les cours de la famille de Toronto, où le nouveau Portail public des tribunaux de l’Ontario sera accessible pour commencer. Elle sera mise à jour à mesure que l’initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux sera élargie et que le Portail public des tribunaux de l’Ontario sera mis à disposition à des emplacements supplémentaires.

À compter du 14 octobre 2025, les avocats et les parties à des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance à Toronto (au 47, avenue Sheppard Est ou au 311, rue Jarvis) devront déposer leurs documents ou en demander la délivrance par voie électronique par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario (le « portail »). Ce portail remplace le portail Services de justice en ligne, qui ne sera plus disponible pour le dépôt de documents à Toronto à compter du 3 octobre 2025.

Le téléversement d’un document dans le portail ne vaut pas dépôt. Le personnel de la cour examine les documents téléversés et fait savoir à l’expéditeur dans un délai de trois jours ouvrables si leur dépôt est accepté ou rejeté.

Les parties et les avocats doivent s’assurer que chacun de leurs documents est conforme aux Règles en matière de droit de la famille, aux exigences de la loi ainsi qu’aux directives de pratique, avis ou ordonnances de la cour.

Il y a lieu d’utiliser les versions les plus récentes des formules de la cour, qui sont accessibles dans le site Web des formules des tribunaux de l’Ontario : Formules des règles en matière de droit de la famille | Services aux tribunaux de l’Ontario.

Les plaideurs institutionnels et les avocats de Toronto doivent utiliser le portail pour déposer les documents de droit de la famille

Les plaideurs institutionnels (p. ex., les organismes désignés comme sociétés d’aide à l’enfance, le Bureau des obligations familiales, le Bureau de l’avocat des enfants et le programme Ontario au travail) et les avocats doivent utiliser le portail pour soumettre des documents à la cour à des fins de dépôt ou de délivrance, sauf dans les cas suivants :

• documents à l’appui d’une motion en mise sous scellés ou documents pouvant faire l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés.

Les documents visés par cette exception peuvent être déposés en personne au palais de justice ou envoyés par courriel à la cour à l’une des adresses courriel suivantes, selon le cas : 47Sheppard.OCJ.courts@ontario.ca ou 311Jarvis.OCJ.courts@ontario.ca.

On s’attend toutefois à ce que les plaideurs institutionnels et avocats utilisent le portail dans toute la mesure du possible, et déploient tous les efforts raisonnables pour que les documents relatifs aux instances connues soient déposés en temps opportun.

Parties ne pouvant déposer de documents par l’entremise du portail

Les parties non représentées sont invitées à utiliser le portail, mais il est toujours possible de recevoir des services en personne au palais de justice dans les cas suivants :

• la partie n’est pas en mesure de déposer des documents par l’entremise du portail (p. ex., en raison de problèmes d’accessibilité ou de contraintes d’ordre technologique);
• pour déposer des documents en vue d’une comparution qui aura lieu dans trois jours ouvrables ou moins (p. ex., pour les affaires urgentes).

Les heures de service au comptoir sont précisées ici pour le 47, av. Sheppard Est et ici pour le 311, rue Jarvis. La partie qui a besoin d’aide supplémentaire pour déposer des documents est priée de s’adresser à la coordonnatrice ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du palais de justice où l’affaire est entendue. Des renseignements sur les ressources en matière d’accessibilité dans les tribunaux de l’Ontario et sur les coordonnatrices et coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité sont accessibles ici : Comparaître devant le tribunal : accessibilité | ontario.ca.

Le personnel de la cour numérise les documents papier déposés en personne et les remet ensuite à la partie. Celle-ci doit conserver l’original et le produire sur demande, conformément aux règles 1.1 (10) et (11.1) des Règles en matière de droit de la famille.

Un seul mode de dépôt pour les documents de droit de la famille

Les parties et avocats doivent déposer leurs documents d’une seule façon (après les avoir déposés par voie électronique, il ne faut pas les déposer également en personne ou par courriel).

Case Center

Case Center est une plateforme en ligne distincte que les juges, avocats, parties et membres du personnel de la cour peuvent utiliser pour consulter les documents électroniques avant et pendant les audiences.

Dans tous les palais de justice où les parties sont autorisées à déposer leurs documents par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario ou sont tenues de le faire :

• les parties ne doivent pas déposer de document directement dans le Case Center à moins qu’un juge ne leur ait demandé ou permis de le faire;
• seul le personnel peut rendre les documents déposés accessibles dans Case Center.

Dépôt électronique à l’extérieur de Toronto

Les parties et avocats peuvent continuer d’utiliser les Services de justice en ligne (SJL) pour déposer des documents par voie électronique dans tous les palais de justice situés hors de Toronto.

Aide pour remplir les formules de droit de la famille

Les Parcours guidés en droit de la famille sont un outil gratuit accessible en ligne qui aide les utilisateurs à remplir les formules de droit de la famille. Ce site pose des questions à l’utilisateur puis inscrit les réponses dans les formules requises. Par la suite, l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les formules remplies et les déposer auprès de la cour.

Le site Web Justice pas-à-pas fournit des renseignements sur divers problèmes juridiques, notamment dans le domaine du droit de la famille.

Pour faciliter la préparation d’une ordonnance en droit de la famille, il est possible de consulter les clauses types fournies dans le site Web des formules des tribunaux de l’Ontario, dans la section intitulée « Clauses standards ».

Aide pour le téléversement de documents par l’entremise du portail

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général offre du soutien aux avocats et aux plaideurs non représentés qui ont besoin de renseignements.

Téléphone : 1 800 980-4962
Courriel : CourtsPortal@ontario.ca
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h