Avis à la profession concernant

La Cour de justice de l’Ontario souhaite aviser la profession de l’introduction du système de première date d’audience devant le greffier (qu’on appelle aussi audience en vertu de la règle 40) aux quelques endroits de la province de l’Ontario qui ne l’ont pas encore adopté.

Bien que certaines localités prévoient ces audiences de première comparution devant le greffier depuis quelque temps déjà, pour d’autres, il s’agit d’une nouvelle initiative que les tribunaux sont prêts à mettre en place à l’échelle de la province.

Ces premières audiences sont des audiences administratives devant le greffier qui visent à améliorer l’accès à la justice en permettant aux plaideurs de s’assurer que tous leurs documents ont été correctement déposés et signifiés avant leur première comparution devant un juge. Ce système réduit le nombre de comparutions devant un juge nécessaires dans une cause.

Comme le précisent les Règles en matière de droit de la famille, le greffier, au plus tard à la première date d’audience, fait ce qui suit :

• il confirme que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés;
• il renvoie les parties à des sources d’information au sujet du processus judiciaire, y compris la médiation si ce mode de règlement est possible;
• si une défense a été déposée en réponse à une requête, ou si une réponse a été déposée à une motion en modification, il confirme que la cause est prête pour la tenue d’une audience, d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable et en fixe la date en conséquence.

Par ailleurs, le greffier, à la première date d’audience, peut faire ce qui suit, selon le cas :

• fixer une date pour la tenue d’une audience devant un juge si l’affaire est urgente;
• transmettre à un juge tout procès-verbal de transaction ou toute autre entente sur consentement des parties aux fins d’approbation;
• fixer une date de comparution supplémentaire au besoin.

Au maximum, deux audiences seront fixées pour la première audience devant le greffier avant qu’une date de première comparution devant un juge ne soit fixée, sauf ordonnance contraire d’un juge. Bien que des exceptions s’appliquent dans des circonstances exceptionnelles, l’objectif est qu’une cause soit entendue par un juge dans les trois mois du dépôt initial de la requête ou de la motion en modification.

Des avocats de service seront mis à la disposition des plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Des services de médiation seront aussi offerts.

Le système de première date d’audience devant le greffier est en train d’être mis en place dans toute la province. Veuillez vérifier auprès du tribunal local s’il a déjà adopté ce système.

Sharon Nicklas
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario

* L’originale signée par de la juge en chef Sharon Nicklas.